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Demande de renseignement pour la prescription trentenaire

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Env. 10 message Nord
Bonjour

J'ai acheter une maison il y a 1 ans et 8 mois maintenant.
Je me suis aperçu que mon voisin avez construit son garage et planter une haie sur mon terrain.
Mon terrain fait 40 mètres de long a savoir que qu'il a pris au début du terrain 10 cm et a la fin 2 mètres.
Il ma dit qu'il y avait prescription trentenaire parce que c'est son pére qui avais construit le garage et planté la haie.
Comme je doit faire passé un géomètre j'aimerais savoir si vraiment il y a prescription trentenaire ?

Merci pour votre aide
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Messages : Env. 10
Dept : Nord
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Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

69 439 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Env. 500 message Pas De Calais
Salut,
C'est un peu facile de dire qu'il y a prescription ! passe en mairie pour qu'il regarde dans les archives à quand remonte la declaration pour la haie et pour le garage.
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Messages : Env. 500
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 3000 message Morbihan
un empiètement est une atteinte au droit de propriété qui ne se prescrit pas (pas de prescription acquisitive)
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
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Env. 500 message Pas De Calais
poil a écrit:un empiètement est une atteinte au droit de propriété qui ne se prescrit pas (pas de prescription acquisitive)

Même pour une construction ?
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Messages : Env. 500
Dept : Pas De Calais
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

CF cours de cass. civ. 3è ch. 31/03/2009 (n°08-12-356)
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Membre utile Env. 3000 message Lyon (69)
Je vais vite planter un carré de haies chez le voisin, moi et attendre 30 ans...

Ce serait trop simple bien évidemment
Compromis terrain le 29 octobre 2008
PC OK : 23 juin 2009 dur dur
Signature du terrain : 3 juillet
Début des travaux : 11 septembre
Les déboires :
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-3607.php
AAMOI adh 2767
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
De : Lyon (69)
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