Affichage du permis de construire

Dans certains magasins ils sont donnés sr présentation de votre permis de construire ( ca fais tjs de la pub !!!)

piou06 a écrit:

Dans certains magasins ils sont donnés sr présentation de votre permis de construire ( ca fais tjs de la pub !!!)

ah OK merci je vais me renseigner

Dans la grande majorité des cas, les magasins de matériaux donnent les panneaux.

Dans tous les cas, vérifiez quele panneau soit réglementaire, car on voit encore d'anciens panneau pour des autorisations intervenues depuis octobre dernier

Juste une petite question sur les recours des tiers.
Quels sont des exemples de recours qui peuvent être formulés ?

A+

Méconnaissance d'une disposition légale ou réglementaire d'occupation du sol (violation d'une disposition du réglement de zone du document d'urbanisme applicable) comme par exemple non respect des règles d'implantation, de hauteur maximale d'égoût de toit ou de faitage etc ...

Méconnaissance de la procédure de délivrance de l'autorisation comme incompétence de l'auteur, non consultation de l'ABF ou d'autre avi s ou accord, non indication des nom, prénom et qualité de l'auteur de l'autorisation...

Un recours gracieux ou contentieux contre l'autorisation fondé par exemple sur un trouble de voisinage (privation de vue ou d'ensoleillement...) ne doit pas pouvoir prospérer. C'est la juridiction civile qui est compétente en la matière.

o² a écrit:

Un recours gracieux ou contentieux contre l'autorisation fondé par exemple sur un trouble de voisinage (privation de vue ou d'ensoleillement...) ne doit pas pouvoir prospérer. C'est la juridiction civile qui est compétente en la matière.

Est-ce que ça veut dire que si je prévoie une maison avec un étage dans un lotissement le voisin peut s'opposer s'il juge que ça le prive d'ensoleillement ou de la vue? (sachant que je respecte toutes les obligations, limites de propriété et hauteur maximale de la construction)

grechous a écrit:

Est-ce que ça veut dire que si je prévoie une maison avec un étage dans un lotissement le voisin peut s'opposer s'il juge que ça le prive d'ensoleillement ou de la vue? (sachant que je respecte toutes les obligations, limites de propriété et hauteur maximale de la construction)

Il peut devant la juridiction civile tenter d'invoquer un trouble anormal de voisinage. Un expert serait vraisemblablement nommé. Après c'est à l'appréciation souveraine des juges de première instance (TGI) et le cas échéant, d'appel (cour d'appel) (juges du fond)

S'il obtient gain de cause, il obtiendrait des dommages et intérêt ou une décision visant la cessation du trouble.

o² a écrit:

grechous a écrit:

Est-ce que ça veut dire que si je prévoie une maison avec un étage dans un lotissement le voisin peut s'opposer s'il juge que ça le prive d'ensoleillement ou de la vue? (sachant que je respecte toutes les obligations, limites de propriété et hauteur maximale de la construction)

Il peut devant la juridiction civile tenter d'invoquer un trouble anormal de voisinage. Un expert serait vraisemblablement nommé. Après c'est à l'appréciation souveraine des juges de première instance (TGI) et le cas échéant, d'appel (cour d'appel) (juges du fond)

S'il obtient gain de cause, il obtiendrait des dommages et intérêt ou une décision visant la cessation du trouble.

Il serait alors prudent de choisir mon plan de plain pied plutôt que celui à étage...

Pas nécessairement, un trouble anormal de voisinage sera difficilement caractérisé si la construction est tout à fait classique. le trouble anormal de voisinage est souvent parent de l'abus. Avec la densification des constructions suite à l'urbanisation galopante, la jurisprudence qualifie de moins en moins la privation d'ensoleillement ou de vue de trouble anormal sauf situations exceptionnelles. Il n'existe pas de droit ad vitam eternam à la vue sauf à bénéficier d'une servitude non aedificandi par exemple

Ok, merci

On est en plein recours de tiers justement et un charmant voisin nous a envoyé un petit recommandé ainsi qu'a la mairie pour l'Arrêté du 31janvier 1986 qui correspond a un truc sur les incendies

d'après la mairie il n'y a pas lieu de s'inquiéter mais le responsable est en congès donc on attend sa reponse

o² a écrit:

Dans tous les cas, vérifiez quele panneau soit réglementaire, car on voit encore d'anciens panneau pour des autorisations intervenues depuis octobre dernier

OUI vérifiez bien qu'il soit inscrit sur le panneau ceci :

Citation:

Droit de recours :
"Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
"Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme)."

C'est le texte légal obligatoire maintenant et il n'est pas forcément écrit sur les anciens panneaux !

bonjour

et concernant un lot détaché: le géomètre a enfin installé le nanneau sur le terrain du vendeur, mais comment savoir s'il y a recours càd si un voisin n'est pas content, il peut très bien faire le "consentant " verbalement dans un premier temps, puis que çà ne lui plaise plus.

donc moi, en tant qu'acquéreur du terrain, comment saurais-je si un voisin ne veut pas 2 constructions à côté?
le vendeur ne me le signalera peut-être pas, si on lui fait un procès?

mon notaire me le signalera? comment çà se passe?

si un voisin doit faire un procès, je préfère que ce soit au vendeur et que je n'achète plus son terrain, plutôt qu'à moi après HA du terrain et concernant MA construction.
pas vous?