Date d'application du CI sur les intérêts d'emprunt?

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Le 03/03/2010 à 10h34 Env. 700 message Haute Garonne

Bonjour

Je n'arrive pas à trouver l'explication sur internet (la déclaration d'impot 2010 n'est pas encore disponible), est-ce que le crédit d'impot de 30% en 2010 sur les intérêts d'emprunt s'applique à la déclaration d'impot de 2010 sur les révenus de 2009 (donc pour les maisons dont le crédit a débuté en 2009) ou bien est ce que c'est la déclaration de 2011 sur les revenus de 2010 (donc pour les crédits débutés en 2010)

c'est important, en effet en 2009 on disait qu'on avait 40% puis 20% donc les gens ont pu faire construire en 2009 en posant ces bases de calculs, sauf qu'ils ne feront leur déclaration qu'en juin 2010 et si là le crédit est passé à 30% la 1ere année puis 15M% les suivantes ils vont pas mal déchanter! idem pour ceux qui construire cette année en se disant j'aurai 30/15 alors qu'ils n'auront que 25/10 lors de leur déclaration de 2011
et du coup la question peut se poser aussi pour le bbc, on nous dit 40% sur 7 ans en 2010 mais peut être qu'en 2011 ça sera 25% sur 7 ans et ceux qui auront fait construire en 2010 (j'en suis) en seront pour leur frais

qu'en pensez-vous, qui a une réponse à cette question?

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bed

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Le 03/03/2010 à 10h52 Env. 700 message Haute Garonne

un élément de réponse sur http://www.cbanque.com/credit/interets-emprunts.php ?

Citation:
« VI. - Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable.
Si le logement n'est plus la résidence principale du contribuable, les intérêts n'ouvrent plus le droit au crédit d'impôt. (sauf l'exception d'une mutation professionnelle, précisée plus bas).
« Toutefois, le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
Attention lors d'une nouvelle construction, il y a un délai maximum pour bénéficier de cette mesure, sinon, il y a reprise du crédit d'impôt.
« Lorsque cet engagement n'est pas respecté, le crédit d'impôt obtenu par le contribuable fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l'article 1729.
« Le I s'applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d'une mutation professionnelle, n'est plus en mesure d'affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.

est-ce que ça veut dire que si je fais construire BBC en 2010 pour un achèvement avant fin 2011 je suis assuré d'avoir 40% pendant 7 ans?
est-ce que ça veut dire que si je fais construire en 2010 pour un achèvement avant fin 2011 je suis assuré d'avoir 30% puis 15%?

je le comprends comme ça mais je voudrai être sûr :p histoire de pas prendre mes rêves pour la réalité

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Le 03/03/2010 à 11h00 Env. 1000 message Coulounieix-chamiers (24)

Si ma mémoire est bonne, il y a deux dates qui sont prises en compte : soit la date du premier euro d'intéret versé, soit la date d'achèvement. en tout état de cause. Il faut en informer l'administration fiscale mais je ne sais plus à quel moment. Quelqu'un d'autre aurait il une réponse plus précise ?

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Le 08/03/2010 à 22h23 Env. 700 message Haute Garonne

et je me pose la même question pour les crédits d'impots sur les PAC/cesi etc, est-ce que les 25% sur les PAC concernent les équipements installés en 2009 ou ceux installés en 2010
si c'est la date d'achèvement de la maison qui compte ça veut dire que si je finis ma maison en 2011 je n'aurai peut être rien du tout car ça sera la loi de finance de 2011 non?!

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Le 08/03/2010 à 22h27 Env. 700 message Haute Garonne

ça y est la déclaration 2010 est en ligne et j'ai pu regarder la notice concernant les crédits d'impots sur les intérêts d'emprunt et voilà ce qui est écrit :

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 % des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement (case VY) et à 20 % pour les quatre annuités suivantes (case VZ).

ce qui signifie que le passage à 30/15% ne sera en place que sur la déclaration 2011 (donc pour les maisons qu'on commencera à rembourser en 2010).
Bonne nouvelle donc

je cherche les infos pour les CI sur équipements du grenelle

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Le 08/03/2010 à 22h33 Env. 700 message Haute Garonne

bon j'ai la réponse aussi pour les CI sur équipements :
Appareils de chauffage bois ou autres biomasses et pompes à chaleur autres que air/air

Cases 7 WK.
Crédit 40 %

donc ce sont les taux de 2009, donc le passage à 25% sur les PAC ne sera pris en compte que dans la déclaration de 2011. Par contre j'imagine qu'il faut que ce soit installé en 2010, avec un CCMI la question se pose, est-ce que c'est la date d'achèvement qui est pris en compte?

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