Présence expert et remise des clés.

Bonjour, demander d'annuler par RAR, ils ne peux pas vous obliger.

Bonjour,
+1, courrier en RAR pour refuser la présence de l'expert et préciser clairement que vous ne serez pas assister par un professionnel lors de la réception.

Bonjour
+1 pour dénoncer l'expert...
Vous allez avoir une convocation officielle pour la réception ?
Vous ont ils précisé qu'il accepter de ne pas avoir les 5% pour la remise des clés...

Bonjour,

+1 avec les autres.
Mettez tout ce que vous ne pouvez pas tester en réserve. Au pire ce sera facile à lever si tout fonctionne une fois que vous avez l'électricité !

Faites aussi attention à avoir une convocation à la réception par LRAR, sinon MP peut décider que finalement ce n'est qu'une "visite de chantier". Vous pouvez également les convoquer vous-même par LRAR si besoin en leur laissant un délai de 8 jours il me semble (délai à vérifier).

Merci beaucoup pour vos réponses ! Alors pour le moment nous n'avons eu aucune convocation, on nous a seulement dit que la réception allait se faire sûrement la semaine prochaine, et pour les 5% on ne nous a rien précisé non plus. Je l'ai appris en recherchant des infos sur internet et c'est la que j'ai découvert que l'expert était une mauvaise idée. Ayant signé un document je ne savais pas si par RAR je pourrais annuler la présence de l'expert, par vos réponses j'en conclu que oui et que je ne serais pas obligé de donner les 5% à la réception ?
Pour les infos misent en réserve à la réception, cette réserve est levée 8 jours après automatiquement ou comment cela se passe t'il ?
Merci beaucoup pour votre aide !

Mes conseils multicités :

Manu65 a écrit:

Je remets les conseils multi-cités :

L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc ;
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.

Merci pour votre retour, mais les réserves sont levées au bout des 8 jours où quand toutes les réserves ont été testées/régularisées ? De plus peuvent ils ne pas nous donner les clés si nous ne donnons pas les 5% restants lors de la remise des clés ?
Merci à vous !

Pour qu'une réserve soit levée, il faut que le constructeur ai résolu le problème.
Ou qu'il démontre qu'il n'y a pas de problème.

Et les réserves sont levées... quand tous les problèmes pointés et mis en réserves sont résolus. Si ça traîne trop, au bout d'un certain temps il faut "mettre en demeure" (utiliser ces termes) le constructeur par LRAR de résoudre les problèmes.

Les 8 jours après la réception sont le délai pendant lequel il est possible d'ajouter des réserves à celles faite pendant la réception (par LRAR bien sûr !).

Si la réception a été correctement convoquée, par LRAR, de vous ou du constructeur, il ne peut pas légalement omettre de vous donner les clé lors de la réception. Si vous craignez de subir un chantage aux clés (recherchez ce terme), il faut anticiper, et peut-être vous faire accompagner de votre propre huissier pour la réception.
Si vraiment ça tourne au vinaigre, vous pourrez aussi faire venir un serrurier pour entrer dans ce qui est désormais VOTRE maison. Et vous pourrez même déduire ces frais des 5% !

Exiger les 5% lors de la réception est plus proche de l'extorsion de fonds que d'une pratique normale, c'est une faute pénale.

Il n'est peut-être pas trop tard pour adhérer à l'AAMOI (pourquoi ne pas l'avoir déjà fait ? )

Merci beaucoup pour toutes ces informations très précises !
Quant à L'AAMOI, honte à moi,Je ne sais pas trop en quoi cela consiste...

Une association de défense des maîtres ouvrage ( les personnes qui font construire) spécialisée dans le ccmi.

aamoi.fr

Demandez à être convoqués par LRAR, de cette façon vous pourrez prouver que c'est bien une réception. MP est assez connu pour les chantages aux clés dont vous parle Manu-d.en-haut donc essayez de contourner la possibilité qu'ils transforment ça en visite de chantier quand ils comprendront que vous ne souhaitez pas donner les 5%.

Les réserves sont faites justement pour faire en sorte que le constructeur revienne achever ce qui ne va pas, il peut les contester mais pas refuser qu'elles soient écrites et ne peut pas les lever automatiquement. C'est une mesure de protection des intérêts du maître d'ouvrage (vous en l'occurrence).

Comme je vous le disais si vous avez déjà payé les 95% vous pouvez même les convoquer à la réception vous-mêmes. Il y a de nombreux sujets sur le forum dédiés aux chantages aux clés, lisez-les.

