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Compromis et delai

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Super bloggeur Env. 600 message Herault
Bonjour,

Si dans un compromis, il y a noté " l'acte notarié devra être signé au plus tard le ..... passé cette date , les présentes (notifications du compromis) seront nulles et sans effets, sans formalité ni mise en demeure"

Si effectivement cette date est passée et que rien encore a été signé, quels sont les recours du vendeur?

Merci
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Bloggeur Env. 300 message Allier (3)
pour moi cela veut dire que l operation est annulée sans contre partie financiaire ,en partant de vos infos bonne journée
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Super bloggeur Env. 600 message Herault
Merci pour ta réponse
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Env. 3000 message Morbihan
les élements donnés ne sont pas exclusifs de la présence d'une clause pénale
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Super bloggeur Env. 600 message Herault
Même s'il n'y a aucune clause pénale dans le compromis? je pensais que "sans formalité ni mise en demeure", signifiait justement qu'il ne pouvait y avoir de poursuites.
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Env. 3000 message Morbihan
non cela signifie simplement que le compromis est automatiquement caduc sans qu'aucune des parties n'ait à invoquer sa caducité.
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Super bloggeur Env. 600 message Herault
ok, merci.
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En cache depuis le samedi 27 avril 2024 à 07h30
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