Consultation ou copie du permis

le plan des pièces n'étant plus demandé pour un permis, bizarre qu'ils y soient...

ben pas trop la plupart des permis on met la disposition
car il n'y a pas un plan pour le constructeur et un pour la mairie, généralement on a le même.

non le plan intérieur n'est pas demandé pour un PC normalement il n'y est donc pas, y'a seulement les façades, plan de masse etc... mais pas de plan de l'intérieur de ta maison !!

la communauté d'agde (34) demande le plan "des pieces" en cas d'assainissement individuel (ou comment on détourne la loi sous un faux prétexte !!!!)

alaingui a écrit:

Bonjour

je me posais la question est-ce que n'importe qui peut aller en mairie et demander une copie de mon permis ?
Cela me gène un peu pour le plan des pièces.
Ou ont ils juste le droit de consulter ?

MErci d'avance

Qu'est ce qui te gène ?

Tu es schizo, parano, t'as les flics aux fesses, tu es franc maçon que sais-je encore ?

Allonges toi sur le canapé et raconte nous tes phobies !

shalia a écrit:

non le plan intérieur n'est pas demandé pour un PC normalement il n'y est donc pas, y'a seulement les façades, plan de masse etc... mais pas de plan de l'intérieur de ta maison !!

+1

Les plans sont souvent mis car les administrations apprécient de voir le projet de l'intérieur...
Ce qui gène... J'imagine que c'est des pièces supplémentaires non déclaré, un truc dans le genre
A++

je vous rassure toutes mes pièces sont déclarées. Mais c'est une remarque de ma femme sur la sécurité.


Allez pas grave je garde mes questions puisque personne ne semble savoir.

ne dis pas personne ne semble savoir, puisque tu as eu des réponses

après , qu'elles ne te conviennent pas est une autre histoire...

Bonsoir,
Tout le monde n'est pas bien informé comme sur ce forum...Et combien de constructeur ne disent pas que ces plans intérieurs ne sont plus obligatoires?
C'est ce qui nous est arrivé, TOUS nos plans sont partis en mairie... Depuis on a découvert ce forum, et on sait...Bon tant pis!

Mais au final je ne comprends pas trop votre inquiétude, alaingui.
Vous avez peur pour votre sécurité, car vos plans sont en mairie. Mais ils sont aussi disponibles sur internet...Tout comme les photos de votre famille...
Et je ne pense pas qu'il y ait plus de "dangers" en mairie que sur la toile....

Bonjour,

je ne sais pas, au vu de la date des derniers messages, si vos inquiétudes sont toujours d'actualité, mais étant tombé sur ce sujet, je souhaite y répondre.
L'article A421-8 du code de l'urbanisme dispose que: “Dès l'affichage à la mairie d'un extrait de la décision accordant le permis de construire ou du document en tenant lieu valant permis de construire et jusqu'à la déclaration d'achèvement des travaux, toute personne intéressée peut consulter, dans les locaux de la mairie, les pièces suivantes du dossier :

- La demande complète de permis de construire: formulaire de demande, pièces jointes, plan de situation, plan de masse et plan des façades;
- Les avis recueillis au cours de l'instruction;
- L'arrêté accordant le permis de construire;
- Éventuellement, les contrats ou décisions judiciaires en matière d'institution de servitudes dites de cours communes ou de minoration de densité sur les fonds voisins.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal."

Ainsi, la demande de consultation ne peut concerner que le volet "droit de l'urbanisme" de votre permis, et non l'intérieur de la maison qui en théorie relève du "droit de la construction". Les tiers intéressés ne pourront consulter que les pièces de votre dossier qui sont relatives à l'extérieur de votre maison: ses dimensions, situation sur le terrain, etc.
En somme vous pouvez dormir sur vos deux oreilles, votre sécurité n'est pas menacée de ce fait.

Bonjour,
La consultation des pièces du PC va bien au dela de la date de déclaration d'achèvement des travaux.
Le dossier est communicable pendant toute la durée de l'archivage soit 10 ans après la dernière correspondance : voir ici
Cordialement