Réception, remise des clés, travaux pas finis

Bonjour,

Est-ce que vous avez reçu l'appel de fonds de 95 % ?

L'avez-vous payé ? Si oui, pourquoi payer alors que le stade "TOUT FINI" n'est pas atteint ?

Avez-vous été convoqué valablement à votre réception de votre maison (par LRAR) ?

Est-ce que vous préférez avec votre maison rapidement, ou avoir votre maison toute terminée ?

Nous n'avons pas eu le dernier appel de fonds et pour l'instant pas de lettre recommandée, juste un rdv pris oralement avec le chef de chantier.

Rien donc. La réception n'est pas d'actualité.

Quand vous recevrez l'appel de fonds des 95%, vous demanderez (exigerez !) une réunion sur place pour valider (ou pas) le stade d'avancement.

Au stade 95% TOUT est censé être terminé.
Si ce n'est pas le cas, vous rédigerez un compte-rendu en détaillant les points non terminés, à envoyer par LREL au constructeur. Et vous ne payerez que quand vous aurez constaté que tout est effectivement terminé.

Ensuite, vous pourrez convoquer le constructeur à votre réception de votre maison.

Je remets l'encadré habituel :

Citation:

L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon son tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (de soi-même ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.

Par contre, nous avons reçu le consuel électrique.
Mais, est ce que je peux quand même faire poser ma cuisine et mon poêle ?

Normalement, si vous n'avez pas réceptionné, non.

C'est peut-être possible si le constructeur l'accepte. Essayer de formaliser ça par écrit, et attention aux dégâts qui pourraient vous être imputés (rayures des portes ou du carrelage...).

Je vais être obligée de faire ça (par recommandé ?) car je ne peux pas repousser les poses, on doit quitter la location pour le 31 Mars.

judy29 a écrit:

Je vais être obligée de faire ça (par recommandé ?) car je ne peux pas repousser les  poses, on doit quitter la location pour le 31 Mars.

Bonjour 
Quel délais le constructeur à pour livrer la maison dans les dates?
Il faut se méfié des délais "oraux" du conducteur de travaux ,qui peuvent mettre dans une situation moins favorable pour "dialoguer "avec lui.

Le chantier a été déclaré ouvert le 8 Avril 2022, ils avaient 10 mois pour la construction, donc le 8 février 2023. Il faut ajouter 15 jours suite à un avenant, donc la date était 17 Février 2023. A l'origine nous avons signé le contrat de construction en juin 2020...

judy29 a écrit:

Par contre, nous avons reçu le consuel électrique.
Mais, est ce que je peux quand même faire poser ma cuisine et mon poêle ?

Bonjour 
Légalement non car la réception n'est pas faite.

De plus attention  car il y a risque de dégâts sur la maison par la pose de la cuisine et du poêle et aussi risque de dégât sur la cuisine/poêle  par les artisans qui interviendront pour finir la maison.

Et comme vous n'habiterez pas la maison, il y a aussi le risque de vol des éléments de le cuisine entre la date de livraison et l'installation car beaucoup de monde a accès à votre maison (souvent pas difficile de trouver où est cachée la clé de chantier).

Oui je comprends, c'est compliqué en plus vu la fin de la location...

judy29 a écrit:

Le chantier a été déclaré ouvert le 8 Avril 2022, ils avaient 10 mois pour la construction, donc le 8 février 2023. Il faut ajouter 15 jours suite à un avenant, donc la date était 17 Février 2023. A l'origine nous avons signé le contrat de construction en juin 2020...

Le 8 avril 2022 c'est la DROC qui à été déposé a cette date?
Le délais théorique de votre ccmi pour l'ouverture du chantier vous le connaissez (x mois pour conditions suspensives , suivi de x mois pour ouvrir chantier)? 
Le constructeur vous doit déjà des pénalités, avez vous évoqué ceci avec le CST? 

Pour les conditions suspensives, c'était un délai de 6 mois, mais à cause du Covid tout a pris du retard.
Pour les travaux, c'était un délai de 2 mois après la réalisation des conditions suspensives et des formalités (permis accordé le 26 oct 20 et après 2 modifications).
Oui, le chef de chantier m'a confirmé qu'à partir du 18 fév 23, ils devaient nous payer des indemnités, mais pour l'instant je n'ai rien reçu...

Depuis 10 ans que vous êtes inscrit vous devez sûrement connaître l'aamoi ?
Adhérez et voyez avec eux pour les pénalités de retard.
Le chef de chantier va tout faire pour éviter ces pénalités
Avez-vous la possibilité de prolonger votre délai pour la location ou une autre solution ?

