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Remise des clés et chèque des 5% Résolu

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Env. 60 message Seine Maritime
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Bonjour à tous,

Une date a été fixée pour la réception de notre maison (notre recommandé et celui du CDT se sont croisés).

Le CDT nous avait indiqué il y a 3 semaines qu'il souhaitait que nous lui laissions un chèque "de caution"(5%) le jour de la réception. Nous lui avions dit que nous nous en tiendrions au CCMI, qui ne fait aucune mention d'un chèque de caution. Il a insisté plusieurs fois, puis a fini par nous dire que nous devions consigner l'argent et pas "le garder".

Et pourtant, dans le recommandé que nous avons reçu pour la réception (qui aura lieu la semaine prochaine), notre CDT a indiqué noir sur blanc que nous devons venir avec notre chéquier et que la réception est conditionnée au paiement intégral des sommes réglementairement dues... (nous avons réglé les 95% et avons informé le CDT dans notre LRAR qu'en l'absence de réserves le jour de la livraison, les 5% seraient payés à l'issue de délai légal de 8 jours et qu'en cas de réserves, les 5% seraient consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations).
C'est quand même dingue, nous savons être dans notre droit, nous lui avons mis le CCMI sous le nez, mais il nous demande à nouveau de venir avec notre chéquier pour régler les 5%...
Je sais grâce aux différents forums que c'est courant, et nous avons été moyennement surpris qu'il nous en fasse la demande oralement, mais qu'il ose l'écrire dans le courrier de convocation à la réception me laisse sans voix...!

Reste à voir si nous nous présentons à la réception seuls ou accompagnés d'un huissier (nous allons nous renseigner mais craignons que le délai soit trop court). Si nous y allons seuls, nous prévoyons de ne pas repartir sans avoir les clés... quitte à rester jusqu'au soir, en espérant que le CDT se fatigue avant nous...

Concernant le PV de réception : est-il valable s'il n'est pas signé par le conducteur de travaux ?

Et j'ai une autre question concernant la consignation des 5% : le dossier de la Caisse des Dépôts indique qu'il faut un "accord des parties pour consigner les fonds à la Caisse des Dépôts". Il faut donc que, le jour de la réception, s'il y a des réserves, nous fassions signer un accord à notre CDT pour que les 5% soient consignés à la CDD ?..
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Membre utile Env. 700 message Seine Maritime
Bonjour
Il faut un accord écrit de consignation ,signé des 2 parties.
Il doit figurer vos noms (cachet de l'entreprise), la somme et la raison de la consignation.
désolé pour l'hortographe
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Env. 60 message Seine Maritime
g edo a écrit:Bonjour
Il faut un accord écrit de consignation ,signé des 2 parties.
Il doit figurer vos noms (cachet de l'entreprise),  la somme et la raison de la consignation.

 
Merci beaucoup G edo !
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

Efom a écrit:[notre CDT a indiqué noir sur blanc que nous devons venir avec notre chéquier et que la réception est conditionnée au paiement intégral des sommes réglementairement dues...


Et bien c'est parfait puisque les sommes réglementairement dûes ont déjà été payées !
Il est mignon Monsieur Pignon
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Membre utile Env. 800 message Val De Marne
Bonjour Efom,

Concernant la réception, commencez par l'extérieur et finissez par l'intérieur (ça vous permettra de rester au sec si vous devez faire un sitting). Au sujet de l'huissier, il faut en trouver un bien au fait du sujet afin qu'il puisse faire les bonnes constatations (refus de remettre les clés sans remise de chèque, etc.). Si vous avez un huissier, pas besoin de faire un sitting pour forcer le constructeur, prevoyez un serrurier pour qu'il ouvre la maison une fois le constructeur parti et changer les canons.

Dernier point, l'accord de consignation de la caisse des dépôts et consignations qu'on ne trouve pas sur internet (ça serait bien trop simple sinon...) se compose des éléments suivants (je le réécris car je n'ai pas de copie vierge) :
Accord de consignation
Cachet du Garant (si maître d'oeuvre en liquidation) (laissez un espace pour le cachet)
L'entreprise, maître d'oeuvre/ Le Garant (rayer la mention inutile) :
....................................................
au titre du contrat en date du : ..............................
concernant les travaux de construction d'une maison individuelle située :
.........................................................
autorise (qualités, noms et prénoms des Maîtres de l'ouvrage) :
..........................................................
à consigner à son profit la retenue de garantie de 5% pour un montant de : ............................................ (somme en chiffres)
............................................ Euros (somme en toutes lettres)
à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
en raison des réserves émises lors de la signature du PV de réception des travaux.

Cette somme se sera libérée que sur accord des deux parties ou sur décision judiciaire définitive.

Fait en deux exemplaires

A ..................., le ......................

