Prolongation pour non paiement

Bonsoir Caro72

IL faut exiger cette visite avant paiement, vous y avez droit

Article L231-3 CCH (extrait)

Citation:

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :


f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.

A l'issue de la visite il faudra établir un compte rendu en double, daté, signé des deux parties.

S'il bloque, l'enduit est il fait?

non l enduit n est pas fait justement mais jai aucun texte ou il est precise que lenduit fait parti du 75%

Bonsoir Caro72

L'enduit doit être présent au stade du hors d'air.

La mise hors d'air correspond , avec les cloisons à l'appel des 75%. ("75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;"

Comme il n'y a pas d'enduit, si le constructeur ne veut pas signer le CR de visite, il sera très facile faire un constat d'huissier dès le lendemain matin.

je sais deja qu il ne signera rien puisqu il ne l avait pas fait pour les tuiles, mais en meme temps pour lui ca leur porte prejudice car sans signature , ils n ont pas de preuve que jai visiter donc on pas le droit de me faire payer ni demande des indemnites de retards

voila donc la visite s est bien passe, normal je n ai rien repondu a ce con de chef de chantier, sinon ca finirai plus que mal, et ce samedi quelle surprise je recois un courrier pour non paiement et arret du chantier

ce matin mon dossier a l amoi est parti car jen peux plus de lutter et je me renseigne pour une plainte pour appel anticipe car malgre les textes de loi envoye ils en ont rien a foutre

caro72 a écrit:

je recois un courrier pour non paiement et arret du chantier

Avez vous en votre possession:
- Un recommandé demandant une reunion prealable au paiement de l'appel de fond
- Compte rendu de la reunion de chantier indiquant les choses à finir / reprendre pour valider le stade des 75%. Si le compte rendu est signé des 2 parties c'est le mieux, sinon vous pouvez l'envoyé en RAR au constructeur.

Si vous avez ces 2 éléments, je pense que vous pourrez obtenir gain de cause avec l'aide de l'AAMOI. Si c'est le cas, ne pas tenir compte du courrier du constructeur.
Attendez les conseils de l'AAMOI avant de repondre au courrier du constructeur.

Bon courage

non je n ai ni l un ni l autre justement, car mon conducteur de travaux affirme que le paiement se fait en cour et non a l achevement, ca a deja failli fini aux mains une fois donc, lors de la visite jai prefere rien dire

a je suis bete si le recommande pour demande une visite et comme quoi c etait pas fini ect ca je leur ai envoye, d ailleur jai jamais eut de reponse comme toujours

caro72 a écrit:

non je n ai ni l un ni l autre justement

aie

Je crains que dans ce cas le constructeur soit dans son droit (a confirmer)

caro72 a écrit:

car mon conducteur de travaux affirme que le paiement se fait en cour et non a l achevement,

c'est du bla bla, on s'en fout. ne le prenez pas en compte

Quand avez vous eu votre reunion de chantier ?
Quel etait le but de la reunion ?
Lors de cette reunion, avez vous indiqué pourquoi vous refusiez de payer les 75% ?

Je vois 2 possibilités:
- Attendre l'etude de votre dossier par l'AAMOI et suivre leurs conseils
- En fonction de vos reponses aux questions ci dessus, vous pourriez peut etre envoyer le compte rendu de la reunion afin de preciser que le stade des 75% n'est pas achevé (indiquer les points a corriger) et donc vous ne procéderez pas au paiements.

Pour la 2eme possibilité, je voudrais pas que ca puisse vous causer du tord, il serai preferable de voir ce que l'aamoi vous conseille.

bas jai deja dit pourquoi dans mon courrier avant la reunion ,je ne voulais pas payer, en n ayant pas encore visiter la maison puisqu il y a deja a lexterieur des choses qui ne vont pas

-porte d entree dans le mauvais sens
-corniche en bois completement tombee par endroit
- et ce fameux enduit qui n est pas fait


le but de la reunion etait de bien voir si a l interieur s etait fini, resultat non mais on a fait aucun compte rendu car ce chef de chantier ne veut pas .

le constructeur n a pas de preuve que jai visiter donc meme si cetait en stade 75% correctement il aurait du me faire signer un compte rendu pour prouver que jai bien eut droit a ma visite, ceci n etant que imagination puisque le stade 75 nest pas atteint

merci de votre conseil, concernant l huissier jy avais deja pense mais mon budget ne me le permet pas, donc cela veut dire quoi faucher tu te fais avoir et t as plus qu a payer.

j'espere que l amoi m apportera une reponse

Au stade de la preception, chez nous, c'etait inhabitable... manquait sanitaire, et autre.

