Demande de renseignement pour la prescription trentenaire

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mgi

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Le 06/01/2010 à 09h58 Env. 10 message Nord

Bonjour

J'ai acheter une maison il y a 1 ans et 8 mois maintenant.
Je me suis aperçu que mon voisin avez construit son garage et planter une haie sur mon terrain.
Mon terrain fait 40 mètres de long a savoir que qu'il a pris au début du terrain 10 cm et a la fin 2 mètres.
Il ma dit qu'il y avait prescription trentenaire parce que c'est son pére qui avais construit le garage et planté la haie.
Comme je doit faire passé un géomètre j'aimerais savoir si vraiment il y a prescription trentenaire ?

Merci pour votre aide

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benenuts Picto info

Le 06/01/2010 à 10h08 Env. 500 message Pas De Calais

Salut,
C'est un peu facile de dire qu'il y a prescription ! passe en mairie pour qu'il regarde dans les archives à quand remonte la declaration pour la haie et pour le garage.

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poil

Le 06/01/2010 à 23h58 Env. 3000 message Morbihan

un empiètement est une atteinte au droit de propriété qui ne se prescrit pas (pas de prescription acquisitive)

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

)

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benenuts Picto info

Le 07/01/2010 à 07h19 Env. 500 message Pas De Calais

poil a écrit:un empiètement est une atteinte au droit de propriété qui ne se prescrit pas (pas de prescription acquisitive)

Même pour une construction ?

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deffrey Picto info

Le 07/01/2010 à 10h27 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

CF cours de cass. civ. 3è ch. 31/03/2009 (n°08-12-356)
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Membre ultra utile

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Julie

Le 07/01/2010 à 22h57 Membre utile Env. 3000 message Lyon (69)

Je vais vite planter un carré de haies chez le voisin, moi et attendre 30 ans...

Ce serait trop simple bien évidemment

Compromis terrain le 29 octobre 2008
PC OK : 23 juin 2009 dur dur
Signature du terrain : 3 juillet
Début des travaux : 11 septembre
Les déboires :
http://www.forumconstruire.c[...]it-3607.php
AAMOI adh 2767

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Membre utile

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