Maitre d'oeuvre / constructeur :
Nom + Fonction + Signature
Cachet avec SIRET

Maître (s) d'ouvrage
signataire(s) du contrat de construction
Nom et Prénoms + Signature
Nom et prénoms + Signature (si deuxième signataire du contrat de construction)
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Env. 60 message Seine Maritime
Hajime a écrit:Bonjour,

Efom a écrit:[notre CDT a indiqué noir sur blanc que nous devons venir avec notre chéquier et que la réception est conditionnée au paiement intégral des sommes réglementairement dues...


Et bien c'est parfait puisque les sommes réglementairement dûes ont déjà été payées !

Bonjour Hajime,
C'est exactement ce que je me suis dit en lisant la lettre !! ;)
Mais je sais très bien qu'il fait allusion aux fameux 5% (puisque les sommes "réglementairement dues" ont déjà été virées au constructeur)...
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Env. 60 message Seine Maritime
Difock788 a écrit:Bonjour Efom,

Concernant la réception, commencez par l'extérieur et finissez par l'intérieur (ça vous permettra de rester au sec si vous devez faire un sitting). Au sujet de l'huissier, il faut en trouver un bien au fait du sujet afin qu'il puisse faire les bonnes constatations (refus de remettre les clés sans remise de chèque, etc.). Si vous avez un huissier, pas besoin de faire un sitting pour forcer le constructeur, prevoyez un serrurier pour qu'il ouvre la maison une fois le constructeur parti et changer les canons.

Dernier point, l'accord de consignation de la caisse des dépôts et consignations qu'on ne trouve pas sur internet (ça serait bien trop simple sinon...) se compose des éléments suivants (je le réécris car je n'ai pas de copie vierge) :
Accord de consignation
Cachet du Garant (si maître d'oeuvre en liquidation) (laissez un espace pour le cachet)
L'entreprise, maître d'oeuvre/ Le Garant (rayer la mention inutile) :
....................................................
au titre du contrat en date du : ..............................
concernant les travaux de construction d'une maison individuelle située :
.........................................................
autorise (qualités, noms et prénoms des Maîtres de l'ouvrage) :
..........................................................
à consigner à son profit la retenue de garantie de 5% pour un montant de : ............................................ (somme en chiffres)
............................................ Euros (somme en toutes lettres)
à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
en raison des réserves émises lors de la signature du PV de réception des travaux.

Cette somme se sera libérée que sur accord des deux parties ou sur décision judiciaire définitive.

Fait en deux exemplaires

A ..................., le ......................

Maitre d'oeuvre / constructeur :
Nom + Fonction + Signature
Cachet avec SIRET

Maître (s) d'ouvrage
signataire(s) du contrat de construction
Nom et Prénoms + Signature
Nom et prénoms + Signature (si deuxième signataire du contrat de construction)

Merci beaucoup Difock788 !
Pour l'accord de consignation, je vois qu'il faut que le constructeur appose son cachet : il faut donc que le conducteur de travaux vienne à la visite de réception avec le cachet du constructeur pour lequel il travaille ? Car j'imagine que l'accord de consignation doit être signé le jour de la livraison (s'il y a des réserves ce jour-là).
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Membre utile Env. 800 message Val De Marne
Efom a écrit:
Hajime a écrit:Bonjour,

Efom a écrit:[notre CDT a indiqué noir sur blanc que nous devons venir avec notre chéquier et que la réception est conditionnée au paiement intégral des sommes réglementairement dues...


Et bien c'est parfait puisque les sommes réglementairement dûes ont déjà été payées !

Bonjour Hajime,
C'est exactement ce que je me suis dit en lisant la lettre !! ;)
Mais je sais très bien qu'il fait allusion aux fameux 5% (puisque les sommes "réglementairement dues" ont déjà été virées au constructeur)...

C'est peut-être aussi un simple copié/collé qui entraine cette incompréhension (même si j’admets que demander le chéquier pour payer les sommes réglementaires, ça fait plus penser au 5% qu'à un reliquat des 95%).
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Membre utile Env. 800 message Val De Marne
Efom a écrit:Merci beaucoup Difock788 !
Pour l'accord de consignation, je vois qu'il faut que le constructeur appose son cachet : il faut donc que le conducteur de travaux vienne à la visite de réception avec le cachet du constructeur pour lequel il travaille ? Car j'imagine que l'accord de consignation doit être signé le jour de la livraison (s'il y a des réserves ce jour-là).

