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Construction voisine

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Env. 10 message Herault
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d'un terrain sur lequel je commence à peine à construire ma maison. Mon voisin a quand à lui commencé la sienne il y a 2 mois.
Après la réalisation des fondations mon constructeur me signale plusieurs points qui le préoccupes.
- La construction voisine se situe à 2,8 mètres de la limite séparative au lieu des 3 mètres.
- La hauteur de totale de la maison va atteindre les 9 mètres au lieu des 6 mètres (H maxi = LS x 2)
Suite a son appel je vérifie en mairie son permis de construire. Celui-ci autorise une construction avec une hauteur maxi de 7,9 mètres à partir d'un remblais !!!
En vérifiant les plans et sa construction je m'aperçois qu'il est en train de créer un garage dans le vide sanitaire ne permettant plus le remblais prévu.
Quand je consulte le PLU :
- l'article III au 7 dit " la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment nouveau au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points.
- l'article III au 10 dit " la hauteur des constructions est mesurée à partir de tout point au sol existant (terrain naturel) jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
- l'article III au 10 dit " la hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 8,5 mètres.
Mes conclusions :
Mon voisin est en défaut du permis pour 3 raisons :
- non-respect de la distance de 3 mètres à la limite séparative.
- Création d'un garage non prévu
- Remblais non réalisé
La mairie et en défaut du PLU pour 3 raisons :
- non-respect de la règle H maxi = LS x 2 il devrait avoir au plus haut 6 mètres
- On doit compter une hauteur par rapport au terrain naturel et pas sur un remblais
- La hauteur totale dépasse les 8,5 mètres.
Mon problème
Ma construction étant elle aussi à 3 mètres de la limite séparative et respectant les 6 mètres de hauteur maxi je me retrouve coté SUD-EST avec une tour de 9 mètres de haut.
Que me conseillez-vous de faire sachant que le voisin n'a pas encore construit l'étage ?
Cordialement.
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Messages : Env. 10
Dept : Herault
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Super bloggeur Env. 100 message Villers Bretonneux (80)
Salut,
Depuis conbien de temps le permis de ton voisin est il accordé?
car tu depose d'un droit de recour dans les deux mois suivant l'obtention du permis.
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 100
De : Villers Bretonneux (80)
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 60 message Oise
sur le fond oui, le recours est a priori passé.

mais sur la forme, il y a un non respect des dispositions legales:
- recul de 3 m minimum (ici 2.8m)

-> destruction de ce qui a été batit pour le "refaire" à la bonne distance..

à partir de ce non respect, Lostek est dans son droit.....

le soucis est que tu risque de passer des années à coté de ton voisin....
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Messages : Env. 60
Dept : Oise
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 10 message Herault
Tout d'abord merci pour vos réponses et de votre intérêt sur mon affaire. Le droit de recours est passé puisqu'il a obtenu son permis en novembre 2009. Effectivement le problème est complexe car les erreurs son partagées entre la mairie et le voisin. Les 2,8 mètres ne me gênent pas vraiment mais le fait qu'il monte un étage et d'avoir une vue et un ensoleillement gâché me préoccupe d'avantage. Que puis-je gagner ? mis à part me retrouver en guerre avec un voisin, et me retrouver devant les tribunaux. Si je vais le voir pour lui dire de ne pas construire son étage il se retournera contre moi en me disant que le permis lui a était accordé avec. Je ne sais pas quoi prendre comme décision. Ou je dis rien et il s'en tirera simplement sans certificat de conformité, ou j'agis rapidement et je rentre en conflit avec lui pour ne pas faire cet étage ?
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Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : + de 16 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

"........- La hauteur de totale de la maison va atteindre les 9 mètres au lieu des 6 mètres (H maxi = LS x 2)
Suite a son appel je vérifie en mairie son permis de construire. Celui-ci autorise une construction avec une hauteur maxi de 7,9 mètres à partir d'un remblais !!!

