Artisan met la clé sous la porte ! qui applique la GPA ?

si le N° siret est le même alors il s'agit de la même entreprise car le N° siret pour une entreprise correspond au N° de sécurité sociale pour un particulier

ok merci Stéph, le nom a changé, la localisation aussi mais le numéro est resté le même !! et le tribunal de commerce n'était pas joignable cette après midi !

Bonsoir Mcp36300

La 2°, c'est gentil.

Après, ce n'est vraiment plus utile de le solliciter; constat d'huissier qui attestera de l'absence de reprise des réserves et injonction de faire.

http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml

La GPA n'existe pas en contrat de travaux.
Le parfait achèvement est dù par l'entreprise, il y a confusion entre les 2 termes.
Si l'entreprise n'existe plus , elle ne peut pas faire ce parfait achèvement
Il faut savoir ce qu'a décidé le tribunal du commerce.

oui je sais, Mafioso, que nous sommes un peu trop gentils et que nous avons pêché par exces de confiance dans les autres mais il est vrai aussi que n'étant pas sur place et de plus n'ayant pas l'habitude, le tribunal sera vraiment notre dernier recours, et en plus les réserves ne sont pas très importantes au niveau financier !

jpaul a écrit:

La GPA n'existe pas en contrat de travaux.
Le parfait achèvement est dù par l'entreprise, il y a confusion entre les 2 termes.
Si l'entreprise n'existe plus , elle ne peut pas faire ce parfait achèvement
Il faut savoir ce qu'a décidé le tribunal du commerce.

excuse moi, je ne comprends pas, Jean-Paul, c'est un devis signé par l'artisan dans le cadre d'un pseudo contrat de moe ( ccmi déguisé) !

tu me dis que la GPA n'existe pas en contrat de travaux de maitrise d'oeuvre mais qu'elle existe avec un ccmi, c'est ca ?

et si c'est un ccmi déguisé ?

j'ai fais également une dernière lettre au moe en lui enjoignant de faire lever les réserves sinon je le poursuivais pour ccmi déguisé ( en adhérant d'abord à l'AAMOI)

Si c'est un CCMI déguisé?
Même si tu le prouves, il n'a pas les assurances pour , ni le garant donc cela ne sert à rien, si juste éventuellement à faire condamner une entreprise ( personne morale) qui n'existe plus .

Bonjour Mcp36300

Pour savoir ou en est l'entreprise il faut se renseigner au greffe du tribunal de commerce.

ce sont 2 choses différentes :

pour l'artisan, j'ai contacté ce matin les greffes du tribunal de commerce qui nous a confirmé que l'entreprise avait changé de nom, changé de lieu mais était dirigé par le même artisan qui avait le même SIREN donc j'ai envoyé une nouvelle lettre en demandant la mise en oeuvre de la GPA sous peine d'une demande de référé devant le tribunal !

pour le moe qui n'a pas respecté son contrat en refusant de s'occuper de la levée des réserves, j'ai aussi envoyé un nouveau courrier (le précédent était resté sans réponse) pour lui signifier mon mécontentement et le menacer de demander la requalification de son contrat de moe en ccmi par le tribunal si toutes les réserves ne sont pas levées dans 45 jours ! ( pas d'appel de marchés et en plus la liste des artisans photocopiée avant même la signature du contrat ) j'ai montré mes contrats à l'ADIL qui m'a confirmé que ce n'était pas un contrat de moe ce dont je me doutais depuis le début, mais quand il n'y a pas de soucis, on ferme les yeux ! Dans ce cas, je prendrai mon adhésion à l'AAMOI !

Mais je ne comprends pas comment les artisans peuvent laisser pourrir des situations pour 2000 ou 3000 € !!

jpaul a écrit:

Si c'est un CCMI déguisé?
Même si tu le prouves, il n'a pas les assurances pour , ni le garant donc cela ne sert à rien, si juste éventuellement à faire condamner une entreprise ( personne morale) qui n'existe plus .

la, je ne suis pas d'accord avec toi, j'ai peut être tort , mais mon moe a une assurance tout comme les artisans, à moins que cette assurance n'intervienne qu'après le délai d'un an pour couvrir les nouveaux défauts !!!!

mcp36300 a écrit:

j'ai montré mes contrats à l'ADIL qui m'a confirmé que ce n'était pas un contrat de moe ce dont je me doutais depuis le début, mais quand il n'y a pas de soucis, on ferme les yeux ! Dans ce cas, je prendrai mon adhésion à l'AAMOI !

Mais je ne comprends pas comment les artisans peuvent laisser pourrir des situations pour 2000 ou 3000 € !!