Dans l'idéal oui mais dans notre cas, l'accord n'a été signée que plusieurs semaines après la réception (vue que la CDC ne fourni pas ce modèle, nous avions fait indiquer sur le PV de réception l'accord commun de consigner mais ça n'a pas satisfait la CDC). Donc s'il ne l'a pas avec lui, il prend l'accord et va mettre le cachet plus tard mais ça ne l'empêche pas de vous remettre les clés.
Mais normalement il y a le cachet sur le PV de réception donc il peut venir avec (sauf s'il a préparé le PV avant de venir et qu'il a déjà mis le cachet).
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Env. 60 message Seine Maritime
Difock788 Dans l'idéal oui mais dans notre cas, l'accord n'a été signée que plusieurs semaines après la réception (vue que la CDC ne fourni pas ce modèle, nous avions fait indiquer sur le PV de réception l'accord commun de consigner mais ça n'a pas satisfait la CDC). Donc s'il ne l'a pas avec lui, il prend l'accord et va mettre le cachet plus tard mais ça ne l'empêche pas de vous remettre les clés.
Mais normalement il y a le cachet sur le PV de réception donc il peut venir avec (sauf s'il a préparé le PV avant de venir et qu'il a déjà mis le cachet).
******************

Merci ! On verra ce qu'il en sera le jour de la réception...
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Membre super utile Env. 1000 message Haute Garonne
Bonjour,

Si vous pouvez trouver un huissier d'ici là ce serait le mieux, parti comme c'est parti.
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Env. 60 message Seine Maritime
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Membre utile Env. 300 message Saint Abit (64)
Bonsoir,

 je vous conseille d'avoir un ou plusieurs membre de votre famille (ne pas oublier de les présenter a votre constructeur vous ne devez être accompagné par aucune personne travaillant dans le bâtiment ou autre domaine en relation avec la construction de maison individuelle) ils pourront vous servir comme témoin de l'entretien avec votre constructeur, rien ne vous empêche de prendre des photos de votre maison sur lesquelles on verra votre constructeur, celles ci étant géolocalisée et datée.


lors de la réception du chantier, si vous n’êtes pas accompagné par un professionnel, d’où l'importance d’être accompagné par aucune personne travaillant dans le bâtiment ou autre domaine en relation avec la construction de maison individuelle..... la loi vous accorde 7 jours pour effectuer des réserves par lettre recommandée avec AR.

précisez a votre constructeur que vous paierez les 5% a l'issu de ce délai.

s'il refuse de vous donner les clefs, vous refusez de sortir de chez vous et appelez la police au besoin. vous aurez des témoins.

les photos et témoignage pourront attester de la tenue de la réunion de réception du chantier, le seule litige concernant le règlement du solde qui doit être effectué après levée des réserve et la loi vous accorde 7 jours pour le faire.

vous pouvez signer sans réserve le PV de réception et dans les 7 jours en faire par lettre recommandée AR (uniquement si pas accompagné par un professionnel. rien ne vous empêche d'enregistrer avec votre téléphone les discussion lors de cette réunion. ( fautr bien garder des souvenirs...)

normalement vous ne devriez pas avoir de problèmes.
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De : Saint Abit (64)
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Env. 60 message Seine Maritime
un.novice a écrit:Bonsoir,

 je vous conseille d'avoir un ou plusieurs membre de votre famille (ne pas oublier de les présenter a votre constructeur vous ne devez être accompagné par aucune personne travaillant dans le bâtiment ou autre domaine en relation avec la construction de maison individuelle) ils pourront vous servir comme témoin de l'entretien avec votre constructeur, rien ne vous empêche de prendre des photos de votre maison sur lesquelles on verra votre constructeur, celles ci étant géolocalisée et datée.


lors de la réception du chantier, si vous n’êtes pas accompagné par un professionnel, d’où l'importance d’être accompagné par aucune personne travaillant dans le bâtiment ou autre domaine en relation avec la construction de maison individuelle..... la loi vous accorde 7 jours pour effectuer des réserves par lettre recommandée avec AR.

précisez a votre constructeur que vous paierez les 5% a l'issu de ce délai.

s'il refuse de vous donner les clefs, vous refusez de sortir de chez vous et appelez la police au besoin. vous aurez des témoins.

les photos et témoignage pourront attester de la tenue de la réunion de réception du chantier, le seule litige concernant le règlement du solde qui doit être effectué après levée des réserve et la loi vous accorde 7 jours pour le faire.

vous pouvez signer sans réserve le PV de réception et dans les 7 jours en faire par lettre recommandée AR (uniquement si pas accompagné par un professionnel. rien ne vous empêche d'enregistrer avec votre téléphone les discussion lors de cette réunion. ( fautr bien garder des souvenirs...)

normalement vous ne devriez pas avoir de problèmes.

