Diviser une propriété en plusieurs logements ?

Bonjour,

Il y a deux solutions :

- soit il y a 2 maisons sur le même terrain et dans ce cas, encore deux solutions sont possibles :
1) faire une division cadastrale du terrain (de cette parcelle seront issues deux nouvelles parcelles)
2) faire une copropriété où chacune des familles sera propriétaire d'un lot de copropriété

- soit il y a une seule maison (ce qui serait ton cas si j'ai bien compris) et donc dans ce cas une seule solution, mettre la maison en copropriété.

Les formalités sont les suivantes :
Il faut d'abord faire appel à un géomètre expert qui va faire ce qu'on appelle un état descriptif de division puis tu passes devant notaire pour déposer cet état descriptif de division et faire un règlement de copropriété. Comme dit plus haut, chacune des deux familles sera propriétaire d'un ou plusieurs lots privatifs (selon l'état descriptif de division et la configuration de la maison) et de tantièmes de lots communs (jardin par exemple).

Si tu as d'autres questions, n'hésites pas.

Merci pour cette réponse.

Il s'agit en effet d'une seule maison.

J'imagine que le plus sain est de faire la division AVANT l'achat, mais si ce n'est pas possible, comment garantir qu'ils peuvent acheter à 2 puis faire la division plus tard ? y-a-t-il des restrictions (POS, PLU ou autre) ?
Au niveau des impôts, il doit bien être aussi nécessaire de déclarer la division ?
Au niveau de la commune aussi non, ou juste le notaire suffit ?

Peut-on prévoir la division au moment de l'achat (Passer 1 seule fois devant le notaire) et comment ? (avec les démarches que tu as citées uniquement ?)

Ouais

Pour tout ce qui concerne le domaine fiscal, la déclaration se fera automatiquement au moment du transfert de propriété, tout comme pour une vente "normale", puisque tous les actes qui concerne des biens immobiliers doivent passer devant notaire et sont publiés à la conservation des hypothèques (le trésor public).

Le mieux à mon sens est de faire les deux en même temps (vente et mise en copropriété).

Explique m'en un peu plus sur cette opération : tu serais le vendeur ou l'un des acquéreurs. Cela me permettra de t'en dire un peu plus sur le cheminement.

J'ai rien à voir dans la transaction
Les acheteurs potentiels sont mes 2 frères.

Ouais

Rien ne peut faire obsatacle à la aise en copropriété si ce n'est les minimas de surface, de volume des logements décents.

la "difficulté" réside dans le fait que le vendeur n'entend pas à la base mettre en copropriété.

Les "inconvénients" pour le vendeur :

- pour parvenir aux deux ventes, lui seul en qualité de propriétaire, peut requérir le dépot et la publication de l'état descriptif de division, (les frais devront être mis à la charge des acquéreurs)
- Il aurait aussi la charge de fournir des surfaces loi carrez alors que son intention n'était pas de vendre des appartements.
- un état de solidité du clos et du couvert doit être établi si l'immeuble a été édifié depuis plus de 15 ans (il devra être mis à la charge des acquéreurs)
- Le vendeur ne doit surtout pas se retrouver avec un seul acquéreur et des lots restant lui appartenir (refus de prêt par exemple). Il appartiendra donc au notaire de sécuriséer l'opération en subordonnant les deux ventes entre elles.

Merci pour ces infos.

Ouais

+ 1 avec 0² avec un petit bémol toutefois en ce qui concerne les obligations du vendeur. A défaut de convention entre les parties, la règle est que c'est au vendeur de supporter tous ces "inconvénients". Mais en matière de contrat, la convention des parties fait loi. Ainsi, les acquéreurs peuvent très bien s'engager à supporter le coût des divers diagnostics obligatoires (diagnostic technique si l'immeuble a plus de 15 ans, certificats loi carrez etc).
Pour le reste rien à ajouter à ce que o² t'a dit.

Merci.

Ouais