Litige permis de construire

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erich83 Picto info

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Le 06/07/2009 à 18h40 Env. 70 message Plan D'aups (83)

Bonjour a tous

Nous avons reçu aujourd'hui l'arrêté accordant le permis de construire que nous avions déposé il y a 2 mois.

L'arrêté précise que le garage doit se trouver a 4m50 de la maison (en effet, on fait construire une maison plain pied avec un garage non attenant à la maison). Cette distance est effectivement réglementaire par rapport aux normes imposées par le PLU.
Le problème c'est que le constructeur qui a fait les plans a mis le garage a 3m de la maison et que ces mêmes plans ont été validés par la mairie (cachet + signature) et le permis a été accordé!!!

Du coup on ne sait pas quoi faire ??!!
3m ou 4m50?? si on respecte le PLU c'est 4m50 mais alors pourquoi avoir signé et accepté des plans faux??

Un employé de la mairie nous a dit de faire l'ouverture du chantier puis de demander un permis modificatif. Cela nous permettrait de signer l'achat du terrain car le permis étant accordé il n'y a pas de raison de repousser la signature de l'acte de vente.... (toutes les clauses suspensives ont été satisfaites).

qu'en pensez vous?
faut il attendre 2 mois de recours des tiers après l'accord d'un permis modificatif?

merci pour vos réponses

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opale76 Picto info

Le 10/07/2009 à 20h26 Super bloggeur Env. 1000 message Carros, Près De Nice (6)

Bonjour Erich83,

d'abord que veux-tu 3 ou 4.5?

Si c'est 4.5:
je me baserai sur l'arrété puisqu'il y est écrit explicitement que c'est 4.5 et que cela correspond au PLU.
Le constructeur doit se tenir au PLU et aux indications de la mairie.
Il doit déposer la modif à ses frais

Si tu veux 3m, je crois que la mairie n'acceptera pas, mêm si ils ont signés les plans comme ça.

mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=4194

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o²

Le 10/07/2009 à 20h48 Env. 1000 message Morbihan

le permis est illégal et peut être retiré dans le délai de 3 mois de sa délivrance (ou davantage sur demande du bénéficiaire)

A point

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erich83 Picto info

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Le 14/07/2009 à 16h23 Env. 70 message Plan D'aups (83)

Merci pour vos réponses

Finalement le constructeur va déposer un permis modificatif en laissant 4m50 entre le garage et la maison.
Pendant ce temps nous avons quand même affichés le panneau annonçant la construction sur le terrain et l'avons fait attester par un huissier dans le but de commencer à faire courir les 2 mois de recours des tiers.

Est ce que dans ce cas il faudra de nouveau attendre 2 mois de recours des tiers après l'obtention du permis modificatif?

Est ce que le modificatif sera légal puisque apparemment selon "o2" le permis initial est illégal?

merci

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o²

Le 14/07/2009 à 17h16 Env. 1000 message Morbihan

Bonne question. L'arrêté modificatif en lui même sera légal car il respectera les prescriptions d'urbanisme applicables.

Quant au permis initial, il faut souhaiter (pour éviter un retard) qu'aucun recours n'aura lieu dans les 2 mois. Vous serez fixés au plus tard dans les 2 mois et 15 jours de l'affichage.

Selon moi, il est illégal en ce qu'il valide des plans ne respectant pas la distance de 4,50 m.

L'important étant que le projet respecte dans son ensemble la réglementation de zone.

Laurent2Mauréac me corrigera si besoint était. D'ailleurs, s'il pouvait nous éclairer sur l'impact des plans erronés sur la légalité du permis.

A chaque nouvel arrêté, il y a ouverture d'un délai de recours et de retrait.

A point

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