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Détachement de parcelle : viabilisation obligatoire ?

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Env. 200 message
bonsoir

depuis quelques jours une question me revient au sujet des détachements de parcelles, par ex 2000 ou 3000 m2 que la dde a décrété faisant partie du PLU alors que le terrain fait au total 1 hectare.

la loi du 1er octobre 2007 prévoit le bornage obligatoire (aux frais du vendeur avant tout compromis), mais comme c'est assimilé à un lotissement, je me suis demandé si c'était obligatoire aussi pour le vendeur de le viabiliser avant la vente ?

est-ce que quelqu'un peut me renseigner svp?
merci
Messages : Env. 200

Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Env. 1000 message Morbihan
Si c'est un lotissement soumis à déclaration préalable (détachement d'un terrain à bâtir par ex) la réponse est non (si injonction de travaux sur l'arrêté de non contestation, il est tout à fait possible de prévoir que c'est à la charge de l'acquéreur)

Dans cette hypothèse, il n'y a pas les contraintes pour le vendeur de l'opération d'aménagement
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 200 message
ok merci 02
euh, j'ai relu 3 fois la phrase concernant "l'injonction de travaux sur l'arrêté de non contestation" Blush je ne maitrise pas ce jargon...
çà veut dire que si on impose (qui? la dde? ) (injonction) au vendeur de faire les travaux, il peut ne pas les faire à ses frais (de toutes façons, il récupère ce qu'il aura avancé comme frais de viabilisation, ce , lors de la vente.
non contestation = ?
Messages : Env. 200

Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
Soit l'autorité compétente laisse courir le délai d'opposition et nous sommes en présence d'une non opposition tacite à déclaration préalable.

Soit cette autorité souhaite assortir la non opposition d'un certain nombre de conditions et elle rendra dans le délai un arrêté (exprès) de non opposition mais avec quelques prescriptions au nombre desquelles peut figurer une prescription de travaux. de viabilisation.

Mais comme il ne s'agit pas d'une opération d'aménagement (opération hors permis d'aménager) il est possible de mettre conventionnellement à la charge de l'acquéreur les travaux de viabilisation.
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le mardi 31 mars 2020 à 04h19
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