Affichage du permis de construire

ah oui c'est vrai j'oubliai la mairie (droit de préemption éventuel à exercer), je pensais aux voisins.
il faut que je voie avec le vendeur s'il est ok pour ajouter cette clause.
merci pcamliti.

alors précision:
le vendeur m'a dit que le seul voisin (maison) étant de l'autre côté de la route, il ne jouxte pas "mon" terrain donc n'a pas son mot a dire sur le détachement de parcelle (panneau actuellement affiché), ni sur des constructions ultérieures, donc çà veut dire que le recours au tiers est limité au droit de préemption de la mairie?

pardon jeanmy31 de squatter ton post...

Faut laisser parler des gens.

Certaines associations ont qualité à agir sans que les sièges de celles-ci soient nécessairement sur une parcelle adjacente.

La notion de voisin direct est à l'appréciation des juges qui cherchent en complément l'intérêt à agir du plaignant pour se prononcer sur la recevabilité du recours. Dans tous les cas, il faut que l'autorisation (de construire, de division...) soit entachée de nullité. Il ne s'agit pas de dire, j'étais là avant et j'exige que les choses restent en l'état.

Le Droit de préemption n'est absolument pas un recours de tiers puisque la commune n'est pas un tiers et est souvent la collectivité au nom de laquelle l'autorisation a été délivrée.

Par ailleurs, dans ce recours, on ne fait pas un procès à son voisin, mais on critique la légalité d'une autorisation d'urbanisme.

o² a écrit:

Faut laisser parler des gens.

Par ailleurs, dans ce recours, on ne fait pas un procès à son voisin, mais on critique la légalité d'une autorisation d'urbanisme.

Ben figure toi que ca nous arrive un peu en ce moment, "on ne fais pas un procès a son voisin", notre "futur voisin" même pas direct en plus c'est mis en tête de nous embeter (pour etre poli) juste pour emm... les propriaitaire du terrain car le terrain que l'on a retenu est en succession depuis de nombreuses années et les voisins ne connaissaient pas les proprio et qu'ils ont dû faire le deffrichement juxtant leur maison (sur le terrain) et aussi le goudron du chemin alors ca ne leur pas pas trop plu mais bon maintenant l'histoire est réglé est tout le monde a été payé mais bon il reste de la rancune qu'on nous fais payer evidement !!!!

pou5 a écrit:

alors précision:
le vendeur m'a dit que le seul voisin (maison) étant de l'autre côté de la route, il ne jouxte pas "mon" terrain donc n'a pas son mot a dire sur le détachement de parcelle (panneau actuellement affiché), ni sur des constructions ultérieures, donc çà veut dire que le recours au tiers est limité au droit de préemption de la mairie?

pardon jeanmy31 de squatter ton post...

NON ! Attention... le voisinage n'est pas forcément juste à côté; il peut être en face sans nécessairement avoir de limite séparative en contact avec la votre.

Préservez vous de tous recours si vous le pouvez sur le compromis ! Cela afin de vous éviter de perdre des "plumes" (€uros)

ok merci pcamliti

merci aussi o2 et piou06.

bon si je comprends bien çà fera:
* 2 mois d'affichage du panneau
*+ 2 mois d'attente de recours des tiers (pendant ce temps attente du CU et que la mairie confirme q'elle n'exerce pas son droit de préemption),
* et c'est seulement APRES que je ferai faire mes sondages de sol puis dépôt de mon PC et obtention PC ?
vindiou, c'est longuet moi qui pensais faire mes fondations vers novembre, je crois que c'est "cuit" ?

pou5 a écrit:

merci aussi o2 et piou06.

bon si je comprends bien çà fera:
* 2 mois d'affichage du panneau
*+ 2 mois d'attente de recours des tiers (pendant ce temps attente du CU et que la mairie confirme q'elle n'exerce pas son droit de préemption),
* et c'est seulement APRES que je ferai faire mes sondages de sol puis dépôt de mon PC et obtention PC ?
vindiou, c'est longuet moi qui pensais faire mes fondations vers novembre, je crois que c'est "cuit" ?

Heu non non, tu dois d'abord déposé ton PC en mairie et au retour de ton PC accordé (delai plus ou moins long selon les mairies), tu affiche ton panneau sur ton terrain et a partir de cette date, ton delai de recours commence. Pour info, notre agence immo nous a dis de prendre en photo notre panneau installé sur le terrain, de l'imprimer et de nous l'envoyer sans enveloppe afin d'avoir le cachet de la poste faisant foi qu'a telle date le panneau ete affiché. Sinon faut intervenir un huissier mais je ne sais pas combien cela coute.

Bonne continuation

pcamliti a écrit:

o² a écrit:

Dans tous les cas, vérifiez quele panneau soit réglementaire, car on voit encore d'anciens panneau pour des autorisations intervenues depuis octobre dernier

OUI vérifiez bien qu'il soit inscrit sur le panneau ceci :

Citation:

Droit de recours :
"Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
"Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme)."

C'est le texte légal obligatoire maintenant et il n'est pas forcément écrit sur les anciens panneaux !

Il semble que l'absence de la mention relative à la notification du recours (cas avec les anciens panneau) n'empêche pas le délai de courir à l'égard des tiers mais en cas d'absence de la mention si le recours n'est pas notifié ou s'il est notifié tardivement après 15 jours), le recours ne pourra pas être rejeté comme irrecevable