Demande info urgente : PV et interruption travaux.

Bonjour

Nous venons de recevoir un PV de constatation de non respect de permis de construire, avec copie au Procureur de la république du TGI et prise d'un arrêté valant interruption de travaux.

Voici ce que cela dit :


Considérant qu'en l'état actuel de l'avancement du chantier, il apparaît que Mr et Mme ... ne respectent pas les plans approuvés et annexés au permis de construire délivré le ..., à savoir :

- La mise en place d'un égout sur la croupe de la toiture sur les pignons gauche et droit
- Etant donné que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous l'égout le plus haut du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres, cette situation est contraire aux dispositions de l'article 7 de la zone INAH du plan d'occupation des sols susvisé (note de nous: le mur brut arrive à 2,975 mètres de la limite de propriété, sans l'enduit. La gouttière sur la croupe dépasse de ce mur brut d'environ 15 cm, l'égout le plus haut est à moins de 6m du sol, en plus les appuis de fenêtre dépassent du mur brut de 8 cm, on est dans le caca ?).

En foi de quoi, nous avons dressé le présent PV pour servir et valoir de que de droit.

Copie est adressée à Monsisur le Procureur de la République du TGI de ...

Signé : le Maire de la commune.


Donc voilà où on se trouve. Il est vrai que la maison ne respecte pas les 3 mètres à 2,5 cm près, et que la gouttière dépasse de 15 cm, mais la gouttière est-elle un élément du "bâtiment" ? Quelle est la définition juridique d'un bâtiment ? Les appuis de fenêtre dépassent également.


Nous avons également un autre courrier joint au PV qui dit ceci :

Par Procès Verbal en date du 26 juin 2009, j'ai constaté la réalisation d'un certain nombre de travaux sur un bâtiment sis.......

Or, et conformément à l'article 24 de la Loi du 12 avril 2000 qui précise, je cite : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1et et 2è de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et , le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusive, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique(...), je suis malheureusement au regret de vous annoncer que j'envisage de procéder à l'interruption desdits travaux.

Je vous prie donc de prendre rapidement attache avec la mairie afin de convenir d'un rendez-vous pour mettre en oeuvre la procédure sus expliquée. A défaut de réponse dans un délai de 15 jours, je procèderai à l'interruption de travaux précitée.

Signé : le Maire de la commune.


Merci de votre aide, on n'y comprend rien à ces textes de loi.

A pluche