Honoraires de mutation syndic inadmissible!

il faut regarder dans votre contrat de syndic que vous devez recevoir à chaque renouvellement lors des assemblées générales, ça doit être noté ou du moins compris forfaitairement.
Dans ces frais de mutations plusieurs choses rentrent en compte, il ne s'agit pas QUE de sa rémunération : où en êtes vous dans le paiement de vos charges ?
Est-ce que des travaux ont été votés et pas encore réglés ?

Faîtes aussi attention à ce que le syndic vous rembourse votre "fonds de roulement" si vous en avez un, ou du moins qu'il le déduise correctement des frais de mutations.

merci pour votre reponse. Le paiement des charges sont a jour et payé séparemment par l'acheteur, ainsi que les fonds de roulement.
aucun travaux a faire.
Donc je ne sais a quoi corresponds ces frais de mutation.

honoraires de rédaction de l'état daté

Citation:

Article 10-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :


a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;


b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.

Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.


Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

cela m'est arrivé avec Foncia, qui me réclamait 400 euros d'etat daté, jéai ralé en disant que c'etait pas légal et que ca faisait partie de la gestion courante de l'immeuble....donc qu'ils etaient déja payé pour cela.
Un petit recommandé avec les textes de loi qui vont bien.
Resultat = GRATUIT !


dsl je me souviens plus du texte que j'ai mentionné.

Moi ils m'avaient carrément bloqué la vente chez le notaire. Avant ils facturaient 2 types de frais et comme la loi avait changé et qu'ils n'en facturaient plus qu'un ils avaient subrepticement doublé le montant dans le récapitulatif des frais de la copro...

En plus cela correspondait exactement au montant du fond de roulement mais rien à faire il a fallu que je paye pour débloquer la vente, et eux ne m'ont remboursé mon FDR que plusieurs mois plus tard après moultes relances et que mon mari ait proposé de faire un scandale tous les samedis PM à l'heure de pointe (ils font agence immo aussi).

Quels voleurs ceux là quand j'y repense...

Citation de jurisprudence sur la loi Engagement National pour le Logement : "Les syndics de copropriété, par la loi ENL, obtiennent une "légalisation" partielle de la pratique des frais de mutation. La Cour de Cassation, par un arrêt de sa 3e chambre civ. du 11 octobre 2005, avait rappelé l’illégalité du prélèvement des honoraires facturés au vendeur en cas de mutation. Les syndics, avec la loi ENL, sont autorisés désormais à prélever des honoraires pour l’établissement de "l’état daté" qu’ils fournissent aux notaires avant chaque mutation de lot.
Cependant ces honoraires ne seront imputables qu’au seul copropriétaire concerné, donc le vendeur, et ne pourront ainsi être exigés de l’acquéreur. L’état daté indique ce que le vendeur doit ou devra au syndicat des propriétaires, ce que la copropriété lui doit ou devra, ainsi que ce que l’acquéreur devra payer. Il est accompagné d’un état des procédures en cours.
Les honoraires que percevront les syndics seront ceux approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires. La même loi ENL indique de façon limitative ce que le syndic a le droit de percevoir en sus de sa rétribution ordinaire (frais de l’état daté, ceux de relance...)."

Par contre aucun doute la dessus, le remboursement du fonds de roulement doit intervenir LE JOUR de la signature de l'acte de vente.

Donc ça l'air legable malheureusement...arf
Par contre j ai bien ete remboursé du fond de roulement le jour de l acte.
Bon, je les appel en fin d aprem pour en savoir un peu plus...

Je viens de les avoir au téléphone. Pour eux c'est normal biensur, La cave ce situe dans un batiment différent à coté, et donc une copropriété différente. Donc 200€ pour chaque lot ( appart et cave).
Allez ça me saoul, je paye et je n'entend plus parler de tout ça...

foncia nous a pris 540 euros pour l'état daté... qui était demandé depuis le 26 novembre et qui est arrivé le 18 février dernier, on a du décalé la vente d'une semaine...car elle était prévue le 12... février!
non seulement TRES a la bourre mais en plus payer ce tarif pour ne pas avoir le papier en temps et en heure, c'est fort !

petite précision : cela s'est passé pour mon cas en octobre 2005.

Foncia, vraiement ***** !
et depuis ils m'ont escroqué de quelques centaines d'euros et j'en ai trop marre de devoir gueuler, mes recommandés restent sans réponse...
Dès que ca atteindra une somme conséquente , je note tout cela et je les attaquerai un tribunal de proximité.

BJR
CONCERNE PAR LES FAMEUX FRAIS DE MUTATION D'UN MONTANT DE 452 euros::::
EN PLEINS COURRIERS ACTUELLEMENT AVEC TEXTES DE LOI ARRET DE COUR DE CASSATION ETC....
AFFAIRE A SUIVRE MAIS ME LAISSERAIT PAS FAIRE PAR FONCIA !!!!!!!!!!!!
SUITE DE L'AFFAIRE DANS 4 JOURS POUR VOIR QUI VA TOMBER LE PREMIER
BONSOIR A VOUS

houlàlà

Hélàs la loi a été modifiée en 2006 pour "légaliser" la perception d'honoraires par le syndic au titre de la rédaction de l'état daté. 452, c'est pas ce que j'ai vu de pire.

Je n'ai pas de connaissance de jurisprudence actuelle mais cette modification fait echec à une partie de l'argumentaire de la jurisprudence précédente.

Par contre, il faut savoir que ces frais ne sont pas privilégiés et que le syndic ne peut pas les réclamer par voie d'opposition sur le prix de la vente.

En clair le syndic devrait facturer les frais de l'état daté au syndicat et récupérer pour le compte de ce syndicat auprès du seul propriétaire vendeur ces frais.

M'enfin si l'état daté a été délivré et que le contrat de syndic prévoit bien ce montant (pour l'état daté exlusivement à l'exclusion de frais de questionnaire notaire), personnellement, je me ferai une raison.