Non je ne connais pas l'aamoi malgré moin inscription de 10 ans, car je n'ai jamais été confronté à ces problèmes.
Ca fait longtemps que je voulais construire mais n'avais pas eu l'opportunité.
Maintenant que c'est en cours, c'est la galère depuis le début de toute façon.
Trop tard pour eux pour les pénalités, la date limite est déjà passée.
Oui, il va bien falloir que je demande à ma proprio si elle est d'accord de prolonger même si nous aurions dû être partis depuis septembre dernier... Elle n'est plus à ça prêt je pense ???

judy29 a écrit:

Pour les conditions suspensives, c'était un délai de 6 mois, mais à cause du Covid tout a pris du retard.
Pour les travaux, c'était un délai de 2 mois après la réalisation des conditions suspensives et des formalités (permis accordé le 26 oct 20 et après 2 modifications).
Oui, le chef de chantier m'a confirmé qu'à partir du 18 fév 23, ils devaient nous payer des indemnités, mais pour l'instant je n'ai rien reçu...

N'attendez pas de recevoir "comme ça" les indemnités de retard. C'est à vous de les calculer, et vous les retrancherez du paiement des 95%.

Pour les délais, quelles sont les dates de vos 3 conditions suspensives :
* obtention du PC : ok, 26 octobre 2020
* obtention du crédit
* achat effectif du terrain ?

Avez-vous fait vous-même la DOC ? À quelle date ?

Achat du terrain Avril 2021
Prêt Juillet 2021
Qu'est ce que la DOC ?

Droc
Déclaration Réglementaires d Ouverture de Chantier.
C'est le document à envoyer à la commune, service urbanisme pour déclarer l'ouverture du chantier.
Faites vous aidez, il n'est jamais trop tard

Ah oui c'est ce que je pensais.
C'est le constructeur qui a fait la déclaration le 8 avril 2022 et validé par la commune le 13 avril.

Oui g edo c'est un boumeur, il y a belle lurette que ce n'est plus la "DROC", mais bien la "DOC" : Déclaration d'Ouverture de Chantier.

Alors si je compte bien, la dernière de vos conditions suspensives a été levée en juillet 2021 (j'espère que vous l'avez notifié valablement au constructeur).

En ajoutant le délai de 2 mois pour l'ouverture du chantier, ça fait septembre 2021.

Plus les 10 mois de la durée contractuelle du chantier, ça fait juillet 2022 : ça fait a actuellement 8 mois de retard, soit environ 240 jours calendaire d'indemnités de retard, soit 8% du total du CCMI (pas tout à fait de quoi acheter une voiture électrique neuve, mais largement de quoi acheter une autre voiture neuve modeste).
Ou alors vous loger quelques mois le temps que le constructeur veuille bien se dépêcher de finir.

Attention, tout ceci est à confirmer solidement par l'AAMOI, si vous n'êtes pas encore membre c'est le moment d'adhérer.

Hein, je croyais que les indemnités commençaient quand le chantier n'était pas fini à la bonne date ??

Oui c'est ça.
La "bonne date", c'est soit "début de chantier (donc DOC)" + "durée de chantier",
soit (selon une jurisprudence récente de quelques années)
"date de réalisation des conditions suspensives du MO" + "délai d'ouverture de chantier" + "durée du chantier".

Je ne suis pas juriste, je ne connais pas votre CCMI, alors c'est sous réserve : il faut faire confirmer ça, et être bien entourée pour faire valoir vos droits.
Ça serait bien d'avoir un avis si aamoi passe dans le coin, mais il faudra adhérer pour des conseils personnalisés.

(mes excuses si je suis à côté de la plaque)

Ok je vais voir ça, mais en tout cas merci pour toutes vos réponses. Elles m'aident dans ma réflexion.
Pas juriste, mais de bons conseils...

Salut à tous, bon c'est officiel, c'est la merde !!!
La proprio ne veut pas prolonger la location.
Le rdv de pré réception de mardi s'est très mal passé. Mon mari et le cdt ont failli en arriver aux mains. Et le cdt a décidé de faire une réception qd il voudrait avec huissier et expert en batiment.
Et j'ai su ce soir qu'il n'y aurai pas la réception demain, pleins de choses ne sont pas finies !!!
Ils n'ont même pas posée la pompe à chaleur, alors que le chef de chantier m'avait demandé de prendre rdv pour la mise en service demain matin !!! J'ai réussi à annuler, mais quand pourront t'ils venir ???
En plus, le plombier a fait une partie aujourd'hui mais il a mis la maison dans un état épouvantable y'a de la boue partout...
Voilà ras le bol. Désolée il fallait que je vide mon sac...

