Retour
Menu utilisateur
Menu

Signature terrain en lotissement

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 1.538 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
 
Env. 300 message
Je dois signer un compromis de vente pour un terrain en lotissement simplifié (3 terrains) et le permis de lotir devrait voir le jour début Septembre. L'agence me dit que je peux d'ici 2 à 3 semaines déposer mon PC en mairie car il est en contact avec la personne qui gère le dossier de ce lotissement à la DDE.

Y a t-il un risque à signer la vente définitive de ce terrain à l'obtention du permis de lotir sans attendre le recours des tiers de permis de lotir ou bien dans mon intérêt dois-je attendre qu'il n'y ait plus de recours de tiers sur ce terrain? Je reprécise que c'est un lotissement simplifié sans règlement et sans cahier des charges juste le POS qui fait foi.
Citer
Messages : Env. 300

Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 60000 message
Il est illégal de signer un compromis de vente d'un terrain situé en lotissement (et donc de verser une somme d'argent) si l'arrêté de lotir du lotissement n'a pas été obtenu.
Le permis de construire ne sera pas instruit tant que l'arrêté de lotir du lotissement n'aura pas été obtenu. Donc, je ne vois pas l'intérêt de se précipiter et de le déposer maintenant.
Il faut impérativement signer la vente définitive après le recours des tiers suite à l'arrêté de lotir.

Bizarre l'agence...
Citer
Messages : Env. 60000

Picto user Voir la fiche
 
Env. 300 message
Je pense plutot qu'il n'est pas possible de signer la vente définitive d'un terrain en lotissement si le permis de lotir n'est pas enconre accordé par contre nous pouvons à mon avis signer le compromis dans un premier temps. Qu'en pensez-vous?
Citer
Messages : Env. 300

Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 100 message 78 (78)
Caldhera a raison et en plus, dans mon cas, le terrain doit être viabilisé. Par sécurité et en connaissance de cause, je préconise d'attendre le recours des tiers.
Citer
Messages : Env. 100
De : 78 (78)
Ancienneté : + de 21 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 60000 message
Non Phil, il est illégal de signer un compromis de vente alors que l'arrêté de lotir du lotissement n'a pas été obtenu.

Selon l'ADIL :
http://www.anil.org/guide/Ac[...]hterr.htm#B

Vous achetez un terrain dans un lotissement

L'avant-contrat ne peut en aucun cas être signé avant l'arrêté de lotir. Tant que le certificat d'achèvement des travaux de viabilité ou l'autorisation de vendre par anticipation n'a pas été délivré à l'aménageur-lotisseur, vous ne pouvez signer qu'une promesse de vente unilatérale sous la condition suspensive de l'obtention de ces documents.
Après cette obtention, l'avant-contrat peut être une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.

L'avant-contrat doit obligatoirement mentionner :
*la consistance du lot réservé , la surface hors oeuvre nette constructible sur votre lot ;
*sa délimitation, qui doit résulter d'un bornage ;
*son prix ;
*son délai de livraison ;
*la remise de l'arrêté de lotir et du cahier des charges du lotissement. Vous devrez en respecter les dispositions.

Citer
Messages : Env. 60000

Picto user Voir la fiche
 
Env. 300 message
En fait il a déjà été signé en terrain diffus et il est passé entre temps en lotissement voilà pourquoi je peux signer avant le PL, puisque un contrat à déjà été signé.
Citer
Messages : Env. 300

Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 100 message 78 (78)
Ton terrain est passé de "diffus" à "lotissement", de ce fait la promesse n'est plus valide.
Citer
Messages : Env. 100
De : 78 (78)
Ancienneté : + de 21 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 60000 message
Je pense comme Jerry : à savoir que ta promesse de vente est caduque et n'a plus aucune valeur. Il faut attendre le permis de lotir et ressigner un compromis de vente. Et surtout, on aurait déjà du te restituer l'accompte versé lors de la première signature.
Ton notaire n'est-il pas de cet avis ?
Citer
Messages : Env. 60000

Picto user Voir la fiche
En cache depuis le vendredi 02 janvier 2026 à 00h18
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Les crédits d'impot
Les crédits d'impot
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement
1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir