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Refus de vendre le terrain = dommages et interets

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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
La société DOMENTI (Maison d'en France) avait vendu simultanément et par l'intermédiaire de filliales le terrain et un CCMI à un de nos adhérents.

Ce dernier ayant dénoncé le contrat, MDF a refusé de lui vendre le terrain alors qu'une promesse de vente avait été signée.

Notre adhérent obtient 8800 € de dommages et intérêts et 1000 € de remboursement de frais de justice...
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 21 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
Cool
AAMOI Adhérent N° 1932
"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 2000
De : Valenciennes (59)
Ancienneté : + de 18 ans
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir ,

C'est clair que le jour ou les gens auront compris que le terrain , c'est bien le maitre d'ouvrage qui l'achète et non le cst qui leurs vend , et bien beaucoup de nos très chers csts auront du soucis à ce faire .

Une petite diffusion sur les chaines national à 20 h Wink Tongue

A+
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 19 ans
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