Il faut absolument et sans équivoque signifier au constructeur que quelle que soit la date de réception, vous refusez absolument la présence d'un expert, ou de quelconque autre professionnel du bâtiment. Au plus tôt, par LREL.
(ça vous fait perdre le bénéfice de pouvoir faire des réserves dans les 8 jours qui suivent la réception).

Même si c'est lui qui fait la demande ? Ca nous bloque ?
J'ai le droit de refuser l'expert en batiment ? En plus, je n'ai pas la confirmation qu'il va le faire, c'était à l'oral et énervé qu'il a dit ça...
Je pensais faire appel à un huissier, mais je n'ai pas réussi à joindre ma protection juridique pour l'instant.
Est-ce que ça peut aider ?

Oui, même si c'est lui qui vous "l'offre", c'est un piège.

Même si c'est à l'oral, protégez-vous, car s'il arrive à la réception avec son expert, ça va être plus difficile.

Il faut vous trouver un huissier, un qui est au fait des réceptions de CCMI.

Donc l'huissier peut m'aider ? Il faut que j'en trouve un qui s'occupe du batiment.
Et est-ce que je dois demander une réception moi même en LR pour accélérer les choses ?

Est-ce que tu as reçu l'appel de fonds des 95 % ?

Non pas encore, de toute façon si j'ai bien compris, ils ne peuvent pas vu que ce n'est pas fini ?

Bah faut attendre.

En attendant, faites le dossier pour adhérer à l'AAMOI, je pense que ce sera l'investissement le plus rentable de votre vie (pour récupérer des mois de pénalités de retard).

Je vais appeler ma protection juridique.

La seule consolation c'est que les pénalités de retard vont durer. Mais au 31 Mars on sera à la rue...

judy29 a écrit:

La seule consolation c'est que les pénalités de retard vont durer.

Vous pourrez déjà déduire le plus gros sur les 95%

Apparemment, les pénalités sont à part et calculées à la date de réception.

Par contre, j'ai eu une date de réception par mail ce matin à 10h54 pour mercredi prochain 14h.

Je suis passée ce matin, le carreleur était en train de finir et les plombiers étaient là pour finir. Par contre la menuiserie n'était pas finie et n'était pas prévu aujourd'hui... J'irai vérifier demain.

Et vers 16h, par contre j'ai reçu les appels de fonds des 95 % et 100 % ?? Ca ça ne traine pas.

Mais si j'ai bien compris les messages sur le forum, ils n'ont pas le droit vu que la menuiserie n'est apparemment pas finie ??

Dès que vous aurez la date effective de réception, vous aurez le retard en jours calendaires, et vous pourrez calculer vous-même les pénalités de retard, que vous retrancherez du paiement des 95 %.
Et si c'est comme je vous l'ai déjà expliqué avec presque 9 mois de retard, avec donc des pénalités de presque 9% du total du CCMI, attendez-vous à ce que le constructeur fasse une attaque !

La convocation à la réception "par mail" ne vaut rien : le constructeur aura vite fait de prétendre que c'est juste une "pré-réception" si vous le lui donnez pas le chèque des 5%. Il faut une convocation par LRAR ou LREL, s'il ne l'envoie pas, faite-le vous-même.
Et c'est pour ça qu'il faut votre huissier lors de la réception :
* il constate que la convocation a bien été faite dans les formes,
* il constate que le constructeur est là, ou qu'il n'est pas là (tant pis pour lui s'il ne veut pas venir),
* il constate que c'est bien votre maison (pensez à prendre tous les documents... CCMI...)
* et que le serrurier ouvre de force votre maison sur votre demande (le cas échéant),
* il constate que vous prononcez la réception de votre maison,
* il constate que vous faites des réserves et en dresse la liste...

Ok, vous avez l'appel de fonds des 95%, ça vous permets de convoquer le constructeur au plus vite (si c'est bien ça que vous voulez : avoir la maison rapidement).

Par contre, l'appel de fonds des 100% ça n'existe pas ! Les 5% restants doivent être consignés à la CDC. D'ailleurs, préparez le dossier à faire signer au constructeur pour la consignation.

