Récception : problèmes ?

Je suis dans un cas proche du tien, et mon constructeur m'a dit que tout ce qui est équipement est garanti et donc ce n'est pas important qu'il y ait l'eau, le gaz et l'électricité.

Ce qui compte apparemment c'est que les raccordements soient faits, mais pas que les fluides circulent dans les tuyaux ...

baggio17 a écrit:

Mon constructeur doit me livrer ma maison en bois mardi 26 à 17h. La construction s'est assez bien passée au début, depuis 1 mois, on a enchainé quelques galères. Comme le cdt avait oublié des gaines, le temps de faire les travaux (erdf, veolia)...je n'aurais ni éléctricité ni eau pour la réception !!! Que faire dans ce cas ? Je me vois mal payer les 5% sans pouvoir vérifier les volets, garages, toilettes.........
Quelqu'un pourrait-il me conseiller ?

BONJOUR serai déja un bon début !

Votre problème est assez courant , avez vous fait une petite recherche sur le fourm ?

Quelle genre de contrat avez vous , CCMI ?

A+

Bonjour Philippe29 et bonjour à tous les autres, je ne pensais pas froisser en oubliant cette introduction : mea culpa.

Problème courant ? Je ne sais pas, à vrai dire je cherche des infos pour savoir si cela peut empêcher la réception.
Merci

CCMI ? contrat maison individuelle ? Oui, je bâtis avec neolia.

Auquel cas vous mettez en réserve tout ce que vous n'aurez pas pu tester et vous consignez les 5%. Comme votre constructeur est efficace et sur de lui, il va s'empresser de lever les réserves/pb éventuels s'il y en a et de toucher son argent. Si vous payez tout, plus aucun moyen de faire pression quand à la scélérité des travaux...
De toute façon vous avez 7 jours pour formuler d'éventuelles réserves donc il n'est pas question de payer les 5% le jour même.
Tout ceci est bien sur parfaitement légal.

Normalement au stade des 95 % la maison est totalement fini !

Le consuel et tout autre document sont fourni également à ce stade .

Comme dit kiki , tout ce qui n'est pas testable est en reserve .

Merci pour ces précisions. Est-ce que je récupère les clés même si je consigne les 5% en notant toutes les réserves ?

baggio17 a écrit:

Merci pour ces précisions. Est-ce que je récupère les clés même si je consigne les 5% en notant toutes les réserves ?

Oui !

Sinon c'est du chantage et la je vous conseil d'aller avec un huissier pour faire constater et en général le cst donne les clés pour ne pas être attaqué pour ça .

baggio17 a écrit:

........... Je me vois mal payer les 5% sans pouvoir vérifier les volets, garages, toilettes.........

bonjour,

pour info les 5% ne sont pas à payer le jour de la réception sauf cas où vous êtes accompagné d'un expert et qu'il n'y a aucune réserve, sans ces 2 conditions réunies on ne paye pas

Je dois réceptionner jeudi soir mAis nous non plus, nous n'aurons pas d'électricité car EDF a refusé de prendre le RDV tant que le contrôle consuel prévu ce matin n'était pas fait (pas sympa!)
Je viens de me fâcher avec ma chef de chantier au téléphone (problème du travail du plaquiste ni fait ni à faire, porte de garage mal montée et de piètre qualité, etc...): elle m'a confirmé que la réunion de jeudi était une réception (ils nous ont d'ailleurs invités par courrier à notre réception, c'est assez honnête avouns-le), je lui ai donc dit que la réception se ferait sous réserve de vérification des systèmes électriques par la suite. Elle m'a dit que ce n'était pas une cause de réserves!! Elle me répond que nous n'avons qu'à refuser la réception, le problème c'est que nous ne pouvons pas perdre 5 jours de plus, certains travaux (ragréage des sols,peinture...) ne peuvent pas être fait tant que la réception n'est pas faite (nous avons 15 joursensuite pour terminer les petits travaux avant d'emménager le 13 juin:camion réservé, préavis posé...)

Qu'est-ce qui est cause de réserve et où puis-je trouver les documents officiels qui font foi pour me couvrir. J'aimerais avoir les textes de loi pour lui mettre sous le nez...
J'ai lu récemment dans le magazine "Projet construction maison", qu'on avait huit jours pour émettre des réserves mais qu'à la remise des clefs nous devions payer le solde (c'est à dire les 5%)!!!


Pour info, nous sommes en contrat de maisons individuelles, avec le contrusteur Maison Printane.

EsmeQuasi a écrit:

......J'ai lu récemment dans le magazine "Projet construction maison", qu'on avait huit jours pour émettre des réserves mais qu'à la remise des clefs nous devions payer le solde (c'est à dire les 5%)!!! .......

mon dieu c'est un magazine publié par l'UMF ou quoi?

sinon plus sérieusement on ne paye pas les 5% à la remise des clés (sauf cas d'expert vous accompagnant et pas de réserves)
les 5% se payent au plus tôt 8 jours après réception si aucune réserve ou alors après la levée de la dernière réserve (la somme étant consignée durant cette période)


pour les réserves au sujet de l'électricité il existe une réponse gouvernementale

Code:

Texte de la QUESTION : Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu « à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage » La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides. Texte de la REPONSE : L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.

Un grand merci pour cette rapidité et cette efficacité! En parallèle j'ai appelé mon conseiller juridique de mon assureur, elle m'a confirmé elle aussi que je pourrais mettre ces réserves!
Encore merci