Et +1 avec Manu-d.en-haut, faites vous accompagner par l'AAMOI, ils sont particulièrement experts pour ce genre de cas.

Merci beaucoup pour toutes ces informations qui m'ont bien éclairé !

Sinon question : pourquoi refuser l'Expert VERITAS ?

Je travail avec eux pour mes certificat de conformité et c'est un cabinet d'expertise tres sérieuse ! Si vous faite votre visite avec votre liste de defaut constaté, si l'Expert constat que c'est un defaut il demandera a MP de le corriger.

lenders a écrit:

Sinon question : pourquoi refuser l'Expert VERITAS ?

Je travail avec eux pour mes certificat de  conformité et c'est un cabinet d'expertise tres sérieuse ! Si vous faite votre visite avec votre liste de defaut constaté, si l'Expert constat que c'est un defaut il demandera a MP de le corriger.

Un expert offert par le constructeur...
Et on se prive de pouvoir faire d'autres réserves sous les 8 jours .Autant le faire passer après, et prendre le temps de tout bien vérifié tranquillement...sans constructeur ...

Bonjour,

lenders, la présence de l'expert pendant la réception annule la possibilité de rajouter des réserves pendant 8 jours. Et on ne voit pas tout lors de la visite de réception. Faire passer un expert pourquoi pas, mais pas a la réception. Dans les 8 jours suivant la réception oui, mais pas pendant.

Bonjour,

Voici la lettre que nous avons envoyé en LRAR à MP pour annuler l'expert. Et comme disent les autres , il faut recevoir en LRAR la date de réception pour qu'elle soit valable. Nous avons aussi été assisté par un huissier.

"Cher constructeur,
Nous, soussignés Mr et Mme X, souhaitons ce jour vous faire part de notre désir de ne pas nous faire assister par un expert (SOCOTEC) le jour de la réception et de la pré-reception de notre pavillon situé (adresse).
Nous réceptionnerons sans l'assistance d'un professionnel habilité.
Respectueusement,"

Je vais poser une question « à la con » lors de la levée de réserve, on peut noter toutes les réserves que l'on souhaite voir lever avant la réception définitive ... cependant il existe aussi la garantie de parfait achèvement de 1 an. Tous les désordres d'ordre esthétiques entre dans cette garantie. Quelle est donc le problème si l'on oublie quelques défauts lors de la levée de réserve ? On peut toujours les signaler jusqu'à 1 an après la réception non ?

Oui on peut faire intervenir la GPA dés lors que ces désordres n'étaient pas visible lors de la réception .
Par contre on ne peut bloquer les 5% avec des désordres en GPA. Il est plus facile de mettre en réserves et bloquer l'argent....

Donc quelque part sa revient au même. Chez Maison Pierre la GPA dure 1 ans (je ne connait pas chez mes autres cst).

lenders a écrit:

Donc quelque part sa revient au même. Chez Maison Pierre la GPA dure 1 ans (je ne connait pas chez mes autres cst).

Quand vous bloquer 5% ça motive plus... a intervenir
Une durée de réserves pour être levée est de 5 ans alors qu'en GPA c'est 1 an.
C'est vite passé une année...

Chez les autres aussi c'est 1 an, la GPA est la même pour tous . MP ne la pas inventé... la GPA

Basss a écrit:

lors de la levée de réserve

Levée des réserves ?
C'est le fait pour le constructeur d'avoir résolu les manques et les problèmes.

Tu veux parler de ça, ou d’émettre des réserves, lors de la réception ou dans les 8 jours qui suivent... ?

Oui je me suis mal exprimé ! Je me trompe peut être mais pour moi dans les un an après la réception tu peux toujours émettre des « réserves » que tu n'aurais pas vu lors de la réception. Je me trompe peut être !

Ps : En tant qu'entreprise les 5% de garantie je ne les verse que un an après réception à mes sous traitants. Idem pour les clients, ils me versent les 5% restant qu'un an après la réception. Donc si il y a un désordre, il y a toujours une certaine motivation à intervenir rapidement.

