Les ABF........

Bonjour,
Il peuvent aussi vous obliger a remettre la toiture et les fenêtres aux couleurs inscrit dans le dossier d'ABF (a votre charge).

Mais y a t-il un texte de loi avec des régles bien defini ( si quelqu'un pourrai me l'envoyer) ? Car j'ai l impression que c du grand n'importe quoi...

bonjour,

le texte dit "c'est l'ABF qui décide" et on doit s'y conformer.

elisa21 a écrit:

bonjour,

le texte dit "c'est l'ABF qui décide" et on doit s'y conformer.

Ce n'est pas une réponse pour moi....
Est-ce quelqu'un peu me confirmer cette histoire sur le fait que au bout de 5 ou 10 ans on à quand meme la conformité ?

Vous n'y passerez même pas un an dans la maison et vous serez obligé sous astreinte (de quelques centaines euros par jour) a se mettre en conformité avec les "écrits" des ABF

amakou a écrit:

Vous n'y passerez même pas un an dans la maison et vous serez obligé sous astreinte (de quelques centaines euros par jour) a se mettre en conformité avec les "écrits" des ABF

C'est vraiment serieux ce que vous dit car le commercial qui ma vendu la maison, ma rassuré en me disant que lui même à construit une maison non conforme au ABF, et que de tout facon il y restera au moins 10 ans pour avoir la conformité pour lui c'est le seul risque à prendre ....

Mais en aucun cas il m'a parlé d'amande ou autre chose ...

AnoTherManu a écrit:

Ce n'est pas une réponse pour moi....
Est-ce quelqu'un peu me confirmer cette histoire sur le fait que au bout de 5 ou 10 ans on à quand meme la conformité ?

ce n'est pas pour t'embêter mais :
1) si tu n'as pas la conformité en fin de construction, tu ne l'auras pas plus au bout de quelques années (si tu n'es pas obligé de refaire avant)
2) pour revendre... il faudra ce certificat de conformité (m'étonnerait que les acheteurs investissent en sachant qu'il y a un risque d'emmerd... en cours).

Citation:

car le commercial qui ma vendu la maison, ma rassuré

les commerciaux, pour "rassurer" ils ont toujours un bon exemple à citer... Demandes-lui donc qu'il te l'écrive et qu'il engage sa boite !!!

Tu as signé un contrat CCMI ? m'étonnerais que le constructeur ne respecte pas les consignes car dans ce cas, le tort serait à lui (il aurait dû connaitre les prescriptions ABF avant de déposer le permis).
Et si les consignes font qu'il va y avoir un surcout (c'est presque certain) ce surcout est pour la poche du constructeur, pas pour la tienne.
C'est çà la question finale ? le commercial te dit que tu peux passer outre les consignes pour ne pas avoir de surcout ?

désolée, on essaie de comprendre pour te renseigner au mieux

Est-ce que quelqu'un peut témoigner d'une construction dans un cadre ABF, pour me dire comment ca ce passe à la fin de la construction? Et est-ce que une personne viendra valider les prescriptions obligadoire ou pas?

je vois que le commercial t'a bien embobiné

utilises la fonction recherche : y en a plein qui ont construit dans des zones ABF (moi aussi), plein qui ont eu des refus de permis ou des percriptions ajoutées sur leur permis et PAS UN qui ne se soit pas conformé aux consignes.

t'es marrant, tu viens nous demander un avis et tu n'apprécies pas qu'on dise le contraire de ton commercial.

une autre solution :
- bénis ton commercial
- fais comme il te dit
- reviens nous raconter comment se passe la non-conformité.
au moins on aura un témoignage


sérieux, une construction est déja assez difficile, c'est une longue période pas toujours évidente à gérer, c'est rarement financé avec le loto mais plutot avec un prêt sur 20-25 ans , alors ce n'est pas la peine de tendre la perche pour se faire battre.

CCMI tu as l'AAMOI pour t'aider, va faire un tour sur leur site www.aamoi.info

ça vous ne pouvez pas le savoir si quelqu'un va vérifier, mais puisque vous demandez ce que vous risquez je vous recommande la lecture de l'article L. 480-4. (partiel) du code de l'urbanisme :

Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ... en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni » une amende comprise entre 1200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros.

Outre évidemment l'obligation de se rendre conforme qui vous a été expliquée plus haut.

Ceci étant, le commercial vous a dit des idioties (comme tout commercial qui veut vendre) puisqu'il n'y a pas de prescription dans le temps à l'issue de la construction mais à l'issue de la déclaration d'achèvement.

C'était juste pour que vous n'ayez pas de surprise plus tard.

En tous cas, avec mon constructeur, y a pas eu moyen de jouer pour le crépis, c'est ocre, blanc ou rien...

