Comment faire pour dommages non réparés par le constructeur

Comme toute assurance, elle analyse le dossier, détermine les responsabilités, rembourse le client, et fait payer le nombre de dossiers litigieux du constructeur sur sa prime annuelle.

trader28 a écrit:

Comme toute assurance, elle analyse le dossier, détermine les responsabilités, rembourse le client, et fait payer le nombre de dossiers litigieux du constructeur sur sa prime annuelle.

ça c dans le meilleur des mondes ....

Il faut sans attendre faire une déclaration de sinistre à ton assureur DO, en LR/AR.
Le constructeur s'est arrangé pour attendre la fin de l'année de garantie, tout simplement car si tu avais demandé officiellement la réparation dans l'année suivant la réception, c'est lui qui prenait en charge les travaux, pas les assurances.

Sur la DO, voir le site de la FFA :
http://www.cdia.fr./
voir la rubrique "l'assurance et vous" puis "l'assurance dommages ouvrage"

Vu les problèmes, il s'agit de faire jouer la garantie décennale : Il n'y a donc pas à craindre un quelconque délai de prescription d'un an ... L'assurance dommage ouvrage se retournera contre le constructeur si il n'a pas rempli ses obligations.

Citation:

Vu les problèmes, il s'agit de faire jouer la garantie décennale : Il n'y a donc pas à craindre un quelconque délai de prescription d'un an

La DO ne fonctionne qu'un an après la réception, sauf en cas de défaillance de l'entreprise concernée.

Citation:

Article L. 242.1 du Code des assurances :
L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.
Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
- Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
- Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.

Nous ne vous conseillons pas de cacher quelque chose à l'assurance qui risque de l'apprendre un jour ou l'autre...
A notre connaissance la prescription pour la déclaration d'un sinistre est de 2 ans. Si vous n'avez pas dépassé cette limite, il ne doit pas y avoir de problème.

Citation:

A notre connaissance la prescription pour la déclaration d'un sinistre est de 2 ans.

Je n'ai pas connaissance d'une prescription de deux ans pour la déclaration d'un sinistre DO.
Le délai de prescription est de dix ans après la réception.

aamoi a écrit:

Nous ne vous conseillons pas de cacher quelque chose à l'assurance qui risque de l'apprendre un jour ou l'autre...
A notre connaissance la prescription pour la déclaration d'un sinistre est de 2 ans. Si vous n'avez pas dépassé cette limite, il ne doit pas y avoir de problème.

Merci de votre réponse c'était aussi mon sentiment de ne pas cacher les faits, je vais déclarer le problème à l'assurance dommage ouvrage et je pense qu'il refuseront la prise en charge.
Pour bénéficier de la garantie décennale à qui dois je m'adresser?
Quel est le déroulement des démarches ensuite?

clafra,
pour info, voir mon précédent pst avec copie de l'article L 242-1 du code des assurances :
La DO ne prend en charge que les désordres de nature décennale déclarés après la garantie de parfait achèvement (un an après la réception) sauf si défaillance de l'entreprise (du constructeur).

Procédure pendant le parfait achèvement : Mise en demeure au constructeur d'avoir à terminer les travaux sous tel délai - Si pas de de suite, déclaration à la DO pour les désordres de nature décennale.
La preuve de la défaillance du constructeur, c'est la mise en demeure non suivie d'effet.

Si tu n'a pas fait de mise en demeure, si tu n'a pas de preuve (pas d'écrit), fait directement une déclaration de sinistre à la DO (dossier de déclaration spécifique).

C'est la DO qui gère par la suite le coût de réparation avec les assurances de responsabilité décennale.

ace41 a écrit:

Citation:

A notre connaissance la prescription pour la déclaration d'un sinistre est de 2 ans.

Je n'ai pas connaissance d'une prescription de deux ans pour la déclaration d'un sinistre DO.
Le délai de prescription est de dix ans après la réception.

Article 114-1 du code des assurance :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Il y a donc bien prescription à deux ans ...

Pour répondre à l'aamoi,

Oui pour l'article L 114-1.

