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Déclaration H1 : quand la faire ?

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Env. 90 message Lacanau De Mios, Gironde (33)
Bonjour à tous,

notre maison n'est pas tout à fait terminée (manque enduits extérieurs + quelques réserves à lever) mais nous y avons emménagé depuis juillet 2008.

Je n'ai toujours pas fait, ni le modificatif PC, ni la déclaration d'achèvement des tvx, ni la déclaration H1.

Concernant les 2 premiers, on verra lorsque la maison sera enduite, soit sept 2008.

Concernant la déclaration H1, voilà ce que dit impot.gouv.fr :

"Les constructions nouvelles, changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties doivent être déclarés au centre des impôts foncier de la situation du bien dans les 90 jours de leur achèvement."


Donc que faire ?

1) attendre que la maison soit enduite pour faire toutes ces formalités ?

2) attendre encore plus tard, après 1er janvier 2009, pour la déclaration H1, afin de retarder l'échéance des impôts fonciers ?

3) faire au moins la déclaration H1 tout de suite puisqu'on vit dans la maison ?

Nota : je dois bénéficier d'un crédit d'impôts pour l'aérothermie et de la déduction des intérêts d'emprunts.

Merci d'avance pour vos réponses.

A+
Chantier terminé en juillet 2008 : 126 m², 4ch., plain-pied, aerothermie Daikin Altherma sur plancher chauffant + ECS 300 l, aspi centralisée Duovac.
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Messages : Env. 90
De : Lacanau De Mios, Gironde (33)
Ancienneté : + de 19 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 1000 message Haute Garonne
Moi j'ai attendu de recevoir le formulaire par la poste, puis ensuite je l'ai renvoyé.
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Env. 1000 message Morbihan
Solution 3 : car si elle est habité c'est qu'elle est habitable et l'habitabilité est le critère de l'adminsitration fiscale qui fait partir le délai de 90 jours
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Messages : Env. 1000
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour BIOMAT,

Voir définition de l'achèvement au sens fiscal du terme (elle se trouve sur le forum); clôture, portail...n'en font pas partie! Par ailleurs, le fait de repousser la date (notamment en cours d'année) n'a pas d'avantage, voire certains inconvénients, par ex. pour faire faire certains travaux en 5,5% de TVA (tant qu'elle existe!).
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
BIOMAT a écrit:Bonjour,

Je ne suis pas sur de cela..

La déclaration H1 clos tous les travaux définis sur le P.C.. S'il reste les enduits, la cloture, le portail, le régalage des terres etc... et que tous ces travaux sont instruis dans le P.C, alors vous ne faites partir la H1 que lorsque tout est terminé..

Cordialement
o² a écrit:Solution 3 : car si elle est habité c'est qu'elle est habitable et l'habitabilité est le critère de l'adminsitration fiscale qui fait partir le délai de 90 jours


dans ce cas..autant TOUT retarder pour ne pas envoyer la H1... trop facile Biggrin
+1 avec O²....
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 1000 message Morbihan
BIOMAT a écrit:
La déclaration H1 clos tous les travaux définis sur le P.C.. S'il reste les enduits, la cloture, le portail, le régalage des terres etc... et que tous ces travaux sont instruis dans le P.C, alors vous ne faites partir la H1 que lorsque tout est terminé..

Cordialement


Bon je sais que la fonction recherche ne fonctionne pas bien mais la notion d'achèvement fiscal a été donné une vingtaine de fois sur ce forum avec des liens et citations vers la littérature (précis de fiscalité et documentation de base), les références à la jurisprudence du conseil d'état et même le rappel de ce qui figure sur divers imprimés de l'administration.

Encore une fois, la déclaration H1 est une formalité fiscale et non une formalité liée à une autorisation d'urbanisme.

Il ne faut pas confondre avec la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) qui est la déclaration relative à l'autorisation d'urbanisme.
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Messages : Env. 1000
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Env. 90 message Lacanau De Mios, Gironde (33)
Bien reçu.

Donc j'ai 90 jours à compter de juillet 2008 pour envoyer ma H1.

En temps normal, reçoit-on le formulaire ?

A+
Chantier terminé en juillet 2008 : 126 m², 4ch., plain-pied, aerothermie Daikin Altherma sur plancher chauffant + ECS 300 l, aspi centralisée Duovac.
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Env. 1000 message Morbihan
Personnellement, je n'ai jamais reçu l'imprimé mais un courrier de relance du service des impots foncier.