En CCMI les 5% sont éligibles soit au bout des 8 jours sans réserves ou a la levée des réserves.
Après pour la GPA si le constructeur laisse trainer et que le client ne fait pas le nécessaire au bout d'une année après la réception c'est fini

Bonsoir !
Permettez que je pose une question qui j'espère ne polluera pas trop le sujet...
Ca fera 3 ans en decembre 2020 que nous avons receptionné. A ce jour, malgré les mises en demeure, une reserve reste non levée. Bien entendu nous n'avons pas payé un sous des 5%... Le CST fait la sourde oreille et personnellement ça ne nous empêche pas de dormir(il s'agit du robinet extérieur mal fixé ).
De plus, ils ont je cite"perdu le chèque des 5%"...Il est de toute façon obsolète puisque vieux de 2 ans et demi.
g edo parle de 5 ans max pour lever les réserves. Cela signifie-t-il qu'endecembre 2025, ils ne pourront rien nous réclamer si ils n'ont rien fait?

Bonne questionannagm ...

"perdu le chèque" ?
Mon effarement n'est pas pour cette perte, mais parce que vous avez donné un chèque !

De deux choses l'une... :
* soit ils retrouvent le chèque, ils l'encaissent ; vous allez à Le Roi Pimpin pour les conseils pour refixer le robinet ;
* soit ça s'envenime, et vous êtes mal, car vous avez gardé indûment et illégalement les 5%, que vous auriez du consigner à la CDP.

Mais il est consigné...Pas de panique...Mais ils n'en retrouvent pas trace.
Peu importe en fait, ce n'est pas la question. Je me demandais si au bout de 5 ans, on pouvait garder les sous ou si on devait les garder de côté jusqu'à la mort de nos descendants...

Où est l'argent ?
Sur votre compte ?
Sur celui du CST ?
Ailleurs ?

Ni sur le mien ni sur le leur. Le chèque n'est pas debité.

Si vous avez donné un chèque, qui n'a pas été débité, l'argent est sur votre compte.

L'argent devrait avoir été débité de votre compte, au credit d'un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Petit up, faite consigner les 5%, et surtout pour la visite des réserves commencer par l'extérieur et finit par l'intérieur comme sa vous rester dans la maison si il veut vous faire un chantage au clés

Jullie91 a écrit:

Merci beaucoup pour toutes ces informations qui m'ont bien éclairé !

lenders a écrit:

Sinon question : pourquoi refuser l'Expert VERITAS ?

Je travail avec eux pour mes certificat de conformité et c'est un cabinet d'expertise tres sérieuse ! Si vous faite votre visite avec votre liste de defaut constaté, si l'Expert constat que c'est un defaut il demandera a MP de le corriger.

Parce que cette expertise n'en est pas une. Elle n'a pour but que de retirer au maître d’ouvrage le droit de conserver les 5 % et d'émettre des réserves dans les 8 jours.

L'expert payé par MP ne voit pas de réserve à mettre en cas de réception avec une maison qui n'est pas raccordée par exemple.

En outre l'expertise exclu des éléments très importants.

Dans une enquête sur ces pratiques, un expert a déclaré a l'enquêteur qu'il avait eu des consignes de MP pour ne pas émettre des réserves.

Un autre qu'une réserve ce n'était que ce qui rendait la maison inhabitable.

En d'autre termes, ce n'est pas une expertise qu'on vous propose, c'est de violer vos droits.

Bonjour,

Basss a écrit:

Je vais poser une question « à la con » lors de la levée de réserve, on peut noter toutes les réserves que l'on souhaite voir lever avant la réception définitive ... cependant il existe aussi la garantie de parfait achèvement de 1 an. Tous les désordres d'ordre esthétiques entre dans cette garantie. Quelle est donc le problème si l'on oublie quelques défauts lors de la levée de réserve ? On peut toujours les signaler jusqu'à 1 an après la réception non ?

C'est ce que le constructeur raconte et qui est très clairement du "foutage de gueule".

1) il n'y a juridiquement qu'une seule réception, la première est donc définitive et c'est lors de cette réception que sont émises les réserves.

2) Légalement la GPA ne s'applique pas à tous les désordres qui sont apparents au jour de la réception. Donc un désordre esthétique, par définition visible, n'est pas couvert par la GPA. S'il n'est pas déclaré comme réserve à la réception le constructeur n'est plus tenu de le reprendre

3) si vous oubliez des réserves apparentes, c'est le même principe, au bout des 8 jours elles sont définitivement perdues.

La GPA n'est mobilisable que pour les désordres qui apparaissent après la réception.

Et il ne faut pas se leurrer, pendant la GPA le constructeur va traîner la patte. Une fois le délai passé ce n'est plus son problème.