Mais, à ma connaissance, pour la DO (et la décennale), c'est un peu différent.
Le délai de l'action ne court pas à compter de la révélation du vice, mais il est dans le délai décennal.

Exemple : un désordre décennal se déclare 8 jours (ou 1 heure) avant la fin du délai décennal. Le maître d'ouvrage doit assigner, déclarer, immédiatement pour rester dans le délai décennal. Le délai de deux ans ne tient pas.

Autre exemple, les fissures : elles peuvent être sans conséquence, de nature esthétique ou de nature décennale. Elles sont souvent évolutives, très fines au départ. Quel serait alors le point de départ des deux ans ? D'autant plus que le MO est presque toujours profane et ne sait pas quand et s'il y a lieu de lancer l'action DO.
A ma connaissance, il suffit que la déclaration soit faite dans le délai décennal.

Mes sources : Un ouvrage de référence : "La responsabilité des constructeurs", Albert CASTON, éditions du Moniteur, collection l'Actualité juridique.

Par contre, si le "sinistre" à un caractère brutal et d'urgence pour la sécurité ou l'impropriété à destination (rupture de structure ou d'équipement), la déclaration doit être faite (à ma connaissance) dans le délai contractuel, en principe moins de 5 jours.

Mais si vous avez d'autres infos, je suis preneur, avec plaisir.

La jurisprudence est constante dans le sens ou ce n'est pas effectivement forcément la date d'apparition du sinistre qui compte mais celle ou elle a révélé son ampleur et son caractère décennal, celui-ci devant également s'apprécier selon la capacité d'appréciation du maître de l'ouvrage (profane).
L'article 114-1, qui s'applique, s'apprécie bien d'après ce critère mais qui reste soumis d'une part à l'appréciation du tribunal, et d'autre part à celle de l'expert amiable d'abord puis judiciaire. L'expérience montre qu'il vaut mieux éviter d'avoir à débattre sur ce genre de chose, l'assurance cherchant systématiquement la contestation pour se défiler.

Autant ne pas leur donner un motif supplémentaire.

Pour ce qui est de la déclaration, le délai est d'au moins 15 jours mais, en cas de dépassement, ne peut être opposé que s'il est démontré que cette déclaration tardive a porté préjudice à l'assurance, en particulier à cause de l'aggravation du sinistre qui en découle.

aamoi a écrit:

La jurisprudence est constante dans le sens ou ce n'est pas effectivement forcément la date d'apparition du sinistre qui compte mais celle ou elle a révélé son ampleur et son caractère décennal, celui-ci devant également s'apprécier selon la capacité d'appréciation du maître de l'ouvrage (profane).
L'article 114-1, qui s'applique, s'apprécie bien d'après ce critère mais qui reste soumis d'une part à l'appréciation du tribunal, et d'autre part à celle de l'expert amiable d'abord puis judiciaire. L'expérience montre qu'il vaut mieux éviter d'avoir à débattre sur ce genre de chose, l'assurance cherchant systématiquement la contestation pour se défiler.

Autant ne pas leur donner un motif supplémentaire.

Pour ce qui est de la déclaration, le délai est d'au moins 15 jours mais, en cas de dépassement, ne peut être opposé que s'il est démontré que cette déclaration tardive a porté préjudice à l'assurance, en particulier à cause de l'aggravation du sinistre qui en découle.

Merci de tous vos conseils;
Je vais faire la déclaration cette semaine car la mise en demeure par AR effectuée au constructeur est restée sans réponse.
Conseillez vous d'entrer dans tous les détails dès la demande d'intervention de la DO ou d'attendre un expert pour faire un résumé complet des évènements?
Je m'attends à une longue bataille et j'espère ne pas être une balle de ping pong! En tous les cas le forum est important pour me guider .
Je vous tiendrai au courant.
Au fait le constructeur en question est:
Maisons Briardes à Coubert dans le 77 qui normalement fait de bonnes prestations mais nous sommes tombés à un mauvais moment où sa sous-traitance n'était dès meilleures possibles!