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Demande info urgente : PV et interruption travaux.

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 3.438 fois
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personne
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Env. 700 message Metz (57)
Bonjour

Nous venons de recevoir un PV de constatation de non respect de permis de construire, avec copie au Procureur de la république du TGI et prise d'un arrêté valant interruption de travaux.

Voici ce que cela dit :


Considérant qu'en l'état actuel de l'avancement du chantier, il apparaît que Mr et Mme ... ne respectent pas les plans approuvés et annexés au permis de construire délivré le ..., à savoir :

- La mise en place d'un égout sur la croupe de la toiture sur les pignons gauche et droit
- Etant donné que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous l'égout le plus haut du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres, cette situation est contraire aux dispositions de l'article 7 de la zone INAH du plan d'occupation des sols susvisé (note de nous: le mur brut arrive à 2,975 mètres de la limite de propriété, sans l'enduit. La gouttière sur la croupe dépasse de ce mur brut d'environ 15 cm, l'égout le plus haut est à moins de 6m du sol, en plus les appuis de fenêtre dépassent du mur brut de 8 cm, on est dans le caca ?).

En foi de quoi, nous avons dressé le présent PV pour servir et valoir de que de droit.

Copie est adressée à Monsisur le Procureur de la République du TGI de ...

Signé : le Maire de la commune.


Donc voilà où on se trouve. Il est vrai que la maison ne respecte pas les 3 mètres à 2,5 cm près, et que la gouttière dépasse de 15 cm, mais la gouttière est-elle un élément du "bâtiment" ? Quelle est la définition juridique d'un bâtiment ? Les appuis de fenêtre dépassent également.


Nous avons également un autre courrier joint au PV qui dit ceci :

Par Procès Verbal en date du 26 juin 2009, j'ai constaté la réalisation d'un certain nombre de travaux sur un bâtiment sis.......

Or, et conformément à l'article 24 de la Loi du 12 avril 2000 qui précise, je cite : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1et et 2è de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et , le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusive, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique(...), je suis malheureusement au regret de vous annoncer que j'envisage de procéder à l'interruption desdits travaux.

Je vous prie donc de prendre rapidement attache avec la mairie afin de convenir d'un rendez-vous pour mettre en oeuvre la procédure sus expliquée. A défaut de réponse dans un délai de 15 jours, je procèderai à l'interruption de travaux précitée.

Signé : le Maire de la commune.


Merci de votre aide, on n'y comprend rien à ces textes de loi.

A pluche
Messages : Env. 700
De : Metz (57)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 1000 message Morbihan
Pour ce qui est de l'élément à prendre en compte si le règlement de zone est muet sur ce point je pense qu'il faut raisonner par analogie avec l'article R111-18 du code de l'urbanisme relatif au réglement national d'urbanisme (applicable en l'absence de PLU/POS) qui décompte la distance "horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché"

La procédure du contradictoire avant l'arrêté interruptif de travaux (article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations )n'a pas été respectée.

J'en ignore le motif.

Il y a de fortes "chances" que vous ayez été dénoncé
A point
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 700 message Metz (57)
Bonjour et merci de votre réponse.

Le règlement dit ceci :
La distance comptéehorizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite duterrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à lamoitié de la hauteur sous l'égout le plus haut du bâtiment projeté,sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

ce qui est repris intégralement dans la lettre que nous avons reçue.

Donc comme notre maison est implantée à 2,975 m de la limite de propriété, formellement, on est inférieur à 3 mètres et donc en faute. Comme les gouttières en toiture dépassent du pignon de 15 cm, cela fait une distance hors tout entre l'extrémité de la gouttière et la limite de propriété de 2,825 mètres. D'où la procédure mise en place.

Si on enlève la gouttière, on sera de toute façon pas bon car avec le crépi, on va arriver à 2,96 mètres. Et en plus avec les appuis de fenêtre, on est pas bons non plus. Que peut-on nous imposer dès lors ?

Qu'est ce que cette procédure du contradictoire ? En fait le maire nous dit qu'on a 15 jours pour se mettre en contact avec la mairie pour discuter de ce problème (à ce qu'on a compris).