Bonsoir mcp36300 ,

Vous trouverez peut être une réponse à travers ce petit article :

Requalification en CCMI

1re décision.

Le contrat de maîtrise d’oeuvre conclu par les parties doit être requalifié en contrat de construction de maison individuelle (CCMI) dans la mesure où le plan proposé au maître de l’ouvrage était un plan type et où, même si les marchés de travaux ont été passés directement entre le maître de l’ouvrage et les entreprises intervenues sur le chantier, le choix des entreprises a été effectué par le constructeur, qui n’est pas un architecte mais une société commerciale désignée comme un constructeur de maison individuelle

Les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) étant d’ordre public et prescrites à peine de nullité, le CCMI est nul en raison du dépassement du coût des travaux initialement fixé.

La nullité du contrat entraînant son anéantissement rétroactif, le constructeur a été condamné à la restitution des honoraires versés en exécution du contrat.

2e décision.

La fourniture du plan constitue l’élément substantiel du CCMI. Le contrat de prestation de services et de conseils doit être requalifié en contrat de maison individuelle dès lors qu’il est établi que le constructeur a fourni les plans et s’est engagé à faire réaliser les travaux.

Est nul le contrat de construction de maison individuelle qui ne comporte pas les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur. Ce dernier doit réparer le préjudice de jouissance subi par le maître de l’ouvrage.

L’obligation de renseignement et de conseil du prêteur à l’égard du maître de l’ouvrage dépend des pièces qui lui ont été communiquées à l’appui de la demande de prêt.

Bonne lecture


A+

Cela s'appelle une assurance décennale.
Cette assurance intervient en cas de désordre ( fuite, fissure, écroulement...) bref des choses graves.
La décennale intervient après le parfait achèvement dù par les entreprises , c'est à dire au bout d'un an après la reception donc décennale = 9 ans
Une assurance ne peut se substituer à une levée de réserves dues par les entreprises.
Si celles-ci déposent le bilan, il n'y a pas de levée de réserves.
La garantie de parfait achèvement ne s'applique qu'aux entrepreneurs, pas sur une prestation inellectuelle qui est la maîrise d'oeuvre.
En CCMI, c'est le garant qui remplace le consructeur en cas de défaillance du constructeur.

jpaul a écrit:

Cela s'appelle une assurance décennale.
Cette assurance intervient en cas de désordre ( fuite, fissure, écroulement...) bref des choses graves.
La décennale intervient après le parfait achèvement dù par les entreprises , c'est à dire au bout d'un an après la reception donc décennale = 9 ans
Une assurance ne peut se substituer à une levée de réserves dues par les entreprises.
Si celles-ci déposent le bilan, il n'y a pas de levée de réserves.
La garantie de parfait achèvement ne s'applique qu'aux entrepreneurs, pas sur une prestation inellectuelle qui est la maîrise d'oeuvre.
En CCMI, c'est le garant qui remplace le consructeur en cas de défaillance du constructeur.

ok merci jean paul, à ce moment là, si elle a déposé son bilan, a t elle le droit de réclamer les 5°/° restants ?

Si le travaille est terminé !!!
Oui .

A+

merci Philippe, je vais étudier à tête reposée !

Bonsoir Mcp36300

Le référé est long , si les travaux ne dépassent pas 10 000 € l'injonction de faire ( sans frais, hors le constat d'huissier préalable dont il est possible de demander le remboursement) est plus rapide et plus simple.

Avant d'envisager la demande de requalification le passage par la case AAMOI est la bonne démarche.

mafioso-and-co a écrit:

Bonsoir Mcp36300

Le référé est long , si les travaux ne dépassent pas 10 000 € l'injonction de faire ( sans frais, hors le constat d'huissier préalable dont il est possible de demander le remboursement) est plus rapide et plus simple.

Avant d'envisager la demande de requalification le passage par la case AAMOI est la bonne démarche.

Merci Mafioso, j'étais justement en train de lire ton lien à ce sujet sur un autre post !
Tu es toujours là pour les autres, merci encore et bon courage à toi

jpaul a écrit:

Si c'est un CCMI déguisé?
Même si tu le prouves, il n'a pas les assurances pour , ni le garant donc cela ne sert à rien, si juste éventuellement à faire condamner une entreprise ( personne morale) qui n'existe plus .

La requalification du contrat permet de poursuivre le gérant au pénal et donc sur ses biens personnels le cas échéant.
Le cas échéant et si c'est flagrant, cela permet également de poursuivre la prêteur avec quelques chances de succès.
Ceci étant dit, si les travaux sont inférieurs aux 5% qui sont consignés, il y a bien plus simple...