J'ai téléchargé l'imprimé sur le site impots.gouv.fr
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3167/fichedescriptiveformulaire_3167.pdf
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
faut pas s'inquieter avec les impots ils ne vous oublient jamais.. Laugh
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 1000 message Morbihan
Cf le post de Deffrey 2 janvier à 21h45 https://www.forumconstruire.[...]3%E9#646493

et avant https://www.forumconstruire.[...]mp;start=15

poil a écrit:
Emprunt à un courrier de relance du centre des impots foncier :



Extrait de la notice du formulaire H1:



poil a écrit:Pour mémoire, les sanctions de défaut de déclaration ou d'inexactitude de déclaration.






Je vais me saouler...
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Messages : Env. 1000
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Env. 60000 message
Ha, ça y est, j'ai compris pourquoi tu avais mal à la tête Laugh
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Messages : Env. 60000

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Env. 60000 message
Tout simplement parce que la mairie et les impôts n'ont pas la même notion d'achèvement des travaux.
Pour les impôts dès que la maison est habitable elle est imposable, pour la mairie, le chantier n'est terminé que lorsque la maison répond en tout point au permis de construire, ça n'est pas plus compliqué que ça.
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Messages : Env. 60000

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Env. 1000 message Morbihan
BIOMAT a écrit:

Par contre j'aimerai bien trouver un article dans le code des impots qui défini la notion d'achèvement des travaux au sens fiscal(1)...



C'est une notion (jurisprudentielle) dégagée par le Conseil d'Etat, ça ne se trouve pas dans le CGI. Cette notion est applicable pour l'exonération temporaire de Taxe foncière mais pour la détermination du régime fiscal de revente (vente en TVA ou vente soumise aux droits de taux commun), pour la détermination de la tva applicable aux travaux (19,6/5,5%)...


Citation: PRÉCIS DE FISCALITÉ 2007 À JOUR AU 1ER JUILLET 2007
LIVRE VI IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
TITRE 3 TAXES FONCIÈRES
CHAPITRE PREMIER TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (CGI, ART. 1380 À 1391 B ; DB 6 C)
A. CHAMP D'APPLICATION (DB 6 C 1)
III. EXONÉRATIONS TEMPORAIRES (CGI, ART. 1383 À 1387, 1387 C, 1586 A ET 1586 B ; DB 6 C 13 ; BO 6 A-6-03)
5. EXONÉRATIONS TEMPORAIRES DES SEULES PARTS COMMUNALE, DÉPARTEMENTALE OU RÉGIONALE DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES a écrit:


6213-4


6. Précisions sur le régime des exonérations temporaires.

a. Notion d'achèvement. Le point de savoir à quel moment une construction peut être considérée comme terminée est, bien entendu, une question de fait dont la solution appelle un examen des circonstances propres à chaque cas particulier. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble doit être tenu pour achevé, en ce qui concerne l'assiette de la taxe foncière, lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment.
Il en est ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant entièrement terminés, il ne reste plus qu'à effectuer des travaux d'aménagement qui ne font pas obstacle à son occupation. Il importe peu, à cet égard, qu'à la date où le gros œuvre est entièrement terminé, certaines malfaçons nécessitent l'exécution de travaux de consolidation ou d'amélioration de faible importance.

En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque les parquets et carrelages ne sont pas posés ou les plâtres non exécutés, lorsque l'habitation n'est pas alimentée en eau ou en électricité ou lorsque l'installation d'assainissement individuelle n'est pas mise en service. Il en est de même lorsque l'escalier intérieur n'étant pas construit, il n'est pas possible d'accéder à l'étage.

Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux est apprécié distinctement pour chaque appartement et non, globalement, à la date d'achèvement des parties communes.


C'est issu de la littérature du fisc, on ne peux pas trouver mieux.

BIOMAT a écrit:[b]Doit on tenir compte de la lettre simple qui parle de locaux utilisables en citant la fin du gros oeuvre, en reprenant les différentes étapes du gros oeuvres la maçonnerie la couverture, etc.. sans plus.
Dans ce cas les locaux sont justes utilisables en hangard mais pas habitables ce qui n'est pas leur vocation d'utilisation..
ou
doit-on tenir compte de la déclaration H1 qui parle bien de locaux achevés lorsque l'on peut les affecter à l'usage prévu soit une habitation ?


Indubitativement lorsque les locaux peuvent être affectés à l'usage prévu
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Photographe Env. 100 message Sainte Luce Sure Loire (44)
En tous cas il ne faut pas oublier, car j'ai rempli la mienne au-delà des 90 jours (cette notion d'achèvement des travaux étant vague pour moi) et j'ai perdu une année d'exoneration! Ils rigolent pas aux impots...
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Picto recompense Photographe
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
Punaise ça c est un beau tractopelleW00t

Du fin fond du fin fond...
Laugh

10 ans plus tard une reponse Laugh
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Picto recompense Membre ultra utile
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