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Division d'un terrain en 3lots supplémentaires et formalités viabilisation

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 70 fois
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Env. 10 message Aude
Bonjour 
Je suis propriétaire d'un terrain de 5130 m2 depuis des dizaines d'années et y  ai construit ma maison sur 2124 m2
dont l'accès est totalement indépendant du reste du terrain non occupé depuis autant d'années.
Je viens donc de faire borner le reste en 3 lots de 1000 m2 chacun avec un accès latéral  de 3m93 de large tout le long 
EDF/EAU/EGOUT se trouve à l'entrée du terrain en bord d'une route départementale 
- Suis-je obligé d'amener les points de raccordements devant chaque parcelle ? 
- J'ai entendu dire que je pouvais ne vendre que deux parcelles et laisser la troisième en attente pendant 10 ans ? 
- De plus , le géomètre que j'ai contacté m'informe qu'en créant ces parcelles (2 ou 3 ?) je dois demander un permis d'aménager un lotissement et m'annonce des formalités et des couts que je trouve suréalistes !!!
Il me parle d'étude de sol, de bitumer l'accès,  etc....
Je posséde déjà le certificat urbanisme informatif
Aux dires du géométre, j'ai l'impression que je risque de m'engager dans une galère !!!!
Selon votre réponse j'aviserai de ce que je dois faire car j'ai deux acheteurs pour l'instant et je ne veux pas être dans l'illégalité ou me retrouver obligé de financer des travaux que je ne pourrais assumer 
Peut être serais-je obligé de revoir le prix de vente des terrains pour que je rentre dans mes fonds 
Merci
Cordialement 
Garval 
Messages : Env. 10
Dept : Aude
Ancienneté : + de 4 mois
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre utile Env. 1000 message Conflans En Jarnisy (54)
Bonjour
Voir avec la mairie qui te dira ce qu'elle désire et te donnera les renseignements nécessaires ou du moins les adresses des services concernés Eau, Électricité ,route, téléphone, trésor public, PLU ou non, etc...
Protèges toi de partout rien d'oral tout par écrit.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Conflans En Jarnisy (54)
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre utile Env. 500 message Carros (6)
Un seul lot : vente d'un terrain diffus.
2 lots ou plus : c'est un lotissement , avec permis d'aménager et obligations plus contraignantes.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
De : Carros (6)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

la division en vue de bâtir, peu importe le nombre de lots, constitue un lotissement (art. L.442-1 du code de l'urbanisme). Le champ d'application, permis d'aménager ou déclaration préalable, dépend des caractéristiques de votre lotissement et de sa situation (abords monuments historiques, équipements communs, etc.) :
- PA : R.421-9a)
- DP : R.421-23a)

garval a écrit:- J'ai entendu dire que je pouvais ne vendre que deux parcelles et laisser la troisième en attente pendant 10 ans ?

La notion des 10 ans n'existe plus. Vous pouvez diviser et vendre 2 lots et attendre avant de vendre le 3e, ou tout vendre dans la foulée.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le samedi 10 avril 2021 à 23h53
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