- l'article III au 10 dit " la hauteur des constructions est mesurée à partir de tout point au sol existant (terrain naturel) jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
- l'article III au 10 dit " la hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 8,5 mètres."

Il y a donc respect des dispositions du PLU par le Maire (la hauteur du remblais a dû être vérifiée sur plans): Le calcul des 6 m n'est pas bon.

".........- l'article III au 7 dit " la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment nouveau au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points."

C'est là qu'il faut procéder au calcul de reculement, qui ne peut être inférieur à la moitié de la différence d'altitude.. Si le terrain est plat, celà nous donne grosso modo: 7,9:2= 3,9m. Il manque donc à peu près 1,10m de reculement; et ça explique pourquoi initialement le PC a été accordé.

"........Suite a son appel je vérifie en mairie son permis de construire. Celui-ci autorise une construction avec une hauteur maxi de 7,9 mètres à partir d'un remblais !!!

Par rapport au PLU, il n'y a problème que si le remblais a une hauteur supérieure à 60cm.

Donc, il y a bien un problème d'implantation...et de garage, de la part du voisin, mais pas nécessairement de la part de la mairie.

".....Salut,
Depuis conbien de temps le permis de ton voisin est il accordé?
car tu depose d'un droit de recour dans les deux mois suivant l'obtention du permis."



L'intérêt est de savoir si l'affichage du PC sur le terrain a bien été fait, à quelle date, durant 2 mois continus, et d'ailleurs durant toute la construction? Le délai de recours des tiers de 2 mois ne coure en effet qu'à partir de l'affichage, visible de la voie publique.

A vous de voir si, pour laisser le voisin tranquille, vous pourrez vivre avec une gêne permanente. Le recours des tiers n'est pas le seul moyen d'intervenir...mais il faudra du temps!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 10 message Herault
Bonjour,
et encore merci pour vos réponses (je me sens moins seul)
Citation: Il y a donc respect des dispositions du PLU par le Maire (la hauteur du remblais a dû être vérifiée sur plans): Le calcul des 6 m n'est pas bon.

Oui et non car aucune côte de largeur entre le mur et la limite séparative est marquée sur le plan. Si celui-ci est considéré à l'échelle on mesure 3m.
Citation: Par rapport au PLU, il n'y a problème que si le remblais a une hauteur supérieure à 60cm

le remblais lui par contre est bien noté et la hauteur est de 1m60 c'est pour cela que je parle d'une hauteur de 9m (7,9 + 1,6) qui est d'ailleurs supérieure car il a fait un garage. Je pense qu'il a au moins creusé 60 cm de plus.
Citation: L'intérêt est de savoir si l'affichage du PC sur le terrain a bien été fait, à quelle date, durant 2 mois continus, et d'ailleurs durant toute la construction?

Je n'ai jamais vu de plan affiché seulement le panneau classique spécifiant la hauteur et la surface.
Citation: A vous de voir si, pour laisser le voisin tranquille, vous pourrez vivre avec une gêne permanente.

Très difficile à juger pour l'instant.
Citation: Le recours des tiers n'est pas le seul moyen d'intervenir...mais il faudra du temps!

