Permis construire valant division

bonjour,

çà m'étonne un peu : souvent on dépose un pc valant division pour éviter de faire les 2 dossiers : division avec CU puis pc.
par contre déposer 1 seul pc avec le voisin çà ressemble à seule construction sur un terrain et division ensuite ; c'est ce qu'on fait par exemple s'il faut un minimum de surface de terrain pour construire (quelque soit le COS) ; chez moi avant il fallait 700m² pour déposer un pc , si on avait 800 ou 1000m² les constructeurs faisaient 2 maisons accolées par le garage donc 1 seule construction... et vendaient ensuite.

j'espère que le terrain n'est pas en zone batiments de France car il y a le risque d'être obligés de faire 2 constructions ressemblant à une seule grosse batisse, vaut mieux s'entendre avec les futurs voisins.

pour ce qui est de 1 seul pc avec les 2 noms : quid de la déclaration d'ouverture et de fin chantier... et la viabilisation, z'ont prévus quoi ? TAE commun ?
il va falloir être vigilent pour signer le compromis, que TOUT soit écrit même les évidences.

bref, je laisse la place aux pros du sujet

Bonsoir,

Je pense que la situation que tu évoques est celle que j'ai connue avec ma précédente villa (que j'avais acheté en VEFA).
En fait, le constructeur (qui était aussi le lotisseur) avait déposé un seul PC pour le terrain qui comprenait, de fait, 2 maisons (non jumelées dans notre cas).
Cela ne nous pas posé de pb, si ce n'est que tu te retrouves en copropriété (ainsi, pour obtenir le certificat d'achèvement des travaux nous avons dû attendre que la seconde maison soit terminée et au moment de la vente de notre maison, nous avons été soumis à la loi Carrez -obligatoire en copropriété). Il faudra donc que soit établi un réglement de copropriété.

PS : fais gaffe à la SHON : elle est pour le terrain et donc à partager entre les 2 lots ...et généralement, elle est utilisée en totalité pour les constructions ce qui exclut une extension ultérieure .....

Bonsoir Gazelle,

Perso, je ne suis pas pro mais plutôt dans ton cas : je vais déposer un PC valant division d'ici très peu de temps (les photos pour le volet paysager ont été prises aujourd'hui) et si ça marche, c'est très simple, le secret c'est d'aller voir un géomêtre-expert

Il n'y a absolument pas de copropriété (sauf si voirie en commun, mais il y a d'autres solutions) pas plus que d'achat en indivision.

Pour nous, on a trouvé le terrain, signé le compromis chez le notaire (un compromis par acheteur), chacun mettant dans les clauses suspensives l'obtention du prêt par l'autre, l'obtention du PC valant division et un dessin représentant la façon dont on veut diviser le terrain (le notaire a bien pris soin de calculer les surfaces et a rédigé les compromis avec ).

Avant le compromis, on a préparé le projet avec le géomêtre expert qui nous a expliqué le plus important : le plan de division qui est à joindre à la demande de PC. Peu après le compromis, le géomêtre-expert est venu poser les bornes de la division et nous a donné le fameux plan de division : c'est quasiment le même plan que celui qu'on avait fait avec le notaire (car on savait bien où mettre les bornes).

Pour nous, il s'agit de 2 maisons accolées et il y a donc un plan commun.
Pour le PC proprement dit, c'est comme un PC normal sauf qu'il faut y joindre le plan de division et cocher une case sur le PC où il est indiqué "permis valant division". Une fois le PC obtenu, la division sera officialisée lors des actes de vente et il y aura séparation de la parcelle avec 2 nouveaux numéros.

Voilà, on croise les doigts

Vega17 a écrit:

Bonsoir Gazelle,

Perso, je ne suis pas pro mais plutôt dans ton cas : je vais déposer un PC valant division d'ici très peu de temps (les photos pour le volet paysager ont été prises aujourd'hui) et si ça marche, c'est très simple, le secret c'est d'aller voir un géomêtre-expert

Il n'y a absolument pas de copropriété (sauf si voirie en commun, mais il y a d'autres solutions) pas plus que d'achat en indivision.

Bizarre ... pourquoi ai-je été dans ce cas, alors ? Bon, mon lotisseur est connu comme étant magouilleur ..... je ne sais pas comment il s'est arrangé sur ce coup
C'est vrai que le géomètre doit savoir ce qu'il en est (et peut-être aussi le service d'urbanisme de la mairie)

Il y avait peut-être de la voirie en commun ...

Sinon, si ça date d'avant octobre 2007, la réglementation n'était pas la même et seuls les lotisseurs pouvaient faire des PC valant division vu qu'il ne pouvait y avoir qu'un seul maître d'ouvrage pour plusieurs constructions ;)

Vega17 a écrit:

Sinon, si ça date d'avant octobre 2007, la réglementation n'était pas la même et seuls les lotisseurs pouvaient faire des PC valant division vu qu'il ne pouvait y avoir qu'un seul maître d'ouvrage pour plusieurs constructions ;)

C'est peut-être l'explication car j'avais acheté ma maison (en VEFA) en 2001. De toute façon, je l'ai revendue depuis l'été dernier et ma construction actuelle est hors lotissement (avec une seule parcelle détachée). Merci pour le renseignement