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Réception imminente

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Env. 10 message Essonne
Bonjour,

je suis actuellement en train de faire construire ma maison par Maisons France Confort.
Jusqu'à présent, malgré un gros manque de communication avec mon conducteur de travaux et malgré le fait que je n'ai pas eu beaucoup d'occasions d'entrer dans ma maison, tout s'était bien passé.
La livraison de ma maison est imminente. Selon mon conducteur de travaux elle va pouvoir être faite dans 2 jours.
Cependant j'ai deux souci majeurs et plusieurs soucis mineurs:

Souci majeur 1: il y a 10 jours, ma maison a servie de maison témoin avec mon accord. Malheureusement le commercial qui tenait la maison ce jour là a enlevé le plastique de protection de l'escalier. Mon escalier est désormais sali et présente déjà des marques d'usure. Selon mon conducteur de travaux rien ne peut être fait. Lorsque j'ai commandé ma maison j'ai signé pour avoir un escalier brut, il est brut donc pour lui c'est bon. Pour moi j'ai signé pour avoir une maison neuve. Je lui ai dit que je ne pourrais pas accepter la maison comme ça mais il m'affirme que ce n'est pas un motif de refus. Que faire?

Souci majeur 2: sur la notice descriptive de ma maison il y a une partie "mitoyenneté entre garage/habitation", ce qui est mon cas. Dans cette partie il est écrit:
Citation: Cloison constituée de 2 plaques de plâtre sur réseau alvéolaire cartonné + 1 plaque de plâtre BA13 hydrofuge (côté garage) sur ossature métallique avec 120mm laine de verre GR32


Or, lorsque je me rend dans mon garage tout les murs sont nus, bruts, ce n'est que de la brique. Ce que je comprend de cet alinéa est qu'une cloison entière doit être faite. Pour moi, toute la partie de mur côté maison devrait être recouvert de plaques de plâtre sur toute la longueur et sur toute la hauteur. Est-ce que je me trompe? Le conducteur de travaux me dit: "monsieur, il est écrit 2 plaques de plâtre et 1 plaque de BA13, je veux bien vous mettre 3 plaques sur le mur mais ça va faire bizarre", puis un peu après il me dit: "ah non, ça doit être en prévision à l'extérieur au cas ou vous seriez collé par votre voisin". A nouveau, que puis-je faire?

Je suis désemparé face à ces deux soucis majeurs et face au dialogue de sourd qui s'installe entre moi et le constructeur.

Au niveau des soucis mineurs:
  • volets roulants électriques: les interrupteurs sont présents mais pas raccordés,
  • dans plusieurs pièces: trou de VMC non rebouchés (les trou ont été déplacés mais pas rebouchés)
  • à l'étage, sur plancher béton, la chape s'est effritée sur environ 4cm par 4cm,
  • dans le garage une prise n'est pas posée, les fils pendent,
  • à l'extérieur, il est prévu une prise étanche sur la terrasse, le câble ressort bien mais pas de prise au bout. Le conducteur de travaux pensait laisser ça comme ça et ne savait pas que la prise devait être fournie)
  • La maison étant une RT2012, nous sommes censés avoir un genre de tablette sur laquelle s'affiche un récapitulatif de la consommation globale, hebdo etc etc... elle n'est pas présente.
  • une sonnette est mentionnée dans la notice descriptive. Selon le conducteur de travaux, le constructeur n'a pas de contrat avec un fournisseur de sonnettes. "On verra ce que l'on peut faire". Mon voisin qui a été livré il y a un mois n'a pas de sonnette non plus malgré qu'elle soit mentionnée.
  • Certaines portes ne ferment pas: le conducteur me dit qu'il faut attendre d'avoir allumé les radiateurs pour que ça les fasse reprendre leur forme
  • je n'ai toujours pas le calligaz...

Aujourd'hui je me retrouve donc très inquiet quant a la livraison.


J'aimerais avoir vos avis et surtout beaucoup de conseils quant à la démarche à adopter pour faire comprendre à mon constructeur que son travail est de me fournir une maison NEUVE, finie selon le contrat que l'on a signé.
Si l'on fait l'analogie avec un concessionnaire automobile, on n'accepte pas une voiture si on nous dit que l'on mettra le klaxon plus tard. On ne l'acceptera pas non plus si le mécano s'est essuyé les mains pleines de cambouis sur les sièges en cuir blanc que nus avions choisi. Je pense que pour une maison c'est pareil et pire encore car les sommes en jeux sont bien plus importante.

