Delai execution reserves constructeur

tu envoies un recommandé au constructeur et tu lui donnes un délai et ensuite, tu sors l'artillerie lourde

regardes il y adéjà des posts à ce propos voire même un post-it

J'ai également lu que le client décidait du délai, à indiquer dans un courrier recommandé au constructeur.
Le client peut vraiment donner n'importe quel délai ? 8 jours si ça lui chante ? Je n'ai rien trouvé qui précisait un délai minimum.

je pense qu'il faut un délai qui puisse correspondre au type de réserves à lever (si des produits sont à commander par exemple)

Ce qui n'est pas toujours évident à évaluer par le client.
Enfin, quand le problème a été signalé depuis deux mois et que le constructeur ne l'a pas résolu, je suppose que le client peut être se permettre d'être particulièrement exigeant sur le délai. ^^

tout à fait d'accord avec toi, le client peut être exigeant.

il faut savoir que le but du constructeur est de vous amener au bout de l'année de parfait achèvement pour ensuite s'en laver les mains donc faut foncer

L'artillerie lourde consiste à saisir le tribunal d'instance je suppose; j'espère que cet acte n'engendre pas de frais pour le client et permet de corriger rapidement et facilement les malfaçons.

Bonjour, savez vous où je pourrais trouver le nouveau texte de loi qui passe de 90 jours pour lever les réserves à 60 jours
merci

z9119z a écrit:

Bonjour, savez vous où je pourrais trouver le nouveau texte de loi qui passe de 90 jours pour lever les réserves à 60 jours
merci

bonjour,

un texte de loi qui définit le délai de levé des réserves, jamais entendu parler mais ça m'interesse d'en savoir plus

Il n'existe pas de "texte de loi" sur ces délais, pas plus pour 90 jours que pour 60.

Par contre, la norme NF P 01.003 (Marchés privés - Cahiers types - Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés + Amendement A1 (novembre 2009) en son chapitre 17.2.5.2 précise : L'entrepreneur dispose d'un délai fixé, sauf commun accord, à 60 jours à compter de la réception du procès-verbal pour exécuter les corrections et compléments demandés.

Cependant la norme n'est applicable que si c'est prévue au contrat. Dès lors, si le constructeur n'accepte pas ce délai en prétendant que la norme, ou même la loi, lui donne 90 jours alors vous pouvez lui demander le texte sur lequel il s'appuie.

En réalité ce n'est qu'une vieille habitude car la même norme prévoyait "dans le temps" cette durée de 90 jours. Les constructeurs faisait toujours référence à cette norme pour justifier leur délai de 90 jours. Par contre, maintenant qu'elle est passée à 60 jours, ils rétorquent qu'elle n'est pas applicable puisque non prévue au contrat...et continuent à prétendre qu'il existe un texte qui leur donne 90 jours sans jamais le produire. Et pour cause puisque c'est le même dans une ancienne version.

A titre d'information, la norme donne le même délai pour la levée des réserves en parfait achèvement (Chapitre 18.5)

Ce que je sais , c'est que le maitre d'ouvrage dispose d'un an pour exiger la mise en application (saisie du tribunal.
au delà les réserves tombent d'elles mêmes.
Il est curieux de constater que cela correspond à l'année de garantie de bon achèvement.
En ce qui concerne l'entreprise , c'est le maitre d'ouvrage qui décide en fixant une date butoir qui servira en cas d'action devant le tribunal de point de départ d'évaluation du préjudice .
Cette date butoir doit être raisonnable par exemple sous quinzaine pour laisser le temps à l'entreprise de s'organiser.
Dans le cas présent caractère d'urgence puisque la non conformité empêche l'entreprise de continuer les travaux.
le contrat d'assurance du maitre d'oeuvre prévoit le préjudice aux tiers.Reste à savoir si le cas présent rentre dans ce cadre ce dont je doute.

vbruche a écrit:

z9119z a écrit:

Bonjour, savez vous où je pourrais trouver le nouveau texte de loi qui passe de 90 jours pour lever les réserves à 60 jours
merci

bonjour,

un texte de loi qui définit le délai de levé des réserves, jamais entendu parler mais ça m'interesse d'en savoir plus

Il me semble que le maitre d'ouvrage , c'est à dire le client souscrit obligatoirement une assurance.Celle ci peut autoriser que les travaux de corrections soient confiés a une entreprise choisi par le client et la facture sera adressée à l'entreprise défaillante.

Althea a écrit:

Ce qui n'est pas toujours évident à évaluer par le client.
Enfin, quand le problème a été signalé depuis deux mois et que le constructeur ne l'a pas résolu, je suppose que le client peut être se permettre d'être particulièrement exigeant sur le délai. ^^

Althea a écrit:

J'ai également lu que le client décidait du délai, à indiquer dans un courrier recommandé au constructeur.
Le client peut vraiment donner n'importe quel délai ? 8 jours si ça lui chante ? Je n'ai rien trouvé qui précisait un délai minimum.

Je pense que fixer un délai , c'est une manière de prendre date.Il n'y a aucune raison qu'une entreprise fasse trainer les choses. Bien sur , il faut que les réserves soient justifiées .En cas de recours devant un tribunal , cà sert de point de départ au calcul des dédommagements.