Merci pour ces infos... J'espère que nous n'aurons pas de problème... C'est ce que nous prévoyons de faire (ne pas sortir de la maison s'il refuse de nous remettre les clés), mais j'ai bien peur qu'il s'en aille en nous laissant dans la maison, porte ouverte !!... Venir avec d'autres personnes est une bonne idée (notre famille n'étant pas à proximité, je ne sais pas si cela va pouvoir se faire). Nous allons essayer dans tous les cas !
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Env. 60 message Seine Maritime
Cheew a écrit:Bonjour,

Si vous pouvez trouver un huissier d'ici là ce serait le mieux, parti comme c'est parti.

Merci. C'est quand même fou de devoir faire venir un huissier pour que le contrat et la loi soient respectés...
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Oui c'est fou mais malheureusement c'est une réalité qui arrive bien trop souvent.. Si le CST vous laisse seul dans la maison, un petit appel à un serrurier et hop ! La maison est à vous !
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Membre utile Env. 300 message Saint Abit (64)
Efom a écrit:
un.novice a écrit:Bonsoir,

 je vous conseille d'avoir un ou plusieurs membre de votre famille (ne pas oublier de les présenter a votre constructeur vous ne devez être accompagné par aucune personne travaillant dans le bâtiment ou autre domaine en relation avec la construction de maison individuelle) ils pourront vous servir comme témoin de l'entretien avec votre constructeur, rien ne vous empêche de prendre des photos de votre maison sur lesquelles on verra votre constructeur, celles ci étant géolocalisée et datée.


lors de la réception du chantier, si vous n’êtes pas accompagné par un professionnel, d’où l'importance d’être accompagné par aucune personne travaillant dans le bâtiment ou autre domaine en relation avec la construction de maison individuelle..... la loi vous accorde 7 jours pour effectuer des réserves par lettre recommandée avec AR.

précisez a votre constructeur que vous paierez les 5% a l'issu de ce délai.

s'il refuse de vous donner les clefs, vous refusez de sortir de chez vous et appelez la police au besoin. vous aurez des témoins.

les photos et témoignage pourront attester de la tenue de la réunion de réception du chantier, le seule litige concernant le règlement du solde qui doit être effectué après levée des réserve et la loi vous accorde 7 jours pour le faire.

vous pouvez signer sans réserve le PV de réception et dans les 7 jours en faire par lettre recommandée AR (uniquement si pas accompagné par un professionnel. rien ne vous empêche d'enregistrer avec votre téléphone les discussion lors de cette réunion. ( fautr bien garder des souvenirs...)

normalement vous ne devriez pas avoir de problèmes.

Merci pour ces infos... J'espère que nous n'aurons pas de problème... C'est ce que nous prévoyons de faire (ne pas sortir de la maison s'il refuse de nous remettre les clés), mais j'ai bien peur qu'il s'en aille en nous laissant dans la maison, porte ouverte !!... Venir avec d'autres personnes est une bonne idée (notre famille n'étant pas à proximité, je ne sais pas si cela va pouvoir se faire). Nous allons essayer dans tous les cas !

quelques copains et copines ou collegues de boulot qui n'ont aucun rapport avec la construction d'une maison.
s'il refuse de vous donner les clefs et vous laisse dans une maison ouverte, le prevenir que la facture du serrurier sera déduite des 5%.
ne pas oublier de lui demander ce qu'il a a cacher car si tout le travail a été bien effectué, pourquoi serait il inquiet du paiement des  5%
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Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)
Bonjour,
Efom a écrit:
Cheew a écrit:Bonjour,

Si vous pouvez trouver un huissier d'ici là ce serait le mieux, parti comme c'est parti.

Merci. C'est quand même fou de devoir faire venir un huissier pour que le contrat et la loi soient respectés...

L'huissier c'est la meilleur stratégie, car j'ai déjà vu lorsque le client refuse de quitter la maison lors d'une réception le constructeur appelait la gendarmerie. Et celle-ci n'ayant aucune connaissance juridique dans la construction prendre parti pour le constructeur et sortir le client de chez lui.
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Env. 60 message Seine Maritime
BEBA a écrit:Bonjour,
Efom a écrit:
Cheew a écrit:Bonjour,

Si vous pouvez trouver un huissier d'ici là ce serait le mieux, parti comme c'est parti.

Merci. C'est quand même fou de devoir faire venir un huissier pour que le contrat et la loi soient respectés...

L'huissier c'est la meilleur stratégie, car j'ai déjà vu lorsque le client refuse de quitter la maison lors d'une réception le constructeur appelait la gendarmerie. Et celle-ci n'ayant aucune connaissance juridique dans la construction prendre parti pour le constructeur et sortir le client de chez lui.

