Question crédit d'impôt dans un bouquet

Pator, tu auras probablement ton crédit d'impôt et comme les contrôles fiscaux se font ensuite dans la période de 3 ans, et si jamais tu es l'objet d'un contrôle fiscal, le commercial qui te dit "oui, c'est légal", il sera bien loin

et si l'agent des impôts te redresse parce qu'il estime le contraire, tu auras du mal à le persuader que c'est légal

Sauf erreur la question n'est pas de savoir si le taux de 34 % est juste, mais de savoir si votre société a le droit de produire une facture surévaluer pour un CET et sous évaluer pour le reste afin d'optimiser artificiellement le crédit d'impôt ?

Répondre au nom de la société c'est bien mais répondre à la vrai question c'est mieux, non ?

Pator parle de gonfler artificiellement la facture de l'appareil donnant droit au crédit d'impôt, ça m'étonnerai fortement que ce soit légal
Sinon vous lui refaites aussi sa cuisine pour 2 euros et augmentez le cout du chauffe eau du prix de la cuisine et hop crédit d'impôt.

C'est quoi être responsable digital ? C'est comme community manager ?

La différence c'est qu'on a généralement une seule facture.
Ceci étant ce sont des pratiques si elles sont légales qui sont surtout choquantes.
Enfin c'est pas comme si la France était en faillite

Juana, on va pas se plaindre que la société incriminée prenne le temps de répondre...c'est légal, y'a rien a dire...
Maintenant dire que c'est bien ou pas... C'est pas plus choquant que l'état qui dépense 8000 par mois pour héberger des familles sans papier dans des hotels appartenant à des gens peu scrupuleux...

Bonjour,
Ce type de montage s'appelle une fraude aux impots. C'est techniquement faisable mais illegal et sanctionné en cas de controle. C'est toi qui déclare tes impots et c'est donc toi qui prend le redressement. Surtout que les impots ont fait la chasse aux couts d'installation à 1€ ou offert dans le cadre des CIs.
Toutefois la cour de cassation à juger qu'en cas de fausse ou mauvaise information de la part du vendeur, ce dernier était pécuniairement responsable. Donc une fois le contrôle fiscal et le procès puis l'appel contre ton vendeur, la boite (si elle existe encore) devra te rembourser

Voilà qui apporte un éclairage différent de ce qui a été dit précédemment, faudrait que PATOR contacte les impôts pour avoir leur réponse officielle.

Triste est de constater que la fraude est devenue un sport national en France .. les agents du fisc ne sont pas si stupides que les gens le pensent et au final, c'est celui qui fait sa déclaration de revenus qui est responsable et qui paiera les pots cassés.

Bonjour,

avec des pratique comme ça c est pas étonnant que les crédit impôts baisse de plus en plus
moi je mis aventurerai pas,

Oui mais le taux majoré de 34% ne s'appliquera pas sur la totalité, seulement sur le prix du ballon thermodynamique dans le cadre d'un bouquet de travaux. Le bouquet se détermine si pour un même logement et au titre de la même année, le contribuable réalise les dépenses relevant de 2 au moins des catégories : - isolation des parois vitrées, - isolation des parois opaques (murs ou toitures, ça fait 2 catégories) - chaudière à condensation, ou à micro-génération, ou pompe à chaleur. Les taux majorés applicables pour ces autres travaux et équipements sont différents. Il peuvent aller de 18% pour les parois vitrées ou les chaudières à condensation, jusqu'à 40% pour une installation solaire (thermique). Tous ces éléments sont disponibles au public ET aux professionnels sur le site ecocitoyens.ademe.fr

Bonjour la réponse de mon centre des impots :
Bonjour Madame / Monsieur

La réponse à votre demande semble évidente puisqu'il s'agit de factures de complaisance.

Je vous rappelle que d'une part, le contribuable doit pouvoir justiffier, à la demande du service des impôts, des dépenses pour lesquelles il a demandé le bénéfice du crédit d'impôt. A défaut, celui-ci est remis en cause dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L.55 et suivants du livre des procédures fiscales.
D'autre part, l'article 1740 quater du code général des impôts prévoit une amende fiscale pour les personnes qui délivrent des factures comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire. Elle est égale au montant du crédit d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun.

Recevez mes salutations distinguées.

Voilà qui a le mérite d'être clair

J'aime beaucoup le nettoyage du post (à la demande de l'entreprise nommée ?) m'en fiche j'ai prévenu mon centre des impots :-p

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La vache !!! je ne savais pas que cela se faisait.

Comme quoi les entreprises sont prêt à tout pour faire du fric. A présent le post n'a ni queue ni tête, je trouve désolant que le forum soit complice de ce nettoyage à partir du moment ou tout le monde reste courtois il n y a pas de raison d'effacer tout les posts...ce n'est pas parce que l'entreprise racontait n'importe quoi et s'est faite gaulée (par des forumeurs consciencieux) que le forum doit effacer toute traces de son *********, elle pourrait au moins laisser un post d'explication. Cette attitude n'est pas claire pour ne pas dire suspicieuse...

Oui on post et apres on demande a faire le menage

Oui à la limite autant tout virer plutot que tailler comme ça.