En fait, on est dans une super communauté de communes, où les agents viennent mesurer toutes les maisons toutes les semaines... Génial...

Est ce que l'AAMOI peut faire quelque chose pour nous sortir de cette panade ?


A pluche
Messages : Env. 700
De : Metz (57)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
Pardon, j'ai mal lu votre sujet.

L'arrêté interruptif de travaux n'a pas été pris comme je le pensais. Le respect du contradictoire est donc respecté dans la mesure où par ce même courrier on vous invite à formuler vos observations préalablement à la prise éventuelle dudit arrêté.

Hélas, sur le fonds y a eu semble t'il mauvaise implantation de votre construction au regard de la disposition d'urbanisme figurant dans le règlement de zone. Il me semble difficile de soutenir que les gouttières ou les appuis de fenêtres ne sont pas des éléments du bâtiment.

Seul le Maire pourra vous dire qu'elles sont ces intentions. Quand à l'attitude du proc...

Vous devriez peut être prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme, peut être saura t'il vous conseiller au mieux de vos intérêts.
A point
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
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Env. 700 message Metz (57)
Ok merci

Ca craint du boudin comme on dit.

Personne ne peut nous recevoir à la mairie, ils sont en vacances...Donc respecter le délai des 15 jours pour les rencontrer étant impossible, nous allons leur adresser un RAR leur signifiant notre bonne volonté, mais notre incapacité à les rencontrer dans les délais à cause de leur indisponibilité.

Pensez-vous que notre cst doit être mis en cause dans cette affaire ? Une adhésion à l'AAMOI me semblerait judicieuse dans ce cas.

A pluche
Messages : Env. 700
De : Metz (57)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
Au regard de l'urbanisme, vous êtes responsable de l'implantation.

Le contrat de construction mettait-il à votre charge le bornage du terrain ?

Un peu de lecture sur la question des responsabilités et assurances en matière d'erreur d'implantation

http://www.avocats.fr/space/albert.caston/content/erreur-d-i[...]658BACA1F46C/html-print
A point
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 700 message Metz (57)
Le terrain a été acheté au lotisseur déjà borné.

Le CCMI ne mentionne rien quand au bornage du terrain.

Le constructeur a déposé le permis de construire en faisant figurer les limites de propriété à 3,0 mètres du bâtiment de chaque côté, donc en respectant le règlement du lotissement. Malheureusement, dans la réalité, ces 3,0 mètres ne sont pas respectés à 15 cm près, en particulier à cause de ces fichues gouttières.

Je vais lire tout cela.

A pluche
Messages : Env. 700
De : Metz (57)
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Env. 1000 message Morbihan
L'aamoi devrait pouvoir vous renseigner sur la procédure d'indemnisation si la démolition totale ou partielle était demandée. Il y a clairement faute contractuelle
A point
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
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Env. 700 message Metz (57)
J'espère qu'on en arrivera pas là.

On peut démonter les gouttières.

Restent les appuis de fenêtre, je ne sais pas si c'est gérable de les couper (en plus ça doit être super moche).

Faut qu'on voie avec la mairie, le règlement du lotissement précise que la règle des 3 mètres peut ne pas être respectée pour des contraintes de géométrie de terrain, ou d'harmonie entre les ensembles architecturaux des maisons voisines. Si les maisons voisines ont des appuis de fenêtre, on pourrait invoquer que on doit en avoir aussi et donc mordre de 7 cm cette bande des 3 mètres.

Je vais voir du côté de l'AAMOI

A pluche
Messages : Env. 700
De : Metz (57)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Au regard des courriers reçus il me semble qu'il sera difficile d'échapper à destruction/reconstruction car si la mairie avait l'intention de négocier elle n'aurait pas fait ce genre de courrier. Pour nous le constructeur est apparemment en faute, mais nous ne pouvons en dire plus sans dossier.

A qui et où était adressé le premier courrier qu'apparemment vous n'avez pas reçu?

Qu'en dit votre constructeur, son garant et son assureur qui sont directement concernés ?
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le mardi 23 juin 2020 à 17h01
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