Qui paye l'eau pendant la construction ( CCMI )

Si ton terrain n'est pas déjà viabilisé ton CST ne fera aucune démarche pour apporter l'eau à ton terrain : c'est à toi de faire le nécessaire.

Par contre ici le montant est clairement définis et peut donc rentrer dans le caractère forfaitaire du CCMI.

Les questions :

- que comprennent ces 270€ ? Uniquement la consommation ou aussi l'abonnement ?
- que ce passe t'il si jamais ces 270€ sont sous-estimés ? L'abonnement sera à ton nom... donc pour réclamer le trop payé au CST bon courage ?

C'est vraiment un sujet très compliqué, mais il est clair que ces conditions sont abusives quoiqu'il arrive car le client du CCMI n'est en aucun cas tenu de fournir ces fluides.

Mon terrain est viabilisé

c'est seulement a titre informatif sur le CCMi car bien évidemment je ne vais pas payer l'eau au constructeur car il indique "non compris, client"..

C'est a Veolia ou autre que je paierai, avec l'abonnement..

Si tu paie l'eau a ton constructeur, tu va recevoir quand meme une facture du fournisseur d'eau et tu paiera 2 fois..

donc ne pas la payer au constructeur

philippe29 a écrit:

Bonjour à tous ,

Une question revient très souvent sur la consommation d'eau pendant la construction .

Il y a aussi beaucoup de gens qui pensent que parce que c'est noté dans leurs contrat , descriptif , c'est à payer !!

Je vous conseille de lire ceci et également d'aller jeter un petit coup d'oeil sur le lien ci-dessous :

Citation:

Considérant que certaines clauses stipulent que le client supportera le coût de la fourniture d'eau pour les besoins du chantier et du combustible nécessaire au préchauffage; que la stipulation d'une telle clause est contraire au caractère forfaitaire du prix imposé par les articles L. 231-1 et R. 231-4 du code de la construction ;

http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/91r03.htm

Bonne lecture

je construis en ccmi je ne vois pas cette phrase dans les articles ci dessus & j'ai réglé une facture d'eau !

chey32 a écrit:

philippe29 a écrit:

Bonjour à tous ,

Une question revient très souvent sur la consommation d'eau pendant la construction .

Il y a aussi beaucoup de gens qui pensent que parce que c'est noté dans leurs contrat , descriptif , c'est à payer !!

Je vous conseille de lire ceci et également d'aller jeter un petit coup d'oeil sur le lien ci-dessous :

Citation:

Considérant que certaines clauses stipulent que le client supportera le coût de la fourniture d'eau pour les besoins du chantier et du combustible nécessaire au préchauffage; que la stipulation d'une telle clause est contraire au caractère forfaitaire du prix imposé par les articles L. 231-1 et R. 231-4 du code de la construction ;

http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/91r03.htm

Bonne lecture

je construis en ccmi je ne vois pas cette phrase dans les articles ci dessus & j'ai réglé une facture d'eau !

Bonjour,


Le lien direct est :
http://www.clauses-abusives.fr/recom/91r03.htm

Cordialement,

Laurent

Merci beaucoup laurent
je le garde précieusement
chey

Bonjour,
je vais me faire l'avocat du diable (puisque beaucoup dans ce forum diabolisent les constructeurs).
Une clause du CCMI qui met l'eau à la charge du maitre d'ouvrage est abusive. Tout le monde est d'accord.
En revanche, cette question doit être tranchée dans la notice descriptive. Cette notice précise la liste des éléments indispensables à l'achèvement de la maison et qui sont soit compris dans le prix convenu, soit à la charge du maitre d'ouvrage.
Par exemple : ouverture du compteur et consommation à la charge du constructeur = compteur de chantier qui sera fermé au moment de la livraison.
Par exemple : ouverture du compteur et consommation à la charge du maitre d'ouvrage = la notice comporte une estimation du montant de la consommation d'eau (dans les 4 mois qui suivent la signature du CCMI le maitre d'ouvrage peut demander au constructeur de prendre cette fourniture à sa charge, au prix indiqué dans la notice).
Par exemple : ouverture du compteur à la charge du maitre d'ouvrage et remboursement des consommation d'eau par le constructeur (relevé de compteur à son ouverture, relevé de compteur à la livraison) par imputation de ce montant sur les 5% de reste à payer.

C'est ce dernier exemple qui est le plus courant. C'est ce qui est appliqué quand la notice n'est pas assez explicite.

Denis la Malice a écrit:

Bonjour,
je vais me faire l'avocat du diable (puisque beaucoup dans ce forum diabolisent les constructeurs).
Une clause du CCMI qui met l'eau à la charge du maitre d'ouvrage est abusive. Tout le monde est d'accord.
En revanche, cette question doit être tranchée dans la notice descriptive. Cette notice précise la liste des éléments indispensables à l'achèvement de la maison et qui sont soit compris dans le prix convenu, soit à la charge du maitre d'ouvrage.
Par exemple : ouverture du compteur et consommation à la charge du constructeur = compteur de chantier qui sera fermé au moment de la livraison.
Par exemple : ouverture du compteur et consommation à la charge du maitre d'ouvrage = la notice comporte une estimation du montant de la consommation d'eau (dans les 4 mois qui suivent la signature du CCMI le maitre d'ouvrage peut demander au constructeur de prendre cette fourniture à sa charge, au prix indiqué dans la notice).
Par exemple : ouverture du compteur à la charge du maitre d'ouvrage et remboursement des consommation d'eau par le constructeur (relevé de compteur à son ouverture, relevé de compteur à la livraison) par imputation de ce montant sur les 5% de reste à payer.

C'est ce dernier exemple qui est le plus courant. C'est ce qui est appliqué quand la notice n'est pas assez explicite.

Bonjour Denis ,

le problème avec ce dernier exemple c'est qu'il n'est pas possible de prélever des 5 % autre chose que les reserves et pour moi les consommations d'elec et eau ne sont que des fluides pas des reserves .

Cdlt

Hier nous avons vu notre commercial et on a 270 euros a notre charge d'estimé

ouverture compteur et paiement de l'eau a l'organisme (Veolia ?)

Je sais que c'est abusif mais on a passé un mois a negocier le prix de notre maison et on est enfin arrivé au prix convenu sans baisser en prestations (c'est dire leur marge enorme)...

DOnc on l'a pas "embeté" avec ça...
Meme si je sais que c'est abusif..

Bonjour faf69600 ,

Disons que si le chiffrage apparaît sur le descriptif , ce n'est pas abusif .

Bonne journée

philippe29 a écrit:

Bonjour faf69600 ,

Disons que si le chiffrage apparaît sur le descriptif , ce n'est pas abusif .

Bonne journée

Bonjour Philippe

oui il apparait : 270 euros

Le probleme viendrait du fait que s'il depasse, on lui repercuterait le cout du depassement..

Cela reste possible en mettant également le garant en copie

Merci de l'info

je pensais que nous sollicitions le garant qu'en cas de pb "important" et non pours des histoires d'eau..

D'ailleurs je m'y perd un peu avec tout ça : garant, DO, garantie achevement, garantie biennale etc..
Difficile de savoir QUI solliciter en premier en cas de souci et QUAND..

Le garant garanti aussi le prix et la qualité des travaux foruni .

Vous trouverez toutes ces infos dans la bibliothèque de l'asso