Permis de construire modificatif avec RT 2009 architecte ou pas ?

nisou87 a écrit:

Bonjour,

J'ai un permis de construire qui date de 2012 avec la RT 2009 avec architecte obligatoire qu'à partir de 170 m2.
J'ai demandé le 27.2.2017 une modification de permis de construire qui m'a été accordée le 9/5/2017 pour diminution de la surface habitable qui est passée de 162 à 157 m2 et modifications des façades.
j'ai demandé il y a un mois environ une nouvelle modification pour une modification de toiture, le balcon qui a été un peu allongé et modification des façades. La surface habitable n'est pas changée. La maçonnerie et la toiture de la maison est terminée maintenant. Mais la mairie veut absolument que je prenne un architecte.  

Je vois sur internet : Permis modificatif Le permis modificatif doit être instruit comme le permis initial. Si pour le permis initial il y avait pas un recours obligatoire à l’architecte, le permis modificatif y est également soumis.

Ca veut dire quoi ? Suis-je obligée de prendre un architecte ou pas ?

Bonjour.

Vous ne comprenez pas ce qui est écrit on ne peut plus clairement noir sur blanc ?

C'est gravement grave.

N'oubliez pas un point, la propriété intellectuelle de l'architecte sur son œuvre.

Le permis de construire modificatif doit être établi par le même architecte que celui d'origine.

S'il est à la retraite il faut son accord pour qu'un autre architecte modifie son travail.

S'il est mort je ne sais pas.

Bonjour,

Votre permis initial était pour une surface inférieur à 170 m², et vous n'avez pas fait appel à un architecte, c'est ça ?

Le mystère est comment vous pouvez avoir un PC encore valide en 2024, 12 ans après l'avoir obtenu : vous avez continué à faire des travaux "significatifs" chaque année ?

Il y a une chose à comprendre. 
- A l'époque je n'avais pas pris d'architecte puisqu'il était obligatoire en 2012 qu'à partir de 170 m2.
Pour info, un permis est valable 2 ou 3 ans, une fois qu'on a commencé à construire dans ce délai, le permis reste valable indéfiniment du moment que vous construisez un petit peu chaque année.   

Non un permis de construire n'est pas valable indéfiniment.

Il faut demander à le proroger.

Et il faut que les travaux réalisés soient significatifs.

nisou87 a écrit:

Si pour le permis initial il y avait pas un recours obligatoire à l’architecte, le permis modificatif y est également soumis.

Bonjour,
Cette phrase est mal construite et de fait est incompréhensible.
Je préférerais au choix :
Si pour le permis initial il n'y avait pas de recours obligatoire à l'architecte, alors le permis modificatif n'y est pas non plus soumis.
Ou bien :
Si pour le permis initial il y avait un recours obligatoire à l'architecte, alors le permis modificatif y est également soumis

Pour répondre à Calète, un permis de construire n'est valable que 3 ans mais à partir du moment où vous avez commencé les travaux dans le laps de temps, après vous pouvez continuer à construire un peu tous les ans et le permis de construire reste valable indéfiniment. Et ça j'en suis sûre.

Oui, vous avez raison.

Le petit souci qui pourrait se présenter est que lors de l'établissement de la DAACT, le service d'urbanisme de la mairie considère que le permis n'est plus valable.

Il faudra alors convaincre et démontrer, l'urbanisme mais peut-être aussi le tribunal, que des travaux "significatifs" ont été faits jamais espacés de plus de 12 mois, et de préférence il faudra le prouver.

Si c'est juste poser 2 volets, ça risque de coincer.

Je suis aussi dans ce cas, je suis toujours "en train de construire", ayant eu mon PC en 2016, la DOC a été faite en mai 2018.
Hé oui, 6 ans déjà...

Bonjour,

Manu-d.en-haut a écrit:

Le petit souci qui pourrait se présenter est que lors de l'établissement de la DAACT, le service d'urbanisme de la mairie considère que le permis n'est plus valable.

Il faudra alors convaincre et démontrer, l'urbanisme mais peut-être aussi le tribunal, que des travaux "significatifs" ont été faits jamais espacés de plus de 12 mois, et de préférence il faudra le prouver.

La démonstration est nécessaire lors d'un contrôle du maire pendant la réalisation des travaux, ou lors d'une reprise passée un long arrêt.

Par contre, au stade de la DAACT, la péremption du permis n'est pas dérangeante. L'administré ne fait que déclarer qu'il a terminé ses travaux et qu'il sont conformes à l'autorisation. Même si elle est périmée cela ne s'oppose pas au récolement des travaux et à la délivrance d'un certificat de non contestation de la conformité.

La situation de nisou87 est difficile car le permis initial pouvait bénéficier de la dispense prévue par le R.431-2 CU, mais depuis la loi LCAP le seuil de SDP pour la dispense a été abaissé. Je ne suis pas certain que la jurisprudence se soit prononcé sur ce cas d'espèce (pas cherché...)
Soit on considère que cette modification ne peut être qualifiée de mineure, puisque le fait de dépasser le seuil de 150 m² implique que le projet architectural soit établi par architecte. Dès lors, il s’agit d’un nouveau projet nécessitant le dépôt d’un nouveau permis.
Soit puisque les modifications ne portent pas sur la surface de plancher (pas de surface habitable !), le permis modificatif peut être légalement instruit, sous réserve qu’il s’agisse de modifications mineures. En effet, les règles de procédures sont identiques à celles qui régissent la procédure d'instruction et de délivrance des permis initiaux.

Ah ok, merci.

On s'en fout alors, que le permis se périme si on ne fait pas de travaux durant plus de 12 mois ?
Quelle incidence d'un PC périmé ?

Manu-d.en-haut a écrit:

Ah ok, merci.

On s'en fout alors, que le permis se périme si on ne fait pas de travaux durant plus de 12 mois ?
Quelle incidence d'un PC périmé ?

Là il y a une appréciation pragmatique au cas par cas : l'autorité a-t-elle un intérêt à contester la conformité des travaux apparemment réalisés hors du délai de validité ? Doit on considérer que cette irrégularité fait obstacle à l'appréciation des travaux conformes à l'autorisation ?

Certains administrés paieront là leur conflit avec la municipalité ou bien seront récompensés pour leur probité 

Merci salade bio !

L'intérêt de la communauté est que l'aspect "chantier" du chantier face place au plus vite à une maison terminée.