Retour
Menu utilisateur
Menu

Donation et obligation de lotir

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 815 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
 
Env. 30 message Pontchâteau (44)
Bonjour,
Les parents de mon amie vont nous donner le terrain qui se situe a côté de chez eux. Jusque là tant mieux. Mais après rencontre avec le notaire celui-ci nous indique qu'il faut faire lotir le terrain et de plus nous dit qu'il faut le faire borner et déposer une déclaration préalable par l'intermédiaire du géomètre. Dois-je réellement faire lotir le terrain, ais-je l'obligation de le faire borner.
Merci d'avance
Messages : Env. 30
De : Pontchâteau (44)
Ancienneté : + de 15 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 1000 message Morbihan
Lotir, oui, lotissement simplifié (soumis à déclaration préalable) si détachement de terrain à bâtir à partir de la propriété des parents de la demoiselle

Bornage, oui, article L111-5-3 du code de l'urbanisme

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1531978F43A94757188C06F7E21AC068.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000006814687&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20080619
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 30 message Pontchâteau (44)
Merci de ta réponse, en fait le terrain est collé a celui des mes beaux parents mais ce sont deja 2 parcelles distinctes aux niveau du cadastre (2 numeros différents). Cela change-t-il quelque chose?
Messages : Env. 30
De : Pontchâteau (44)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
Il faut se référer à la définition du lotissement

Citation: Article L442-1 du code de l'urbanisme

Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.


Il y a lotissement car s'il s'agit d'une même propriété foncière

A titre d'exemple, dans les vieux lotissement de plus de 10 ans les lotisseurs qui sont restés propriétaires de deux lots contigus (ayant par définition chacun une numérotation cadastrale propre) sont contraint de passer par la procédure de déclaration préalable avant de vendre un des deux lots.

Vous avez un notaire qui maitrise bien la réforme des autorisations d'urbanisme
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 16 ans
En cache depuis avant-hier à 23h02
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Assurances et garanties, la protection de votre maison
Assurances et garanties, la protection de votre maison
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

1
personne
surveille ce sujet
Voir