Lettre type reserves

Bonjour Loane2304

Si vous êtes en CCMI et encore dans les 8 jours qui suivent la remise des clefs, vous pouvez compléter vos réseves ( Lettre RAR au constructeur; à mon avis une copie au garant est logique).

Merci Mafioso pour votre réponse.

Il n'existe donc pas de modèle opur ce type de lettre ? je fais une lettre toute simple en listant tous les points soumis à reserve ?

Merci
Loane

Bonjour Loane2304

Il y a peut être des lettres types à l'AAMOI.

Dans votre courrier, fixez aussi un délai pour les reprises(j'avais omis de vous le signaler )

Lettre LR/AR au constructeur,
... avec la liste de réserves complémentaires à la réception conformémént à l'article L 231-8 du Code de la construction et de l'habitation

Citation:

Article L231-8

Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.

La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.

Merci beaucoup pour vos réponses, la lettre partira demain matin par LRAR !

Bonsoir loane2304 ,

loane2304 a écrit:

Merci Mafioso pour votre réponse.

Il n'existe donc pas de modèle opur ce type de lettre ?

Suite à votre méssage d'hier , j'ai essayé de trouver une lettre type mais je n'est malheureusement rien trouvé sur le net


je fais une lettre toute simple en listant tous les points soumis à reserve ?

Si vous faites comme vous la conseillez FranceL pas de problème !!

Merci
Loane

Bonne soirée

Merci à tous pour votre aide,

La lettre est partie ce matin par recommandé, avec mention de l'article de loi, copie au garant.
Par contre je n'ai pas mis de date butoir, c'est peut être une erreur de ma part mais nous avons toujours été en bon terme avec notre cst et je ne voulais pas avoir l'air trop "proceduriere" ... d'ailleurs je l'ai eu au telephone hier matin, je lui ai fait part de qq reserves (je n'avais la liste sous les yeux), il etait donc au courant de la lettre et je lui ai egalement envoyé par mail. Il m'a dit par téléphone que dès qu'il aurait le mail il nous rappelerais pour voir avec nous une date pour voir toutes les reserves (que des petits details du type loquet bloque volet etc qu'il a sous la main et qu'il pourra nous fournir lors du rdv)

J'ai par contre rajouté sur la lettre que je n'avais ni electricité ni eau (enfin pas de robinet ni rien) et que je ne pouvais tester ces elements pour le moment ...je ne sais pas si j'ai bien fait et si ca sert à qqchose mais bon ... vaut mieux trop que pas assez !!

A très bientôt !
Loane