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Delai 7 jours pour signature ccmi

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Env. 10 message Moselle
Bonjour,

Nous allons bientôt signé notre CCMI mais je ne maitrise pas bien les aspects légaux par rapport au délai de 7 jours pour la signtaure.
Nous avons compris que le CCMI devait respecter une certaine forme, contenir les plan et la notice descriptive et être envoyé en recommandé avec AR. Mais en quoi consiste le délai de 7 jours ...
est ce un délai de réflexion, faut-il attendre la fin du délai,
si on n'est pas d'accord, si on doit apporter des modifications, doit-on les feaire dans le délai ?

merci de votre aide
Messages : Env. 10
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
bonjour

ces 7 jours sont un délai de réflexion. cela te permet de vérifier que le contrat envoyé est conforme a ce qui était prévu lors de la négociation.

en cas de désaccord, tu peux donc intervenir et remettre en cause le contrat
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
Le délai de rétractation correspond à un délai de réflexion qui commence à courir à lendemain de la première présentation (avis de passage) ou de la remise par le facteur. Si ce délai s'achève un samedi un dimanche ou un jour férié il est prorogé jusqu'au premier jour ouvré suivant.

Si pas de volonté de se rétracter, il n'y a rien à faire
Si volonté de se rétracter, LRAR (ou exploit d'huissier) dans le délai sans qu'il soit nécessaire de motiver sa décision (il n'est pas nécessaire qu'il y ait une non conformité à ce que vous aviez demandé)

Le non retrait du recommandé n'est pas suspensif du délai
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 17 ans
En cache depuis le vendredi 19 avril 2024 à 10h53
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