 Merci pour ces précisions... C'est vraiment le monde à l'envers ces histoires !
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Env. 60 message Seine Maritime
un.novice a écrit:
Efom a écrit:
un.novice a écrit:Bonsoir,

 je vous conseille d'avoir un ou plusieurs membre de votre famille (ne pas oublier de les présenter a votre constructeur vous ne devez être accompagné par aucune personne travaillant dans le bâtiment ou autre domaine en relation avec la construction de maison individuelle) ils pourront vous servir comme témoin de l'entretien avec votre constructeur, rien ne vous empêche de prendre des photos de votre maison sur lesquelles on verra votre constructeur, celles ci étant géolocalisée et datée.


lors de la réception du chantier, si vous n’êtes pas accompagné par un professionnel, d’où l'importance d’être accompagné par aucune personne travaillant dans le bâtiment ou autre domaine en relation avec la construction de maison individuelle..... la loi vous accorde 7 jours pour effectuer des réserves par lettre recommandée avec AR.

précisez a votre constructeur que vous paierez les 5% a l'issu de ce délai.

s'il refuse de vous donner les clefs, vous refusez de sortir de chez vous et appelez la police au besoin. vous aurez des témoins.

les photos et témoignage pourront attester de la tenue de la réunion de réception du chantier, le seule litige concernant le règlement du solde qui doit être effectué après levée des réserve et la loi vous accorde 7 jours pour le faire.

vous pouvez signer sans réserve le PV de réception et dans les 7 jours en faire par lettre recommandée AR (uniquement si pas accompagné par un professionnel. rien ne vous empêche d'enregistrer avec votre téléphone les discussion lors de cette réunion. ( fautr bien garder des souvenirs...)

normalement vous ne devriez pas avoir de problèmes.

Merci pour ces infos... J'espère que nous n'aurons pas de problème... C'est ce que nous prévoyons de faire (ne pas sortir de la maison s'il refuse de nous remettre les clés), mais j'ai bien peur qu'il s'en aille en nous laissant dans la maison, porte ouverte !!... Venir avec d'autres personnes est une bonne idée (notre famille n'étant pas à proximité, je ne sais pas si cela va pouvoir se faire). Nous allons essayer dans tous les cas !

quelques copains et copines ou collegues de boulot qui n'ont aucun rapport avec la construction d'une maison.
s'il refuse de vous donner les clefs et vous laisse dans une maison ouverte, le prevenir que la facture du serrurier sera déduite des 5%.
ne pas oublier de lui demander ce qu'il a a cacher car si tout le travail a été bien effectué, pourquoi serait il inquiet du paiement des  5%

Merci. Effectivement, on lui posera la question de ce qu'il a à cacher pour craindre le non-paiement des 5%. Il nous a dit vouloir un chèque de "caution" car certains clients ne payaient pas. Nous lui avons répondu qu'il n'avait peut-être pas confiance en ses clients, mais que nous n'avions pas confiance non plus au point de lui laisser un chèque qu'il pourrait encaisser, que c'était de toute façon illégal et que les 5%, si besoin, seraient consignés, conformément au CCMI.
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Membre utile Env. 800 message Val De Marne
Préparez la réception pour éviter un chantage aux clés mais ne partez pas sur l'idée qu'il y aura forcément un chantage car peut être qu'il n'y aura aucun chantage et qu'il acceptera de consigner les 5% sans aucune discussion. Pour nous, c'est comme ça que ça s'est passé. Nous avons demandé la réception par courrier AR dans lequel nous en avons profiter pour refuser la présence d'un expert (le constructeur ne l'avait pas proposé mais comme ça on était sur qu'on était couvert) et le jour de la réception, on a validé la consignation des 5% sans discussion. Le conducteur travaux a seulement tenté de réduire le montant mais on a refusé aux vues des réserves et il n'a pas cherché plus loin.
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Env. 60 message Seine Maritime
Difock788 a écrit:Préparez la réception pour éviter un chantage aux clés mais ne partez pas sur l'idée qu'il y aura forcément un chantage car peut être qu'il n'y aura aucun chantage et qu'il acceptera de consigner les 5% sans aucune discussion. Pour nous, c'est comme ça que ça s'est passé. Nous avons demandé la réception par courrier AR dans lequel nous en avons profiter pour refuser la présence d'un expert (le constructeur ne l'avait pas proposé mais comme ça on était sur qu'on était couvert) et le jour de la réception, on a validé la consignation des 5% sans discussion. Le conducteur travaux a seulement tenté de réduire le montant mais on a refusé aux vues des réserves et il n'a pas cherché plus loin.

Oui, merci. En effet, il est également possible qu'il n'y ait pas de chantage. Croisons les doigts ! On va juste se préparer au cas où.
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Super photographe Env. 80 message Rouillon (72)
Le constructeur a-t-il le droit de réclamer le chèque le jour de la réception ? 
Pour être exacte: oui le constructeur peut réclamer le chèque le jour de la réception dans l'unique cas où vous êtes accompagné d'un expert payé par vos soins et choisi par vous ET s'il n'y a aucune réserve. Dans ce cas-là, il faut donner le chèque des 5 derniers pourcents le jour de la réception après avoir fait le tour et examiné. 

