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éxonération impots fonciers?

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 6.305 fois
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Env. 500 message Marne (51)
Bonjour,

j'ai réceptionné ma maison en juin 2007.
La semaine dernière je reçois un avis d'imposition de taxes foncières sur la maison. Pensant qu'il y avait éxonération pendant 2 ans à partir de la réception, je leur faxe un petit mot pour leur demander une explication...
Ce matin, RAR m'informant qu'il était hors de question d'exonération et qu'ul fallait que je m'adresse au tribunal administratif compétent dans les 2 mois.

Quelqu'un connait-il la procédure éxacte ou bien dois-je laisser tomber et payer???

Merci à tous.
adherente 959 aamoi
Messages : Env. 500
De : Marne (51)
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
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Env. 20 message 37 (37)
tu as reçu la taxe sur le non bati?
c'est normal en ce cas nous aussi on reçu pour le non bati! tu payes le foncier de ton terrain c'est normal! le bati tu es exoneré 2 ans
Messages : Env. 20
De : 37 (37)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 70 message Seine Saint Denis
Bonjour
Normalement oui. On est exonéré pendant deux ans suivant la construction.
Mais je crois que tout dépend de la commune et de la région. Ils peuvent décider de ne pas appliquer cette exonération.

Quelqu'un pourra peut être confirmé ce que je dis ?
Messages : Env. 70
Dept : Seine Saint Denis
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Membre utile Env. 9000 message Bresse- Saône & Loire (71) (71)
As tu remplis un forumlaire H1 (ou H11 je sais plus) dans les 90 jours suivant ta réception Manue ?

C'est une condition préalable à cette exonération.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 9000
De : Bresse- Saône & Loire (71) (71)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 7000 message Rhone
fredoche a écrit:As tu remplis un forumlaire H1 (ou H11 je sais plus) dans les 90 jours suivant ta réception Manue ?

C'est une condition préalable à cette exonération.


j'ai bien peur que le prb soit ici Blush
Messages : Env. 7000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 500 message Marne (51)
Il est comment ce formulaire? j'ai renvoyé un document qui m'avait été envoyé par les impots...
merci pour vos réponses
adherente 959 aamoi
Messages : Env. 500
De : Marne (51)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
fanffan a écrit:Bonjour
N
Mais je crois que tout dépend de la commune et de la région. Ils peuvent décider de ne pas appliquer cette exonération.

Quelqu'un pourra peut être confirmé ce que je dis ?


+1

Il faut qu'il y ai une deliberation du conseil municipal sur ce point.
Enfin je crois
Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre utile Env. 9000 message Bresse- Saône & Loire (71) (71)
manue a écrit:Il est comment ce formulaire? j'ai renvoyé un document qui m'avait été envoyé par les impots...
merci pour vos réponses

Marqué cerfa, tu décris tes pièces, leur nombre, les surfaces et tu donnes ta date d'achèvement de travaux.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescrip[...]tiveformulaire_3168.pdf

Si tu l'as rempli, demande leur s'ils l'ont bien enregistré en temps et en heure.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 9000
De : Bresse- Saône & Loire (71) (71)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 500 message Paris (72)
Bonsoir, travaillant dans un centre des impôts et étant chargé entre autre des évaluations bâties et non baties, je peux vous apporter quelques précisions.

Effectivement, l'exonération de TFPB est de 2 ans y compris l'année courante du dépôt de votre déclaration H1, sous réserve que vous l'ayez bien déposée sous les 90jours comme rappelée par les textes en vigueur. En cas de dépassement de délais, on peut supprimer l'exonération partiellement ou totalement...

Attention, déposer une fin d'achèvement de travaux en mairie ne se substitue pas aux obligations déclaratives de déposer une H1 à votre CDIF, beaucoup de gens s'estiment exonérés de devoir déposer une déclaration fiscale sous couvert qu'ils ont déjà averti la mairie ! Attention ! La mairie, ce n'est pas l'Etat ! C'est l'Etat qui assoit et perçoit l'impôt pour le compte des collectivités locales, le département et la région, mais ils ne servent jamais de relais avec nos services. Hormis dans le cadre des CCID (commissions communales d'impôts directs) au cours desquels un panel d'administrés se réunissent avec le chef du secteur foncier du centre des impôts dont dépend la commune et ils débattent des modifications des locaux bâtis ou de toute autre modification foncière ou d'évaluation sur leur commune (demande de nouvelle catégorie de classement pour le bâti, surveillance de locaux suspectés de se soustraire à leurs obligations déclaratives, etc...). A ce sujet, les membres de la CCID sont en fait les contrôleurs des impôts sur le terrain puisque nous n'avons plus le temps ni les moyens humains et matériels pour tout vérifier vu les tâches qu'on nous donne et les objectifs qu'on nous fixe...

Donc dans le cadre d'une construction, vous êtes exonérés 2 ans sur votre maison mais pas sur le non-bâti (c'est à dire le terrain à bâtir) pendant votre construction...ainsi si vous avez acquis un terrain le 23-12-2006 et que votre maison est déclarée achevée le 12-01-2009, vous devrez payé une taxe foncière 2007 ET 2008 sur le non bâti puisque la situation pour la taxe foncière (comme pour la taxe d'habitation) s'appuie au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi au 1/01/2007 et au 01/01/2008 votre maison n'était pas encore achevée et vous étiez donc redevables de la taxe foncière sur le non bâti sur votre parcelle de construction car votre terrain a, suite à votre acquisition chez le notaire, été classé en terrain à bâtir aux hypothèques et au CDIF via 2 applications interne en relation constante.

Concernant les exonérations, comme vous le rappelez, tout dépend des communes, l'exonération porte en règle général sur la part départementale et régionale, mais parfois pas sur la part communale s'il y a eu une délibération du conseil municipal en ce sens. Vous devenez donc redevable d'une partie de la TFPB même pendant les 2 ans d'exonération...et si de plus, votre commune a opté pour la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et non la redevance (fixe, assise par les communautés de communes généralement et non le CDIF et recouverte par les Trésoreries comme d'habitude), vous vous trouvez donc également redevable de cette TEOM...

En espérant avoir répondu, sinon n'hésitez pas.
ps : pour les additions de constructions (véranda, aménagements de combles, cabanon de jardin, agrandissement extension, etc...la règle des 2 ans d'exonération s'applique également sur ces additions de construction, tout en vous laissant redevables de la taxe foncière de votre maison initialement calculée...attention, on exonère donc la TFPB sur 2 ans mais vous restez redevables de la taxe d'habitation dès l'année suivante de votre installation puisque là il n'y a pas d'exonération mais souvent des abattements et autres plafonnement pour abattement général à la base et charge de famille...c'est un autre sujet, vaste également....
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +12 ans.
Messages : Env. 500
De : Paris (72)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 500 message Marne (51)
Merci pour cette réponse très détaillée, je vous écris en MP...
adherente 959 aamoi
Messages : Env. 500
De : Marne (51)
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le mercredi 06 janvier 2021 à 11h03
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