Merci à tous pour votre aide et merci à aussi a Darling & Hunny pour son modèle de lettre

Merci beaucoup pour ces conseils !
Et comment faire consigner les 5%, est-ce payant ? Merci beaucoup !

artnod a écrit:

Petit up, faite consigner les 5%, et surtout pour la visite des réserves commencer par l'extérieur et finit par l'intérieur comme sa vous rester dans la maison si il veut vous faire un chantage au clés

Jullie91 a écrit:

Merci beaucoup pour toutes ces informations qui m'ont bien éclairé !

C'est ici :
GARANTISSEZ 5% DU PRIX DE VENTE DE LA CONSTRUCTION DE VOTRE MAISON.

Il faut remplir ce dossier :
Fiche 390-11 Déclaration de Consignation.

Merci également pour vos info. Je vais faire de même annuler par RAR la réception avec Expert MP..

- Que faire si le jours de reception des cle, le cdt refuse de donner les clé ?

- Y'a t-il un texte de loi a imprimer ou envoyer en amont au siege de MP ?

- comment faire des reserves ? Y'a t-il un document en particulier a remplir. Le cdt peut-il refuser une réserve ?

- comment convenir d'un delais pour la réalisation des travaux des reserves ?

Lire tous les bons conseils qui sont sur ce forum...
Depuis 3 ans que vous êtes inscrits, vous avez jamais regardez de post sur la réception....?

lenders a écrit:

Merci également pour vos info. Je vais faire de même annuler par RAR la réception avec Expert MP..

- Que faire si le jours de reception des cle, le cdt refuse de donner les clé ?

- Y'a t-il un texte de loi a imprimer ou envoyer en amont au siege de MP ?

- comment faire des reserves ? Y'a t-il un document en particulier a remplir. Le cdt peut-il refuser une réserve ?

- comment convenir d'un delais pour la réalisation des travaux des reserves ?

- Que faire si le jours de reception des cle, le cdt refuse de donner les clé ? d'ou le finir les réserves par l'intérieur, si il refuse de vous donner les clé vous rester dans la maison et vous faites appel a un serrurrier. si vs avez reçu une convocation pour un remise de clé, se n'est pas pour une simple visite, il vous doit les clé point!!!

- Y'a t-il un texte de loi a imprimer ou envoyer en amont au siege de MP ?



- comment faire des reserves ? Y'a t-il un document en particulier a remplir. Le cdt peut-il refuser une réserve ?
Le CDT peut contester une réserve mais ne peut pas refuser de la noté.


- comment convenir d'un delais pour la réalisation des travaux des reserves ? la encore le fait de consigner les 5% va leur mettre la pression pour faire les reserves

lenders a écrit:

Merci également pour vos info. Je vais faire de même annuler par RAR la réception avec Expert MP..

- Que faire si le jours de reception des cle, le cdt refuse de donner les clé ?

Plutôt préparer ce cas avant d'y arriver.
1) La convocation à la livraison doit respecter ces quelques critères :
- être envoyée en recommandé avec AR (par vous ou par le constructeur ... s'il vous convoque à l'oral, envoyez un courrier avec AR pour convoquer)
- le courrier doit comporter la date et l'heure de réception
- et surtout il doit bien mentionner explicitement que c'est une convocation à la réception, histoire qu'au dernier moment ça ne se transforme pas en "réunion de chantier"

Une fois que la réception est actée et qu'on a bien assuré que c'est une réception, on passe à l'étape 2. 2 possiblités :

2a) L'huissier
- Trouver un huissier qui soit un peu au courant des CCMI
- Le briefer avant le rendez-vous
- Se pointer au rendez-vous avec son huissier, qui constatera que la réception a bien eu lieu, et qu'il y a chantage aux clés au besoin. Ça permet de faire pression par la suite.

2b) La technique du squatteur ("une fois qu'c'est d'dans, ça ne sort plus")
- Se prévoir un loooooooooooooong moment pour faire la visite. Toute la fin de la journée.
- Commencer la visite par les exterieurs
- Finir la visite par l'intérieur de la maison
- Une fois que vous êtes dedans, vous ne sortez plus.
- Pensez à prendre de l'eau, des sandwich, histoire de faire un peu de camping. Ils ne vous sortiront pas de force, même s'ils font pression.


3) Les clés
- Vous avez les clés ? Super, c'est gagné. Fin de l'étape
- Vous ne les avez pas ? Faites venir un serrurier (souvent avec la gendarmerie, prévoyez les papiers pour prouver que c'est bien chez vous, c'est à dire la convocation à la réception). Avoir l'huissier avec soi a ce moment là aide pas mal.
- La facture du serrurier sera a déduire des 5%.