Que l'on soit bien clair, en CCMI, dans TOUS les autres cas, votre constructeur n'est pas dans son droit de vous demander un chèque. Même de "caution" ! Relisez bien votre contrat 
Le solde est payable 8 jours après la réception. Même s'il n'y a aucune réserve sur le PV de réception. En effet, il vous restera 8 jours pour émettre des réserves et c'est seulement si au bout des 8 jours, si aucune réserve n'a été émise que vous devez payer les 5%. 

Mais attention, si vous avez émis des réserves le jour de la réception au bout des 8 jours, cela ne signifie pas que vous pouvez garder les 5% pour vous ! 

Que se passe-t-il si j'ai donné le chèque lors de la réception 
Si vous avez donné le chèque, tout d'abord, sachez que quoiqu'il se passe (à moins d'avoir été assisté par un expert lors de la réception) vous bénéficiez de 8 jours pour adresser un recommandé avec accusé de réception à votre constructeur avec les nouvelles réserves que vous découvririez. Et même si le chèque est encaissé, le constructeur est tenu de lever les réserves. S'il ne le fait pas, il faudra alors vous adresser au garant pour que les réserves soient effectuées (en effet, c'est lui qui est tenu de le faire en cas de défaillance du constructeur et si le constructeur ne lève pas les réserves dans les délais indiqués avec la réserve, c'est clairement une défaillance). 

Que faire en cas de chantage aux clés ? 

Tout d'abord, faites en sorte de ne pas être pris sous pression entre les dates de réception et d'emménagement. Je sais que c'est tentant mais tout de même, laissez-vous 15 jours de plus, c'est moins de pressions pour négocier. Si jamais vous ne vous sentez pas de pouvoir faire le poids mais surtout que vous avez une CERTITUDE que votre constructeur interviendra pour lever les réserves émises après les 8 jours. Ou encore si vous pensiez que vous alliez pouvoir réussir à tenir mais que vous n'avez pas réussi (ça arrive aux meilleurs d'entre nous !) 
oFaire la réception avant de donner le chèque. 
oFaire le tour de l'extérieur avant de faire l'intérieur (comme ça vous terminez les discussions DANS la maison, c'est très important pour la négociation 
oEmettre toutes les réserves possible et ne pas vous laissez faire 
oSignez le PV de réception et exigez une copie signée TOUT DE SUITE avant de donner le chèque. 
oDonner le chèque 
oFaire toutes les réserves possibles pendant les 8 jours (chaque réserve doit indiquer une date maximale de rétablissement) et les faire parvenir pendant 8 jours en LRAR au constructeur ET au garant. En effet, si le constructeur ne lève pas les réserves, c'est le garant qui en aura l'obligation (n'oubliez pas que vous avez payé pour des assurances, il faut s'en servir quand il y en a besoin !) 

Ne pas céder au chantage aux clés, comment faire ? 

Pour cela 2 méthodes, une sûre à 100%. Déjà pratiquée par de nombreuses personnes, l'autre moins fiable mais qui devrait tout de même fonctionner. 

Méthode la plus sûre 

Si vous ne voulez pas céder au chantage aux clés, voici une démarche à suivre fiable, quoique nécessitant de faire intervenir un huissier (environ 200€) 
oExiger un courrier LRAR qui vous convoque à la réception. Sans cela, il vous sera difficile de prouver qu'il s'agit bien d'une réception. La notification par LRAR est Si jamais vous avez un doute sur l'envoi de cet LRAR par votre constructeur, rien ne vous empêche de convoquer vous-même votre constructeur à la réception de votre maison 8 jours à l'avance (date de réception faisant foi, faites donc attention à cela) 
oFaites venir un huissier qui ne sera là que pour constater ce qui se passe. Tout sera noté. Votre comportement ainsi que ce que dira votre constructeur, n'hésitez donc pas à rappeler les termes du contrat et mettez le en contradiction. Rappelez bien devant l'huissier que vous êtes là pour la réception de la maison et non pour une simple visite de chantier. 
oFaites la réception en notant les réserves, votre huissier notera aussi les réserves, c'est important. 
oExigez la signature du PV de réception (au pire, le constat de l'huissier pourra servir de PV de réception) 
oNe donnez pas le chèque mais rappelez bien à votre constructeur que cela ne répond pas au terme du contrat (ce que l'huissier pourra constater encore une fois. Dîtes-lui bien qu'il s'agit d'une réserve supplémentaire et que vous ferez intervenir un serrurier pour ouvrir la ou les portes et changer les serrures. Tout cela a ses frais car cela sera déduit des 5% restants 

Normalement, à ce moment-là, il devrait réfléchir à deux fois et vous donner les clés (un huissier a fait le constat de la réception, il n'est que perdant en ne vous donnant pas les clés) 

Si ce n'est pas le cas, laisser le constructeur fermer la maison et appeler un serrurier pour la faire ouvrir et remplacer les serrures. 

