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Extorsion aux clés - ça ne paye pas toujours.

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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Cour d'appel AMIENS
Chambre correctionnelle
14 Novembre 2007

Résumé

Les prévenus, dirigeant et préposé d'une société constructeur de maisons individuelles, ont été poursuivis du chef de perception anticipée de fonds. Après la construction d'une maison individuelle, les prévenus ont exigé le règlement du solde intégral du marché, le jour de la réception des travaux et la remise des clés a été subordonnée au paiement intégral des travaux malgré l'existence de réserves mentionnées sur les procès-verbaux de réception. Le fait que les maîtres de l'ouvrage aient été autorisés par le constructeur à pénétrer dans l'habitation pour y faire réaliser des travaux qui ne leur avaient pas été confiés est indifférent dès lors que cette entrée dans les lieux ne peut être qualifiée d'acte juridique de remise des clés. En outre, les maîtres de l'ouvrage avaient déjà manifesté leur désaccord sur la finition de certains éléments de la construction. Il est donc établi que les prévenus ont voulu clore un dossier en subordonnant la remise des clés au paiement intégral du prix et ils ont ainsi violé en connaissance de cause les articles L. 231-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. L'infraction est donc caractérisée.

dommages-intérêts, montant = 12000 euros, confirmation.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur-de-maisons.php
 
Membre utile Env. 4000 message Eure (normandie) (27)
En voila une bonne nouvelle pour les MO qui vont subir un chantage aux clés... Smile
Maison Extraco (Eure 27)-
Début 17 avril 2015 -Fin 17 avril 2016
S'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de http://construiremaisonextraco.blogspot.fr/
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Picto recompense Membre utile
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Photographe Env. 10000 message Haute Garonne (31)
Merci aamoi Smile
BrickBroc
http://www.namast.com/maison
Briques et broc - Faire construire et aménager
-
Contrat avec maitre d'oeuvre - Emménagement mi-2005. Encore des trucs a faire du cote du garage et de quelques bricoles interieures et exterieures.
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Picto recompense Photographe
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Env. 3000 message Toulouse - France (31)
Bonjour aamoi,

comment as été prouvé le chantage aux clés ?
Cordialement,

Karlito.
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Env. 2000 message 14 (14)
Par le paiement intégral alors qu'il y avait des reserves émises !!!!
emmenagement le 15 avril 2006
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Messages : Env. 2000
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour AAMOI

Merci et Félicitations
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
Lizou a écrit:Par le paiement intégral alors qu'il y avait des reserves émises !!!!

ou par constat d'huissier Wink
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
D'ou l'utilité de faire ça reception avec huissier .

Si ça se passe mal pendant la construction , biensur !!!!!!

A+
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Env. 100 message 38 (38)
Bonjour.
Et sans réserves ?

A mon avis, la décision est applicable puisque le MO a 8 jours pour régler le solde ou faire des réserves.

De la jurisprudence là-dessus ?
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Messages : Env. 100
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Pas encore, parce que quand il n'y a pas de réserve, les MO n'ont pas vraiment tendance à entamer des procédures judiciaires juste pour le principe.

Ce qui est compréhensible.

Mais lê délit est le même.
Association AAMOI
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Env. 400 message Un Coin De Seine Et Marne (77)
art R231-7:


II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :


1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;


2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Source legifrance


Donc, meme sans reserve, je prends les clés, et lui donne le cheque sous 8 jours...
http://www.ebuyclub.com/?parrain=teteve10
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Messages : Env. 400
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
C'est aussi, tout simplement, marqué dans tous les contrats. Mais la plupart des constructeurs ne respectent sur ce point ni la loi, ni leur propre contrat.
Et ce n'est pas de leur sortir un article de loi qui changera quoi que ce soit. La loi ils la connaissent très bien ce qui ne les empêche pas de la violer à bras raccourcis.
Association AAMOI
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Picto recompense Membre ultra utile
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