Citation:

- Y'a t-il un texte de loi a imprimer ou envoyer en amont au siege de MP ?

Ce sont les règles du CCMI. Pas besoin de les imprimer ils les connaissent bien. A eux de vous prouver l'inverse.

Citation:

- comment faire des reserves ? Y'a t-il un document en particulier a remplir. Le cdt peut-il refuser une réserve ?

Un papier avec votre nom, et qui fait une liste de toutes les réserves. Envoyé en AR avant le délai des 8 jours (cachet de la poste faisant foi). Vous mettez en réserve tout ce que vous voulez, pas de formalisme particulier si ce n'est qu'il faut comprendre la réserve rien qu'en la lisant (et être factuel et concis).
Genre : "Pas d'électricité, tous les équipements électriques ne fonctionnent pas".
Ou : "Fissures dans plusieurs carreaux dans le salon.
Ou encore : "Auréole d'humidité dans le plafond des toilettes"

Citation:

- comment convenir d'un delais pour la réalisation des travaux des reserves ?

Si vous voyez qu'ils ne viennent pas au bout d'un délai raisonnable (2 mois par exemple, pas 2 ans), lettre recommandé avec AR avec "mise en demeure de faire les travaux [sous quinzaine]" par exemple.
A savoir qu'une lettre avec AR n'est pas une aggression. On peut se trainer au tribunal et être en bon termes (ce que j'ai fait avec ma mairie ^^). La confiance n'exclu pas le contrôle.

lenders a écrit:

Merci également pour vos info. Je vais faire de même annuler par RAR la réception avec Expert MP..

1) Que faire si le jours de reception des cle, le cdt refuse de donner les clé ?

2) Y'a t-il un texte de loi a imprimer ou envoyer en amont au siege de MP ?

3) comment faire des reserves ? Y'a t-il un document en particulier a remplir. Le cdt peut-il refuser une réserve ?

4) comment convenir d'un delais pour la réalisation des travaux des reserves ?

1) C'est chiant. Ne pas oublier que c'est VOUS qui réceptionnez. Une fois que vous avez réceptionné, c'est chez vous : vous pouvez faire venir un serrurier pour ouvrir chez vous, et remplacer toutes les serrures. Il faudra peut-être avoir tous les documents pour montrer patte blanche, le CCMI, la convocation à la réception, le PV de réception... Ultérieurement, vous pourrez même défalquer ces frais de ce que vous paierez finalement au constructeur (mais il faudra être blindé juridiquement, vois avec l'AAMOI).

2) MP sont bien au courant de toutes les lois qui les concernent, bien plus que vous, même s'ils ne respectent pas tout !

3) une simple lettre LRAR, avec la référence du CCMI, et la liste de ce que vous mettez en réserve. Attention au délai après réception.

4) si après un délai "raisonnable" (variable selon ce qu'il y a à faire) il y a encore des réserves à reprendre : lettre, ou mieux LRAR de "mise en demeure" (utiliser ces termes) de reprendre les réserves, sous un délai que vous jugerez judicieux (2 semaines, peut-être un peu plus si ce sont des gros trucs (remplacer des fenêtres, parquet, carrelage, enduits...).

Edit : Woofy a déjà répondu, impeccable !
Ajout : pour les carreaux fendus (par exemple), bien détailler : 8 carreaux fendus, ici et là, avec une explication et une photos ou un crobart.

L'expert, qu'il soit "influencé" ou non par le constructeur comme j'ai pu le lire, engage sa responsabilité. C'est pour moi le plus important à retenir. Si demain il n'a pas déclaré quelque chose c'est lui qui sera devant le tribunal.

De plus avec la GPA vous avez un an pour dénoncer des défauts.

Je trouve dommage de quelque part ne pas bénéficier d'un service que vous avez surement payé et qui encore une fois n'est pas un salarié de la société qui peut faire ce qu'il veut mais bien un expert qui engage sa responsabilité. Il y aura toujours des reportages pour parler de théorie du complot et ça existe surement mais ça ne doit pas tenir très longtemps car en cas de problème et de procédure ...

Après il est certain qu'il est mieux de faire passer un expert après la réception pour ne pas perdre les 8 jours. Même si encore une fois la GPA protège cela après les 8 jours.

Pardon mais la GPA ne traite pas tout...
Les désordre visibles et esthétiques peuvent ne pas être pris en compte...
Un expert abolit automatiquement les 8 jours.