Annulation du contrat

Il a quinze jours sinon,la poste vous renvoi la lettre.7 jours c'est possible si votre courrier n'est pas adressé dans votre region.Si vous l'avez envoye en recommandé avec accusé de réception ,il n'y a pas de problème, vous avez une preuve comme quoi vous l'avez bien envoyé, donc votre contrat est bien annulé.

ayant annule mon contrat uncmi et donc verser 5% a la signature,sous quel delai le constructeur doit il me rembourser?
merci

En toute logique, je dirais à réception de ton annulation.
Aurait-il du encaisser le chèque ? même pas sûr ? il me semble que rien ne peut être encaissé pendant un délai de rétractation ?

Maintenant, c'est presque évident qu'il va faire traîner. De son point de vue, l'argent est mieux chez lui que chez toi.

N'hésite pas à réclamer et à le harceler. Et tiens nous au courant. Bon courage !

Pour finir de répondre à ta première question :
Même s'il ne va pas chercher le recommandé et que celui-ci te revient tel quel après, le contrat est annulé quand même. Il l'est à partir du jour de première présentation du recommandé chez lui, quelle que soit la date à laquelle il signe l'accusé et même s'il ne le signe pas.

Tu as bien ta preuve d'envoi du recommandé (remis par la guichettière lorsque tu es allé poster le RAR) ? si oui, aucun soucis. Tu garde bien tout précieusement.

oui je suis d accord avec toi mais je suis tellement degoute des constructeurs qui ne font pas corretement leur metier que je laisse tomber.
concernant mon remboursement normalement il doivent me le rembourser immediatement.
quel sont mes recours si cela prend beaucoup de temps?
que dois je faire?
merci

Vous a-t-il fourni une attestation de garantie de remboursement d'acompte nominative ?

Si la réponse est non, vous pouvez toujours lui rappeler que le fait d'encaisser votre chèque est passible du pénal avec une peine d'emprisonnement et 9 000¬ d'amende ! Je pense qu'il vous remboursera alors très rapidement !!!!

fmt, même s'il a fourni une garantie de remboursement, non ? il n'est pas sensé encaisser quoi que ce soit avant la fin du délai de rétractation ?
il me semble avoir vu quelque chose comme ça dans un coin de ce forum ou de l'ancien.

Sébastien, n'hésite pas à adhérer à l'AAMOI, ils te conseilleront et te diront exectament quoi dire et quoi faire.

merci de vos reponse.

concernant la garantie elle est juste marque sur le contrat qui dit"fait l objet avec la caution mutuelle du .....
cela correspond a cette garantie nominative que vous parle,sinon je n ai rien d autre concernant le garantie de remboursement.

Non, ce n'est pas ça la garantie de remboursement.
Je ne peux te dire en détail à quoi ça ressemble car je n'en ai pas non plus. le constructeur a prétexté que comme il n'encaisse pasle chèque il n'y en a pas besoin, mais c'est faux. cela dit comme les relations sont ok pour le moment, on ne dit rien... mais ça reviendra si il ne joue pas le jeu correctement.

Ca devrait être une attestation séparée, à ton nom et à entête du garant qui stipule que tu seras remboursé même en cas de défaillance du contructeur (dépôt de bilan par ex).
Si tu n'as pas, répète lui exactement ce qu'à dit fmt. C'est la loi !

bonjours,
j espere que malgres l absence de l attestation de la garantie de remboursement je serais rembourser de mon accompte.
cela fait 1 semaine que le copnstructeur a recu la lettre mais toujours le cheque.je l ai appele hier et il m a dit que cela allait arrive.(il ne faut pas longtemps pour faire un cheque)
d apres ce que j ai donc compris c est que mon cheque n aurait pas du etre retire avant le delai de 7 jours de retractation et sans cette attestation?.
merci

Exact tout encaissement sans fourniture de garantie NOMINATIVE de remboursement est illégale dans le cadre d'un CCMI. C'est un délit passible du pénal et d'une forte amende...

kiki a écrit:

tout encaissement sans fourniture de garantie NOMINATIVE de remboursement est illégale dans le cadre d'un CCMI.

Encaissement ou simple fait de réclamer un chèque même sans l'encaisser ??
Il me semblait avoir lu dans un autre post que c'était le simple fait de réclamer un chèque même s'il n'est pas encaissé.
Notre constructeur nous en a demandé un sans nous remetttre de garantie en nous promettant de ne pas l'encaisser et de le déchirer lors de l'appel des 15% d'ouverture de chantier. Quelqu'un a dit dans un post que c'est aussi illégal que s'il l'avait encaissé.

Selon l'article L241-1 du CCH, c'est le fait d'exiger :
Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Merci fmt pour cette précision importante qui confirme donc que mon constructeur joue sur les mots.
Même si pas encaissé = exigé = garantie nominative obligatoire.

Oui, encaissé ou pas encaissé c'est pareil, et c'est aussi pour ça qu'il veut vous rendre le chèque que vous lui avez remis.
Cette prise de chèque avant la garantie de remboursement vous permet, outre de le poursuivre au pénal, d'annuler le contrat à n'importe quel moment, y compris en cours de construction si ça se passe vraiment mal.
En vous le rendant au lieu de l'encaisser, il détruit la preuve principale cad le chèque daté du jour ou il vous l'a pris. Pas encaissé, pas de preuve, pas de recours possible.
Il faut donc refuser (poliment) de reprendre le chèque et lors de l'appel de fonds d'ouverture de chantier, déduire l'argent déjà versé et écrire en RAR que "vous déduisez le chèque n° XXXXXX remis le jours de la signature du contrat et qui est en votre possession".

Mille merci pour ce précieux conseil que je m'empresserai d'apliquer quand on en sera à l'ouverture du chantier.
Un moyen de pression est très très précieux, il faut donc à tout prix le conserver au cas où.

bonjours,
ca y est j ai recu mon remboursement sans trop de difficulte(quand meme 2 semaines d attente et cela est tres long)
je me suis quand fait aider par le president de l uncmi de ma region qui a ete tres sympa et qui m a tenu au courant des elements.
merci a lui et n hesitez pas vous a faire la meme chose.
par contre le constructeur a envoye le permis de construire et ma dit qu il fallait que je l annule mais je n ai pas eu de recepice et normalement c est a eux de l annule non?

Non, le permis n'est déposé par le constructeur que sous mandat du MO mais c'est bien au MO de faire les démarches d'obtention, et d'annulation, du permis.
Dès lors que le contrat est annulé, il n'y a plus de raison qu'il travaille pour vous car il n'a plus le droit de faire quoi que ce soit à votre nom.