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Légalité avenant sur CCMI

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personne
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Env. 10 message Puy De Dome
Bonjour,
Je poste ce sujet car je n’ai pas trouvé de réponse sur un exemple similaire. J’espère donc que quelqu’un pourra m’aider.

J'ai signé un CCMI le mois dernier. Le demande de PC a été déposée via le constructeur (celle-ci est néanmons à mon nom). Il est joint à cette demande un plan d'implantation, sur lequel figure les raccordements EU et EP, sur le réseau communal.

La semaine dernière, l'entreprise des eaux m'informe que la raccordement des EP au réseau est interdit sur cette commune. La solution est alors de faire installer un puisard.

J’en informe alors le constructeur. Celui-ci veut me faire signer un avenant avec une plus value de 700 euros pour le puisard (c’est un prix coûtant selon lui…).

En a-t-il le droit ?

Je précise que le constructeur a construit une autre maison sur la parcelle, et que la demande de permis était identique. Ce permis avait été accepté tel quel. Le mien devrait donc être aussi accordé malgré cette erreur. D’autre part, le constructeur m’affirme ne pas être courant de ce point, car l’autre personne s’était reservée les branchements.
Messages : Env. 10
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
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Env. 200 message Nantes
Tu as signé un CCMI avec un prix "ferme, forfaitaire et définitif". Donc avenant illégal.

C'était au constructeur de se renseigner avant et de savoir qu'il fallait mettre un puisard, pas toi.

Si problème, tu peux toujours adhérer à l'AAMOI.
Messages : Env. 200
De : Nantes
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour cyraline63 ,

CCMI = prix et délai convenu

Votre cst n'a pas le droit de vous imposer un avenant après signature de votre contrat .

A+
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Puy De Dome
Merci pour ces réponses.

Je me permets d'insister, car je trouve ce cas un peu litigieux. Les raccordements extérieurs sont à ma charge. Et à l'origine, le raccordement EP était un raccordement extérieur.

Etes vous surs à 100% que malgré tout le constructeur doit prendre en charge le puisard ?

Concrètement, si je refuse de signer l'avenant, que va t'il se passer ? Retard, procédures, évacuation des EP non réalisée ... ?

Je dois voir le commercial et sa patronne demain soir, mais la dernière fosi que je l'ai eu au téléphone, il ne voulait pas en démordre.
Messages : Env. 10
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Puy De Dome
Bonjour,
merci pour cette réponse.
Hier soir nous avons vu le constructeur. Maintenant, il nous propose, si le permis est accepté tel quel (ce qui devrait être le cas car un autre permis a été accepté avec le même plan de raccordement, sur la parcelle voisine), de tout rejeter dans les EU. Qui sera responsable si il y a un jour un problème ?
Messages : Env. 10
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 11 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Cyraline63

Vous ne devez pas accepter cette solution.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir Cyraline63 ,

+1 pour mafioso

Ne pas accépter ça !!

C'est vous qui payez pour avoir un service , dans ce cas une maison faite dans la légalité et les régles l'entourant .

A+
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le vendredi 29 mai 2020 à 12h54
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