Détachement de parcelle : viabilisation obligatoire ?

Si c'est un lotissement soumis à déclaration préalable (détachement d'un terrain à bâtir par ex) la réponse est non (si injonction de travaux sur l'arrêté de non contestation, il est tout à fait possible de prévoir que c'est à la charge de l'acquéreur)

Dans cette hypothèse, il n'y a pas les contraintes pour le vendeur de l'opération d'aménagement

ok merci 02
euh, j'ai relu 3 fois la phrase concernant "l'injonction de travaux sur l'arrêté de non contestation" je ne maitrise pas ce jargon...
çà veut dire que si on impose (qui? la dde? ) (injonction) au vendeur de faire les travaux, il peut ne pas les faire à ses frais (de toutes façons, il récupère ce qu'il aura avancé comme frais de viabilisation, ce , lors de la vente.
non contestation = ?

Soit l'autorité compétente laisse courir le délai d'opposition et nous sommes en présence d'une non opposition tacite à déclaration préalable.

Soit cette autorité souhaite assortir la non opposition d'un certain nombre de conditions et elle rendra dans le délai un arrêté (exprès) de non opposition mais avec quelques prescriptions au nombre desquelles peut figurer une prescription de travaux. de viabilisation.

Mais comme il ne s'agit pas d'une opération d'aménagement (opération hors permis d'aménager) il est possible de mettre conventionnellement à la charge de l'acquéreur les travaux de viabilisation.