Méthode économique 
C'est la même méthode mais sans huissier. Ce qu'il est très important de faire est de faire les négociations à l'intérieur pour dire au constructeur que vous ne bougerez plus de la maison. En effet, une fois la réception terminée, vous en avez désormais "la garde et les risques" (vous en avez toujours été propriétaire malgré ce que les constructeurs voudront bien vous faire croire, c'est juste que pendant la construction, c'est le constructeur qui en a la garde, il peut donc vous interdire de vous y rendre). Mais pour cela, il faut nécessairement avoir une copie du PV de réception ainsi qu'une recommandé en LRAR reçu du constructeur ou envoyé par vous-même respectant les délais de 8 jours de prévenance. 

Donc un récapitulatif rapide de la réception en CCMI en mode économique: 
oFaites-vous convoquer à la réception ou convoquez votre constructeur 
oFaites la réception en commençant par l'extérieur puis en terminant par l'intérieur 
oNotez toutes les réserves. Munissez-vous de votre propre feuille pour noter les réserves. Ainsi même si votre constructeur ne veut pas vous les noter, vous les aurez sur votre PV. Peu importe si le constructeur signe votre PV, vous pourrez lui envoyer dans les 8 jours en LRAR avec le garant en copie. 
oNe lui donnez pas le chèque et faites-lui bien comprendre que vous ne quitterez plus la maison maintenant que vous êtes chez vous. S'il ne veut rien entendre et qu'il ne veut pas vous donner les clés, dîtes-lui que dans ce cas, vous ferez intervenir un serrurier et que cela sera déduit de ses frais. 

Normalement, à ce stade là, votre constructeur pense que vous bluffez puisque 98% des clients donne le chèque à la réception. Tenez bon puis que vous soyez mis dehors ou que vous restiez dedans, appelez un serrurier.
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Membre utile Env. 1000 message Haut Rhin
lolodidine a écrit:Tenez bon puis que vous soyez mis dehors ou que vous restiez dedans, appelez un serrurier.

Bon, si vous restez dedans, ce n'est peut-être pas la peine d'appeler le serrurier: vous pouvez remplacer vous-même le barillet, sauf si le constructeur vous a enfermé à clé à l'intérieur !
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Membre utile Env. 800 message Val De Marne
Beone68 a écrit:
lolodidine a écrit:Tenez bon puis que vous soyez mis dehors ou que vous restiez dedans, appelez un serrurier.

Bon, si vous restez dedans, ce n'est peut-être pas la peine d'appeler le serrurier: vous pouvez remplacer vous-même le barillet, sauf si le constructeur vous a enfermé à clé à l'intérieur !

De mémoire il faut quand même la clé pour retirer la serrure donc s'il part avec la clé, impossible de changer la serrure même si la porte est ouverte.
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Cote D'or
Ne payer surtout pas la totalité... Avant les 7 jours c'est la loi. Si vous le faites, vous n'aurez plus de moyens de pression sur eux et rien ne leur interdit de toucher le chèque Biggrin. Des défauts il y en aura donc bien prendre son temps et noter tout ce que vous voyer d'anormal même s'il vous dit que c' est rienBiggrin
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Env. 60 message Seine Maritime
Merci à tous/toutes pour vos réponses ! Smile
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un.novice a écrit:Bonsoir,

 je vous conseille d'avoir un ou plusieurs membre de votre famille (ne pas oublier de les présenter a votre constructeur vous ne devez être accompagné par aucune personne travaillant dans le bâtiment ou autre domaine en relation avec la construction de maison individuelle) ils pourront vous servir comme témoin de l'entretien avec votre constructeur, rien ne vous empêche de prendre des photos de votre maison sur lesquelles on verra votre constructeur, celles ci étant géolocalisée et datée.


lors de la réception du chantier, si vous n’êtes pas accompagné par un professionnel, d’où l'importance d’être accompagné par aucune personne travaillant dans le bâtiment ou autre domaine en relation avec la construction de maison individuelle..... la loi vous accorde 7 jours pour effectuer des réserves par lettre recommandée avec AR.
...