Que dois-je faire ? et de quel façon ? si je décide d'aller au clash.
Merci
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Messages : Env. 10
Dept : Herault
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Env. 70 message Moselle
Bonjour,
Faute de temps, je ne peux pas trop développer ma réponse. Mais en tout état de cause si vous avez constaté un non-respect du permis de construire de votre voisin, vous "pouvez" adresser un courrier en mairie pour le signaler en décrivant les anomalies que vous avez pu relever. L'administration est tenue de donner suite en cas de fraude ou non-respect du permis de construire (qu'elle se rende compte elle-même ou qu'on lui signale les faits).
Bonne construction.
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Messages : Env. 70
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Env. 10 message Herault
Bonjour,
J'ai dans l'intention d'appeler la mairie pour élucider ce problème. L'objet de ce message sur ce forum, c'est d'avoir le maximum d'information, pour être sur de ne pas le faire pour rien. En fait, ce que je souhaiterai, c'est que la mairie l'oblige à se mettre en règle sur le problème de hauteur. Maintenant mon plus gros problème, c'est que j'aimerai que cela ce fasse dans l'anonymat car comme le dit Zalin plus haut, je vais vivre quelques années à coté de lui et je souhaiterai que ça se passe bien.
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Messages : Env. 10
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Env. 70 message Moselle
Manifestement, vous avez déjà relevé quelques irrégularités dans l'exécution des travaux par rapport à l'autorisation délivrée. Ce point étant, je comprends que vous hésitiez à les dénoncer si vous êtes voisins.
Pour information, l'extrait suivant est tiré du site de la cada sur la fiche thématique
"Les documents d'urbanisme" :
[...]
En cas de contestation ou d'infraction
Les lettres de dénonciation relatives au non-respect des règles d'urbanisme ou à la non-conformité à un permis de construire sont des documents administratifs qui font apparaître le comportement de leur auteurs, dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice conformément à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Ces dispositions font obstacle à la communication de ces courriers à tout tiers sauf à ce que l'occultation des mentions identifiantes soit possible et sous réserve qu'elle aboutisse à un document dont la communication garde un sens.
[...]

L'envoi d'un courrier avec vos coordonnées devrait théoriquement rester anonyme. Mais rien ne vous empêche de venir en personne en mairie avec des documents qui attestent des irrégularités (copies du permis de construire délivré mises en parallèle avec le document d'urbanisme de la commune, photographies, relevés avec télémètre laser (attention vous n'avez pas le droit de pénétrer sur la propriété), etc.). Et rien ne vous impose de laisser ses documents en mairie, ni de laisser par écrits vos coordonnées...
Enfin je citerai que "[...]lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public[...]. En effet, la carence du maire à engager des poursuites, ou son retard, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité[...]".

Quoiqu'il en soit la voie amiable est toujours à essayer en premier lieu avant d'engager les démarches administratives.
Bonne construction.
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Messages : Env. 70
Dept : Moselle
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Env. 10 message Herault
Merci Sirius
Effectivement je pense aussi qu'une démarche à l'amiable avec mon voisin est préférable surtout dans son intérêt car il risque d'être obligé de démolir sa maison alors que je demande simplement qu'il ne m'enlève ni la vue ni le soleil et qu'il ne dévalorise pas ma maison à cause d'un vis à vis inquiétant. Ce que je pense aussi et j'y réfléchi maintenant depuis 3 semaines c'est que je ne dois pas le laisser faire, et que je dois trouver une solution. Amiable c'est mieux sinon, je met les autorités sur le coup. Le jeu en vaut-il la chandelle ?
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Messages : Env. 10
Dept : Herault
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Env. 70 message Moselle
Essayez à l'amiable ... mais je serais à la place du particulier, j'en ferais part à la mairie de ma commune également "à l'amiable".
Bonne construction à vous et bon courage.
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Messages : Env. 70
Dept : Moselle
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Super bloggeur Env. 500 message Haute Garonne
je deterre ce sujet...
ayant un probleme similaire.
que c'est il passé?
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 500
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 15 ans
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Env. 10 message Herault
Excusez-moi pour cette réponse tardive, mais je n'avais pas été informé de votre question. Au final, et après discussion à l'amiable avec le voisin, celui-ci a déplacé ses fenêtres pour ne pas donner de vis à vis sur ma maison. Et maintenant que nos constructions sont terminées, je m'aperçois contrairement à ce que revendiquait mon constructeur que sa tour ne gène pas mon ensoleillement car elle est disposée plus en arrière du terrain. Bref, plus de peur que de mal, même si sa construction n'est pas en règle surtout à cause d'une erreur de la mairie, je garde une entente cordiale avec mon voisin avec qui nous avons entrepris la construction d'un mur de clôture mitoyen.
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Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : + de 16 ans
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