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Daact et certificat non opposition toujours pas reçu,

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Env. 50 message La Crau (83)
Bonjour dans le cadre d'une construction j'ai envoyé la DAACT il y a plus de trois mois, suite à cela et sans nouvelles de la mairie j'ai demandé d'obtenir le certificat de non opposition à la DAACT, et toujours rien....comme le code de l'urbanisme m'y autorise, je viens de faire ma demande auprès du Préfet.....(R462-10)
Mais si je n'ai pas de réponse du Préfet dois je considéré la conformité comme acquise ??


Merci
Messages : Env. 50
De : La Crau (83)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Selon que votre projet est soumis à recolement obligatoire ou pas, l'administration dispose d'un délai de 5 mois ou 3 mois pour vérifier la conformité. (R 462-6 du CU).
Si vous êtes dans le cas général de 3 mois, la conformité vous est acquise.
Si recolement obligatoire... pas encore!!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
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