Même bleu ou vert pâle était exclu.


On jouera sur la couleur des volets...

En zone ABF le contrôle de conformité est obligatoire et doit intervenir dans les 5 mois du dépot de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Il y aura donc nécessairement une contestation de la conformité avec injonction de mise en conformité. si l'administration ne satisfaisait pas à cette obligation, il y aurait toujours la possibilité de demander des sanctions pénales assorties de mise en conformité dans les trois ans de la DAACT (droit de visite et de communication)

le délai de 10 ans évoqué par le commercial doit faire référence à l'ancien délai de prescription civile (action d'un voisin ayant un intérêt à agir). Le régime de conformité sous lequel avait été soumise sa construction n'existe plus depuis fin 2007. Prenez vos distances avec son expérience.

aamoi a écrit:

Ceci étant, le commercial vous a dit des idioties (comme tout commercial qui veut vendre) puisqu'il n'y a pas de prescription dans le temps à l'issue de la construction mais à l'issue de la déclaration d'achèvement.

c'est vrai pour les sanctions pénales et civiles mais administrativement les sanctions sont imprescriptibles

Je me suis renseigné au près de la dde, et ils m'ont dit que en fin de construction c'était le maire qui avait les pleins pouvoirs de valider la maison pour la conformité. Ca me rassure un peu car le maire avec nous pour le projet ...

Est-ce que l'on reçoit un certificat de conformité ou autre après leur éventuel passage?

simseb a écrit:

Est-ce que l'on reçoit un certificat de conformité ou autre après leur éventuel passage?

Aparrament c'est le maire de la commune qui le délivre sur le secteur classé; les ABF se déplace quasi jamais... ^^

AnoTherManu a écrit:

Je me suis renseigné au près de la dde, et ils m'ont dit que en fin de construction c'était le maire qui avait les pleins pouvoirs de valider la maison pour la conformité. Ca me rassure un peu car le maire avec nous pour le projet ...

Ce qui n'empêche pas un râleur (et opposant au maire) de faire invalider la décision du maire pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif s'il donne une conformité qu'il ne devrait pas donner. Les pleins pouvoirs n'existent pas en France. Avoir le maire "avec soi" est un atout, pas une garantie.

AnoTherManu a écrit:

Je me suis renseigné au près de la dde, et ils m'ont dit que en fin de construction c'était le maire qui avait les pleins pouvoirs de valider la maison pour la conformité. Ca me rassure un peu car le maire avec nous pour le projet ...

Je doute que le maire puisse valider une maison rouge à côté d'un batiment historique par exemple...

il faut chercher un copain plus haut placé que le Maire... demande à Drucker...

simseb a écrit:

Est-ce que l'on reçoit un certificat de conformité ou autre après leur éventuel passage?

Non le maire ne donne pas la conformité et ne délivre plus de certificat de conformité, il faut solliciter une attestation de non contestation après leur passage ou après l'extinction du délai de récolement, attestation qui doit être délivrée sous quinzaine

Citation:

Article R462-10 du code de l'urbanisme

Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.

En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit.

AnoTherManu a écrit:

simseb a écrit:

Est-ce que l'on reçoit un certificat de conformité ou autre après leur éventuel passage?

Aparrament c'est le maire de la commune qui le délivre sur le secteur classé; les ABF se déplace quasi jamais... ^^

Si tu crois ça, tu risques d'avoir de drôle de surprise... Il suffit que ton voisin t'ait dans le pif et t'es pas dans la mouise...Tu pourras toujours appeler ton commercial ;)

Bon trèves de plaisanterie, dans mon service on reçoit quasiment tous les jours des courriers du contrôle de légalité (Préfet) qui demande l'annulation d'autorisation d'urbanisme illégales prises par le maire. Du genre à la DDE on propose un refus et le Maire qui est copain avec le demandeur (ou qui veut se facher avec personne ou qui pense à sa réelection future) sort un arrêté avec un accord.

Bref le Maire doit suivre les règles d'urbanisme et si tu es dans un périmètre de co-visibilité ABF, il est obligé de suivre les prescriptions ABF, pas le choix!

Donc si tu veux un conseil...ne signe avec ton "arnaqueur" de commercial qui t'embobine pour avoir sa com', parce que quand les emm....des arriveront, il sera plus là ton commercial...

AnoTherManu a écrit:

Aparrament c'est le maire de la commune qui le délivre sur le secteur classé; les ABF se déplace quasi jamais... ^^

Le récolement doit pourtant se faire en liaison avec l'ABF

Citation:

Article R462-7 du code de l'urbanisme
Le récolement est obligatoire :

a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du présent code ou dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le cas échéant le représentant du ministre chargé des monuments historiques ou du ministre chargé des sites ;
(...)