Je lui ai fait remarqué que l'appel de fond etait anticipé, et que j'irais au tribunal, et courrier au garant, sous 3 jours!

Resultat, le lendemain, les ouvriers etaient là, et revisite 3 jours apres.

bas tu sais le courrier comme cela, jen ai envoye a chaque soucis avec eux, et ils ont toujours fait les morts.

caro72 a écrit:

bas tu sais le courrier comme cela, jen ai envoye a chaque soucis avec eux, et ils ont toujours fait les morts.

Il a fait pareil, et on lui a adressé copie du courrier au garant, et à la DGCCRF, en citant l'article R 231-7 du code de la construction et de l'habitation!

Je peux te dire qu'il a bougé son cul... et vite en plus.


Bon courrage a toi. Tiens moi au courant par MP

caro72 a écrit:

le but de la reunion etait de bien voir si a l interieur s etait fini, resultat non mais on a fait aucun compte rendu car ce chef de chantier ne veut pas .

Quand a eu lieu cette visite ?
Il n'est peut etre pas trop tard de formaliser un compte rendu de cette reunion en decrivant tous les points a reprendre avant de valider le stade des 75%. Vous pouvez l'envoyer en RAR au constructeur.

caro72 a écrit:

le constructeur n a pas de preuve que jai visiter donc meme si cetait en stade 75% correctement il aurait du me faire signer un compte rendu pour prouver que jai bien eut droit a ma visite, ceci n etant que imagination puisque le stade 75 nest pas atteint

Attention, une reunion de chantier prélable n'est pas obligatoire.
Par contre si le client la demande, le constructeur ne peut la refuser. C'est différent.

voila si je la demande mais il ne peut prouver que j ai eut cette visite puisque ca n a ete stipule nul part, car mon recommande il l avait eut avant la visite, et la semaine apres javais appele le chef de chantier pour qu on se voit, mais il n y a eut aucun ecrit de cette visite donc je peux aussi jouer dessus

en fait quand jai eut l appel de fond, jai donc fait mon courrier, mais a ça ils ont jamais repondu.

donc ils m ont jamais propose de date pour visiter ect.

la jai prepare le courrier pour le garant, sachant que jai aussi le probleme du bt01 qui n est toujours pas regler.

mais je renvoie un courrier au constructeur demain en lui disant que jai toujours pas eut ma visite prealable au paiement.

Si vous avez vraiment envoyé votre dossier, il est préférable d'attendre qu'on l'ait vu plutôt que d'envoyer n'importe quoi.

ok jai essaye de regroupe tout les echanges avec mon constructeur dasn le dossier enfin vous verrez que sur la 10 de courrier dde ma part , eux n ont pas souvent repondus

apres sa mise en demeure ce cher constructeur a remplace ma porte lundi, reste encore les corniches on dirait qu il veut joue le malin

alors vous allez rire, enfin je prefere rire car je sais pas de quoi je serai capable si javais ses fumiers en face.

coup de tel de mon conducteur : qui me dit arreter le chantier, et m envoyer un courrier pour cela (chose que jai deja eut depuis samedi dernier), car je nai pas paye et le placo ainsi que la porte sont finis depuis mardi .

bas peut etre mais lappel de fond date de 3 semaines lol donc pour moi n est pas valable, et ma corniche etant toujours en train de se casser la gueule , en quel honneur je paierai,

et je vous passe des menaces au tel, que ca va tout retarder, qu on aurai pu etre livre mi novembre, au lieu du 5decembre franchement ca m apporte peu.

j espere que l amoi me repondra vite je desespere face a des gens comme ca

Suite à ce que je viens de lire, pourrais-je avoir un éclaircissement :
les enduits, c'est la même chose que le crépi ? Et si oui, cela veut dire que ma façade extérieure aurait dû être terminée avant l'appel des 75 % ? Je croyais que les 75 %, c'était maison fermée donc murs, cloisons, toit, portes extérieures et fenêtres. Mais que les enduits venaient à la fin, pour les 95 % ?!...

Merci d'avance d'éclairer ma lanterne !

Bonsoir Tiguidou


Article R*231-7 Code construction(extrait)

Citation:

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible auxdifférents stades de la construction d'après l'état d'avancement destravaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L.242-2, de la manière suivante :

..........................



60 p. 100 à la mise hors d'eau ;

75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
...............................