Merci par avance pour vos réponses.
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Messages : Env. 10
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Saint Blaise (6)
Je réceptionnerai et mettrai tout cela en reserve dans les 8 jours ( donc reception sans expert)

voir ici

N°Aamoi 2879
Référent AAMOI pour les Alpes-Maritimes
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Messages : Env. 2000
De : Saint Blaise (6)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Et sans payer les 5% restant (tu as 8 jours pour le faire si aucune réserve). Donc, faire la réception, faire toutes les réserves en recommandé dans l'espace de ces 8 jours et consigner les 5%.

Si tu ne fais pas ça, il sera très difficile de le faire revenir pour lever les réserves.

Et si j'étais toi, je monterai d'urgence un dossier auprès de l'AAMOI. (France confort, ils connaissent)
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
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Messages : Env. 20000
Dept : Eure
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Pourquoi avoir accepté d'être maison témoin et de plus sans compensation?
Toutes vos remarques sont des réserves à noter lors de la réception.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 21 ans
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Membre ultra utile Env. 40000 message Sur Le Forum (77)
Vous devriez également envisager la réception en présence d'un huissier.

regardez sur le forum les conseils
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Sur Le Forum (77)
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Env. 10 message Essonne
Merci pour vos réponses. J'ai oublié de préciser dans ma description que le conducteur de travaux ne donnera pas les clé si je ne lui fourni pas un chèque de banque le jour de la réception. J'ai vraiment l'impression d'être dans une impasse.
J'ai accepté de faire maison témoin car cela m'assurait que la maison serai finie à la date de visite. J'ai eu en contrepartie droit à une allée en cailloux (contre partie dont je me fiche totalement car j'aurai pu avoir des cailloux par mes propres moyens...)
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Messages : Env. 10
Dept : Essonne
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Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)
18carats a écrit:Merci pour vos réponses. J'ai oublié de préciser dans ma description que le conducteur de travaux ne donnera pas les clé si je ne lui fourni pas un chèque de banque le jour de la réception.


Cela s'appel un chantage au clé donc illégal, raison de plus pour venir le jour de la réception avec un huissier de justice habitué à ce genre de cas, en général ça calme bien les constructeurs récalcitrants !
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Messages : Env. 1000
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Je ne comprends pas ça :

•La maison étant une RT2012, nous sommes censés avoir un genre de tablette sur laquelle s'affiche un récapitulatif de la consommation globale, hebdo etc etc... elle n'est pas présente.


ce n'est pas obligatoire......
Adhèrent AAMOI
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Photographe Env. 900 message Alencon (72)
Avez vous recu un courrier en RAR du CST vous convoquant pour la reception ?
notre maison clair logis BBC: http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=15966
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Messages : Env. 900
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Membre super utile Env. 5000 message Seine Et Marne
Bonjour, comme ça a été précédemment dit vous devriez monter un dossier auprès de l'aamoi et sans aucun doute ne pas donné les 5% et mettre tout ce que vous nous avez décrit en réserves. Bon courage! Ca fait quand même beaucoup de choses...
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Messages : Env. 5000
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonjour,

Comme déjà dit plus haut, déjà, il faut provoquer la réception dans les "règles de l'art" à savoir soit un courrier de la part de votre constructeur avec un délai de prévenance acceptable genre 7 jours, soit vous faites vous même le courrier pour provoquer la réception puisque cette action est à la charge de la partie la plus diligente comme le dit le CCH.

Après, le chantage aux clefs a beau être monnaie courante, il en reste pas moins illégal. Comme dit plus haut, le mieux serait de vous faire accompagner d'un huissier de justice qui aura la charge d'effectuer le relevé de réserve à la place du cdt et donc du cst. Ce levé de réserve étant fait par un agent assermenté, il est difficilement contestable. En fin de réception, si vous vous tourner vers le huissier et que vous dite que vous proclamez la réception, vous êtes chez vous que le cst vous donne les clefs ou non. A partir de là, vous êtes libre de faire intervenir un serrurier pour vous donner accès à votre maison. Si le cst a le culot de vous dire devant huissier (on l'a déjà vu), pas de chèque, pas de clef, tournez vous vers le huissier en lui disant de prendre acte que le cst conditionne la remise des clefs à la remise du chèque de 5% pour, si vous le souhaitez, déposer plainte pour extorsion de fonds.

Je répète par contre au cas ou, le huissier ne marche que si et seulement si, la réception a été provoqué en LRAR car sans cela, le cst peut dire devant le huissier qu'il est juste question d'une réunion de chantier (mauvaise foi quand tu nous tiens).

Il est triste de constater sur ce forum que ce sont souvent les même cst qui reviennent. C'est bien dommage.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
Ancienneté : + de 14 ans
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
CONVOCATION A LA RECEPTION (article 1792-6 du Code civil)
Citation: "La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.


