Donation et obligation de lotir

Lotir, oui, lotissement simplifié (soumis à déclaration préalable) si détachement de terrain à bâtir à partir de la propriété des parents de la demoiselle

Bornage, oui, article L111-5-3 du code de l'urbanisme

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1531978F43A94757188C06F7E21AC068.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000006814687&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20080619

Merci de ta réponse, en fait le terrain est collé a celui des mes beaux parents mais ce sont deja 2 parcelles distinctes aux niveau du cadastre (2 numeros différents). Cela change-t-il quelque chose?

Il faut se référer à la définition du lotissement

Citation:

Article L442-1 du code de l'urbanisme

Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.

Il y a lotissement car s'il s'agit d'une même propriété foncière

A titre d'exemple, dans les vieux lotissement de plus de 10 ans les lotisseurs qui sont restés propriétaires de deux lots contigus (ayant par définition chacun une numérotation cadastrale propre) sont contraint de passer par la procédure de déclaration préalable avant de vendre un des deux lots.

Vous avez un notaire qui maitrise bien la réforme des autorisations d'urbanisme