C'est vrai que comme ce n'est pas fini, le constructeur commet une faute pénale de faire un appel de fonds anticipé.
Si c'est votre volonté d'avoir la maison toute finie, et la réception plus tard, vous pouvez exiger une réunion sur place pour valider l'avancement du stade 95% (= TOUT fini), et si ce n'est pas tout fini, vous faite un PV qui décrit que ce n'est pas terminé, et qu'en conséquence vous ne payez pas les 95%.

Donc il vaut mieux que je fasse mon propre recommandé suite à son mail...

Genre :

Suite à votre mail du ... je confirme vouloir la réception des clés de ma maison le ... Mais je vous informe que je me réserve le droit de faire appel ou non à un huissier de justice pour faire les constatations nécessaires.

Par contre suite à vos appels de fonds précoces, vu que tout n'était pas fini au moment de leurs demandes, je me réserve le droit de prendre un délai pour la vérification de la bonne finition pour la date de réception prévue le ...

Et je vous informe que j'imputerai les 95% demandés de la somme due pour les indemnités de retard, soit ...

Il vaut mieux que je fasse le recommandé demain pour qu'il le recoive lundi ou mardi au plus tard ? Même si je n'ai pu contacter l'huissier pour l'instant.

Non, pas d'informations inutiles, et restez factuelle :
__________________

Citation:

Objet : réception de la maison de madame Judy29

Dans votre mail du 17 mars 2023 à 10h54 vous me proposez de faire la réception de ma maison le mercredi 22 mars 2023 à 14h00.

J'accepte cette date et cette heure.

Aussi, je vous convoque à la réception de ma maison, le rendez-vous sera sur place au XX de la rue Machichose 99000 Trifouilly-sur-Arve à 14 heures.

Je ne serai pas accompagné d'expert ni de quelconque professionnel du bâtiment, et je refuse par avance l'assistance de quelconque expert ou professionnel du bâtiment qui serait amené à vous accompagner.

__________________

Ne parlez pas de l'huissier, il le verra bien assez tôt.

Ne parlez pas de pénalités de retard, il les constatera bien assez tôt également.

Il faut choisir :
* soit vous voulez le mettre devant ses contradictions d'avoir émis l'appel de fonds alors que tout n'est pas fini, au risque de décaler la réception de quelques jours / semaines / mois ;
* soit vous voulez la réception rapidement (et vous ne faites rien qui retarderait la réception, mais vous aurez une liste de réserves longue comme le bras).

Il faut vous trouver un huissier le plus vite possible, un qui connaisse les réceptions de CCMI.
Il faut vous trouver aussi un serrurier, car si le constructeur ne vient pas, il faudra entrer dans la maison (vous pourrez imputer la facture au constructeur des barillets, serrures et clés neufs compris).

Faites le recommandé en ligne, tout de suite, il l'aura peut-être demain, ou lundi.

Préparez aussi le dossier pour la consignation des 5%, c'est ici :
GARANTISSEZ 5% DU PRIX DE VENTE DE LA CONSTRUCTION DE VOTRE MAISON.
Le dossier à télécharger est là :
Déclaration de Consignation


C'est quand même dommage de précipiter ça en quelques jours avec juste des conseils sur un forum, alors que les vrais conseils de l'AAMOI auraient été possible si vous aviez adhéré à temps.

Je ne crois pas que vous ayez bien pris la mesure de ce que signifient de dire à votre constructeur qu'il va devoir se passer de 9% du total du CCMI alors qu'il croit vous devoir des piécettes. Vous allez probablement avoir besoin d'être bien blindée juridiquement, il n'est pas trop tard pour adhérer à l'AAMOI.

J'aimerai bien avoir l'avis de aamoi à ce sujet d'ailleurs...

Bonjour, à notre avis huissier et recommandé ne sont pas indispensables, à condition d'être bien accompagné juridiquement.

Il est cependant des stratégies alternatives qui ne se détaillent pas publiquement ?.

D'ici mercredi c'est encore faisable.

Si je comprend le message : adhérez au plus vite à l'AAMOI, en express, l'association peut être une aide décisive pour la réception.

N'oubliez pas une chose, le CDT sait très probablement que votre situation n'est pas confort, que vous êtes "à la rue" dans 10 jours ...
Donc il va très certainement en profiter pour faire passer des trucs que vous accepterez car dos au mur.

Préparez votre solution de repli pour la fin du mois, et décalez si possible cuisiniste et autres travaux ... quitte à devoir payer une soulte complémentaire.