CHANTAGE AUX CLEFS
Citation: Arrêt Cour de cassation Chambre Criminelle - 17/12/2003 – versement du solde exigé avant la levée des réserves
En application des règles de versement du prix en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCH : art. R. 231-7), le solde du prix peut être exigé au moment de la réception s'il n'y a pas de réserves et seulement si le maître d'ouvrage est assisté par un professionnel. En revanche, en l'absence de professionnel, même en l'absence de réserve, le maître de l'ouvrage dispose de huit jours à partir de la remise des clés consécutive à la réception pour régler le solde. Jusqu'à expiration de ce délai de huit jours, aucun versement ne peut être exigé ou accepté par le construction (CCH : art. L. 241-1). A défaut, il s'expose à des sanctions pénales. C'est ce que rappelle ici la Cour de cassation en précisant qu'un constructeur faisant apparaître dans le courrier adressé au maître de l'ouvrage pour le convoquer à la réception qu'il exige le paiement du solde des travaux commet un infraction pénale. Peu importe le fait que le chèque ait été encaissé au-delà des huit jours.


Citation: Arrêt Cour de cassation Chambre criminelle 13/02/2007 versement du solde exigé avant la levée des réserves : 
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, les modalités de paiement du solde du prix sont distinctes selon que le maître de l'ouvrage se fait assister ou non à la réception (CCH : R.231-7). S'il ne se fait pas assister par un professionnel et en l'absence de réserves, il paiera le solde dans les 8 jours qui suivent la remise des clés. Si des réserves sont formulées, il paiera le solde lorsqu'elles seront levées. Le constructeur est donc dans l'obligation de remettre les clés à la réception avant même que la totalité du prix ne soit réglée. C'est ce que confirme l'arrêt du 13 février 2007.


Citation: DEMANDE IRREGULIERE DE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX (Cass. Civ. Crim. : 17.12.03) 
En application des règles de versement du prix en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCH : art. R. 231-7), le solde du prix peut être exigé au moment de la réception s'il n'y a pas de réserves et seulement si le maître d'ouvrage est assisté par un professionnel. En revanche, en l'absence de professionnel, même en l'absence de réserve, le maître d'ouvrage dispose de huit jours à partir de la remise des clés consécutive à la réception pour régler le solde. Jusqu'à l'expiration de ce délai de 8 jours, aucun versement ne peut être exigé ou accepté par le constructeur (CCH : art. L. 241-1). A défaut il s'expose à des sanctions pénales. C'est ce que rappelle ici la Cour de cassation en précisant qu'un constructeur faisant apparaître dans le courrier adressé au maître de l'ouvrage pour le convoquer à la réception qu'il exige le paiement du solde des travaux commet une infraction pénale (punissable d’une peine de 2 ans de prison et une amende). Peu importe le fait que le chèque ait été encaissé au-delà des 8 jours. 


Citation: l'article L.231-4, II du code de la construction et de l'habitation prévoit que le constructeur a l'interdiction d'accepter un chèque à la réception (puisque la créance n'est pas exigible) et ce sous peine d'une peine de 2 ans de prison et de 9.000 euros d'amende. (art. L.241-1 du même code)


Citation: "L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
En tout état de cause, c'est une violation de l'article L.231-4 chap. II qui est passible quand à elle de 2 ans de prison et de 9000 euros d'amende."
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Au moins, pour ce qui est de la réponse au sondage, le résultat est net et sans bavure
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
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Membre utile Env. 1000 message Ain
Bonsoir,

Je me rangerai bien de l'avis des autres de faire une réception et de noter des réserves, et d'avoir un huissier le jour J pour constater le chantage au clé, et évidemment ne pas donner de chèque...

Mais...
il y a un élement qui me dérange...

18carats a écrit:je n'ai toujours pas le calligaz...


cela veut-il dire que le raccordement au gaz n'est pas fait ?
ce qui signifierai que la maison n'est pas habitable..

18carats a écrit:Aujourd'hui je me retrouve donc très inquiet quant a la livraison.

Sans raccordement des fluides, vous faites une réception mais pas une livraison.
Le délai (et les pénalités de retard) courrent jusqu'à la livraison (maison habitable)
Alors là l'huissier sera encore plus indispensable pour constater qu'ils ont fait un appel de fond anticipé (le qualigaz, comme le consuel doit être remis au 95%)

Expertise judiciaire - Destruction - Reconstruction - Condamnation pénale contre ARIA, Teber_ Civil en cours
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Ah oui, tiens, j'avais pas fais gaffe à ce point là !

aller hop, la suite des textes :

CONSUEL / QUALIGAZ A FOURNIR AUX 95% (12ème législature Question N° : 15326)
Citation: L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.