L'enduit est réalisé pour imperméabiliser.

Bonjour Mafioso,

Merci pour votre réponse rapide, et excusez-moi si je parais un peu bête javascript:emoticon('') : si je comprends bien, comme les enduits servent à imperméabiliser, ils ne sont pas nécessaires au moment de l'appel des 75%, c'est bien ça ?javascript:emoticon('')

Par contre, il faut que ces fameux enduits soient effectués avant l'appel des 95 %, n'est-ce pas ?

D'avance merci de me rendre un peu moins bête !

Bonjour Biomat,

Alors là, j'ai des sueurs froides ! J'ai payé les 75% quand :
- les briques ont été montées et terminées,
- les fenêtres toutes posées,
- les portes extérieures posées également,
- la toiture effectuée,
- les cloisons isolantes en BA 13 fixées (sur ossature acier galvanisé) et jointées.
MAIS, le crépi n'est toujours pas fait !
Est-ce que ça veut dire que je n'aurais pas dû payer ?!...

En attendant, les travaux intérieurs ont avancé (carrelage, sanitaires, électricité, isolation des combles), mais rien au niveau des enduits-crépis.

Merci encore pour vos réponses.

Bonsoir tiguidou ,

tiguidou a écrit:

Est-ce que ça veut dire que je n'aurais pas dû payer ?!...

C'est exactement ça !!

En plus maintenant vous avez le texte DTU pour mettre sous le nez de votre cst !!
En passant , merci biomat

Beaucoup de cst vont vous dire que c'est pour l'assise de la maison et qu'ils ont toujours fait comme ça pour que ça ne fissure pas .

Mais eux ne vont pas vivre dans cette maison ou l'isolation aura été souillé par l'humiditée des mur !!
Surtout en cette saison .

Pour résumer l'ensemble , votre cst à tout simplement fait un appel de fond anticipé , puni par une forte amende de 3 ans de prison et 9 000 euros d'amende .

Il n'est pas trop tard , mais il ne faut plus tarder pour lui rappeler !!!!!

A+

Bon, bah merci aussi Philippe pour la confirmation :::
Je ne vois pas grand-chose à faire maintenant si ce n'est le faire remarquer au cst et attendre que tout soit bien terminé avant de payer les 95 %.
Et en ce moment, il pleut sans arrêt, alors les enduits ne risquent pas d'être faits !
Je suis allée au chantier et la maison semble bien : tout a l'air sain pour l'instant. Espérons que la pluie se calme pour que l'enduiseur puisse passer faire son boulot vu que les paquets d'enduits sont sur le terrain depuis un bon moment.

Merci à tous pour vos infos précieuses.

N.B pour Philippe : où êtes-vous situé ? ; moi, je connais bien tt le coin Cléder, Moguériec, Saint Pol, etc (ma belle-famille)

je suis au bout du monde !!

A la pointe finistère , après il y a l'eau

Bonsoir Tiquidou

tiguidou a écrit:

Bonjour Mafioso,

Merci pour votre réponse rapide, et excusez-moi si je parais un peu bête javascript:emoticon('') : si je comprends bien, comme les enduits servent à imperméabiliser, ils ne sont pas nécessaires au moment de l'appel des 75%, c'est bien ça ?javascript:emoticon('')

Par contre, il faut que ces fameux enduits soient effectués avant l'appel des 95 %, n'est-ce pas ?

D'avance merci de me rendre un peu moins bête !

Loin de moi cette idée

Bien au contraire; par exemple (décision concernant un constructeur de MI) en compléments des DTU précités.

N° de pourvoi: 04-16085

Citation:

Attendu que l'arrêt ayant, par motifs adoptés, retenu que la situationn° 6 concernant la mise hors d'eau de l'ouvrage avait été émiseprématurément, cette mise hors d'eau n'étant pas assurée du fait,notamment, de l'absence totale des solins et de la non-réalisation desenduits extérieurs, le moyen manque en fait ;

Citation:

faire remarquer au cst et attendre que tout soit bien terminé

Et si des infiltrations ont dégradé votre isolation ou tout autre, demandez en le changement.

Pensez aussi à informer le garant.

J'avoue que ça me déprime ce truc là ! Pourtant, tout avait bien avancé jusqu'à présent et pas trop de boulettes effectuées.

Merci encore Mafioso.

un peu de news, malgre pas mal de courrier je n ai jamais eut reponse, mais une reprise de chantier lol , bizare de reprendre un chantier si le client est en tord, bref merci a l ammoi de ses conseils