[34] Maisons gautier 34

Caroline L a écrit:

Très intéressés nous prenons rdv avec Le commercial. Des le 1er rdv il nous met en confiance... Donc il prend en compte nos souhaits et nos salaires...

Bonjour et bienvenu,

C'est normal : un commercial est formé et payé pour mettre en confiance. Cela pour vendre. C'est son job...

Par contre, mieux vaut éviter de communiquer ses informations financières et personnels à son constructeur. Il n'a pas à connaître vos revenus, situation sur chaque compte, apport personnel, si vous avez des charges et crédits en cours et pour combien de temps : ça ne le regarde pas. C'est le boulot de la banque.
Certains constructeurs seraient tentés de caler le prix de la maison en fonction de votre capacité de remboursement réelle.
Un constructeur vend et construit des maisons. Point barre.
L'étude de votre situation financière, le budget maxi de votre projet, le montage du dossier etc... : c'est le rôle de la banque.
Ne mélangeons pas les genres...

Bonne continuation.

Caroline L a écrit:

On reprend rdv pour la semaine d après, et là tout va très vite : simulation prêt + plan maison + visite terrain et réservation. Maison et terrain : chèque de 5000€ de réservation laissé.

Bonjour Caroline L ,

Le commercial vous a t-il remis la garanti de remboursement suite à la prise de ce chèque ?


CCMI / Garantie de remboursement / Justification

Cass. Crim. : 7.3.06


Les versements auquel peut donner lieu un contrat de construction de maison individuelle, sont strictement encadrés. Ainsi, à la signature du contrat, le constructeur peut demander soit un dépôt de garantie n'excédant pas 3 % du prix convenu effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité, soit un acompte n'excédant pas 5 % du prix convenu dès lors que ce versement fait l'objet d'une garantie de remboursement (CCH : art. L.231-4). Celle-ci est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée. Justification de cette garantie doit être annexée au contrat (CCH : art. R.231-8). Tout versement exigé à la signature du contrat ne respectant pas ces conditions est passible de sanctions pénales (CCH : art. L.241-1).

Les décisions rendues par la Cour de cassation relatives aux délits en contrat de construction de maison individuelle sont rares. La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de préciser que la garantie de remboursement doit avoir été fournie au moment de la réception des fonds par le constructeur (Cass. Civ. I : 7.12.88). L'arrêt du 7 mars 2006 rappelle que le constructeur, pour pouvoir demander un acompte de 5 %, doit justifier de la garantie de remboursement à la date de signature du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan.

Plus récemment, la Cour d'appel d'Aix en Provence (29.1.03) a statué en ce sens en retenant qu'est pénalement responsable le constructeur qui a perçu des fonds avant d'avoir obtenu les garanties de remboursement et de livraison exigées par la loi, l'intention coupable se déduisant de sa seule qualité de professionnel dans le domaine de la construction immobilière. En tant que tel, il est en effet réputé connaître les prescriptions légales et règlementaires régissant le contrat de construction de maison individuelle.

L'exigence de concomitance, à la signature du contrat, entre le versement de 5 % et la production du justificatif de garantie de remboursement est essentielle à la protection financière du maître de l'ouvrage.

Bonjour. Non il ne nous a rien remis.

Oui nous avons signé à Castelnau. On attend toujours d'être contacté par les banques. Ça fait 2 mois qu'on a signé et c'est toujours en attente. Le commercial nous avait bien dit que les chèques de réservation ne seraient pas encaissés, et le chèque de réservation pour le terrain est encaissable : mauvaise surprise !!!!! Donc chèque encaissé et prêts pas encore accordés !!!!

Bonjour Caroline L ,

Vous êtes adhérente AAMOI ?

Cdlt

Bonjour, non j'avais regardé leur site en pensant que si les prêts étaient accordés j'avais tout intérêt à l'adhérer !!!

2 mois d'attente que c'est long. Nous avions notre pret accepté en 10jours après la signature chez notre constructeur. Vous devriez les relancer et suivre votre projet vraiment de pret. Bon courage.

On n'arrête pas de relancer, rien ne bouge, le commercial nous dit toujours que le courtier va nous appeler et toujours rien !

Et il ne veut pas vous laisser les coordonnées du courtier que vous puissiez essayer de votre coté de le joindre. C'est bizarre quand même un courtier se fait une commission sur les crédit signé donc il a plutôt intérêt a allez vite dans ses démarches.

Caroline L a écrit:

Bonjour, non j'avais regardé leur site en pensant que si les prêts étaient accordés j'avais tout intérêt à l'adhérer !!!

Si vous comptez construire ça vous servira toujours ( en CCMI )