Ce qui nous ammène à :

APPEL DE FOND ANTICIPE (Art L241-1 du CCH)
Citation: Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds,une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Membre utile Env. 1000 message Ain
Et ça amène aussi à la question: etes vous prêt à vivre dans une maison sans gaz ?
car si vous répondez non à cette question cela peut remettre la stratégie de réception en jeu.

Et si vous êtes prêt à habiter dedans sans gaz, vous vous enlevez un peu de chance de votre côté. Car une maison habitée est considérée par les jurisprudences comme une maison habitable (même si en fait elle ne l'est pas et que vous faite du camping)

Expertise judiciaire - Destruction - Reconstruction - Condamnation pénale contre ARIA, Teber_ Civil en cours
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Env. 10 message Essonne
Bonjour et merci pour vos nombreuses réponses.

J'ai eu mon CDT hier au téléphone.
Pour l'escalier il va le faire nettoyer dans un premier temps. Je verrai donc s'il retrouve son état d'origine ou pas.
En ce qui concerne les soucis mineurs il va effectuer les travaux suivants:
raccorder les volets roulants électriques,reboucher les trous (chape et placo)installer la prise étanche à l'extérieur,poser la tablette de suivi de consommation (prévue dans la notice descriptive)fournir une sonnette,me fournir le qualigaz.
Tout ça pour mercredi 8/10.

GRDF passe me raccorder le 09/10
Le conducteur de travaux me propose maintenant de me livrer le 10/10.


Je n'ai toujours pas reçu de convocation.
Le constructeur n'a toujours pas réalisé un avenant datant du début des travaux concernant une banquette qui n'a pas été réalisée lors du coulage des fondations.


On semble malgré tout sur la bonne voie.
Cependant, le conduit de cheminée est bien réalisé en placo rose à l'étage mais au rez-de-chaussée, derrière l'emplacement qui est censé accueillir une cheminée plus tard, le placo est vert... Selon lui aucune oblgation de poser du rose, il veut bien changer le vert uniquement pour mettre du blanc.


De plus, mon problème de placo dans le garage n'est pas résolu et lui prétend ne pas avoir à le faire car mon garage "n'est pas mitoyen mais accolé". Pour moi mitoyen veut dire que mon garage partage un mur avec la maison ce qui est le cas donc le placo devrait être fait.


Je vous fourni une partie du plan pour être plus clair sur mes attentes.



Garage mitoyen vu de face


Garage vue plan. En rouge là ou il devrait y avoir du placo hydrofuge sur toute la longueur et toute la hauteur selon ce que je comprend de l'article présent dans ma notice descriptive:


Citation: Cloison constituée de 2 plaques de plâtre sur réseau alvéolaire cartonné + 1 plaque de plâtre BA13 hydrofuge (côté garage) sur ossature métallique avec 120mm laine de verre GR32


Merci encore à tous et toutes pour vos messages, je prend le temps de les lire mais pas forcément de toujours y répondre car il est vrai que toutes ces démarches prennent beaucoup de temps et engendrent pas mal de stress!!!
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonjour, il vous doit ce qui est sur la notice descriptive. Ni plus ni moins, point barre.

La notice est le reflet de la prestation que vous payez. La, il vous vole.
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Membre super utile Env. 2000 message Saint Blaise (6)
Je pense que la description que vous faite de la cloison est pour un garage "intégré" à la maison, pour vous vous avez un mur porteur entre la maison et le garage donc le placo en cloison alveolaire n'est pas requis ( pas adapté à l'usage). ( Comme quoi je defend aussi les constructeur de temps en temps )

pour le placo rose ( anti feu?) je n'ai pas les connaissance requises.

la convocation dois obligatoirement être envoyer en LAR (par vous ou par le constructeur) sous peine de voir la réception se transformer comme par magie en réunions de chantier....

voir ici

N°Aamoi 2879
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Env. 10 message Essonne
Nic0s a écrit:Je pense que la description que vous faite de la cloison est pour un garage "intégré" à la maison


Non non, il s'agit bien du cas d'un garage mitoyen, en cas de garage intégré une ligne est aussi présente sur la notice descriptive. Je vous ferai un scan de cette partie là ce soir afin que l'on soit bien sûrs de parler tous de la même chose ;)

Edit: je viens de regarder à nouveau ma notice descriptive et il s'avère qu'il n'y a pas la ligne concernant le garage intégré. J'ai dit cela de mémoire ce matin mais en fait la distinction garage intégrée est faite uniquement dans la partie "planchers".
Ici j'ai seulement pour titre "mitoyenneté entre garage/habitation"... Du coup cela peut concerner autant un garage mitoyen qu'un garage intégré?
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