Bonjour,
Faux, vous pouvez venir avec qui vous voulez, y compris avec quelqu’un s'y connaissant très bien en bâtiment.
Mais votre cousin, ami, voisin, viendra en tant que cousin, ami, voisin, et pas en tant qu'expert.
C'est uniquement lorsque vous venez avec un expert, et présenté comme tel, que vous perdez les 8 jours en l’absence de réserve.
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Membre utile Env. 300 message Saint Abit (64)
zadene a écrit:
un.novice a écrit:Bonsoir,

 je vous conseille d'avoir un ou plusieurs membre de votre famille (ne pas oublier de les présenter a votre constructeur vous ne devez être accompagné par aucune personne travaillant dans le bâtiment ou autre domaine en relation avec la construction de maison individuelle) ils pourront vous servir comme témoin de l'entretien avec votre constructeur, rien ne vous empêche de prendre des photos de votre maison sur lesquelles on verra votre constructeur, celles ci étant géolocalisée et datée.


lors de la réception du chantier, si vous n’êtes pas accompagné par un professionnel, d’où l'importance d’être accompagné par aucune personne travaillant dans le bâtiment ou autre domaine en relation avec la construction de maison individuelle..... la loi vous accorde 7 jours pour effectuer des réserves par lettre recommandée avec AR.
...


Faux, vous pouvez venir avec qui vous voulez, y compris avec quelqu’un s'y connaissant très bien en bâtiment.
Mais votre cousin, ami, voisin, viendra en tant que cousin, ami, voisin, et pas en tant qu'expert.
C'est uniquement lorsque vous venez avec un expert, et présenté bonjour,tel, que vous perdez les 8 jours en l’absence de réserve.


bonjour,
je n'ai pas parlé et encore moins écrit par rapport a quelqu'un qui s'y connait très bien mais envers un professionnel. si après réception et si ça se passe mal et que vous avez envie de discuter sur la qualité des personnes qui accompagnaient le client faisant la réception libre a vous.
par contre je vous invite a bien lire TOUS les mots et non pas ceux que vous avez envie de lire, un professionnel est très différent de quelqu'un qui s'y connait très bien alors avant d’écrire FAUX relisez, documentez vous et seulement ensuite vous pourrez écrire que ce que j’écris est faux.
les textes du code de la construction :
Article L231-8 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.

La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.

ce que j’écrivais c'est qu'il est bon d'avoir des témoins lors de la réunion de réception et quand ce sont des amis, des voisins ou des collègues de boulot, il suffit de les présenter comme tel A CONDITION QU'ILS NE SOIENT PAS PROFESSIONNELS DANS UN CORPS DE MÉTIER DE LA CONSTRUCTION.
d'ailleurs pour répondre a la question initiale :
sur le site https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/669-la-reception-des-travaux
 il est précisé :
Absence de réserves


Lors de cette réception des travaux, si vous ne constatez aucun défaut apparent (c'est-à-dire ceux qui sont visibles par un non-professionnel), ni aucun défaut de conformité, dysfonctionnements, vices apparents ou désordres, vous déclarez accepter les travaux et signez le procès-verbal sans réserves.
En l'absence de réserves, vous devez payer le solde du prix à l'issue de la réception des travaux si vous êtes assisté d'un professionnel ou huit jours après la remise des clés dans le cas contraire.

pour votre information, lors de la réception de la maçonnerie de ma maison, sachant que ça allait mal se passer au niveau du parasismique de ma maison,  j'ai signé le PV sans réserves et le lendemain je préparais la lettre recommandée avec AR pour lui signifier les réserves, qu'il n'a jamais voulu lever et donc procès qu'il a perdu même après appel, condamné a me verser 63000 euros et il a fini par fermer boutique comme tout ceux qui ne sont pas sérieux. donc je peux dire que je sais de quoi je parle.

toujours pour repondre a la question initiale:

le code de la construction precise :

Article L231-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :


e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;

donc en vertu de cet article et même si c'est écrit sur votre contrat, si pas accompagné d'un PROFESSIONNEL, il ne peut pas exiger la totalité du prix avant les huit jours pendant lesquels la loi vous autorise a effectuer des réserves par lettre recommandée avec AR,

voila
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De : Saint Abit (64)
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Membre super utile Env. 2000 message Haute Garonne
Je maintiens, puisque votre texte précise bien "professionnel habilité", alors que vous parliez de venir avec "aucune personne travaillant dans le bâtiment ou autre domaine en relation avec la construction de maison individuelle".
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 300 message Saint Abit (64)
Allez, continuez a chipoter sur les termes, qui est habilité qui ne l'est pas, etc.... vous etes surement juriste de formation.

je ne sais pas si votre intervention aide EFOM qui a posé une question mais bon continuez si ça vous amuse, j'ai autre chose a faire.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
De : Saint Abit (64)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Haute Garonne
Si vous appelez chipoter apporter les corrections nécessaires à ce qui pourrait induire en erreur les lecteurs, et pas uniquement EFOM, pas de problème.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 60 message Seine Maritime
Bonjour à tous,

Un petit retour sur notre réception, qui s'est finalement relativement bien passée. Le conducteur de travaux a commencé par nous dire que ce n'était pas la peine de consigner les 5%, que l'on pouvait les garder jusqu'à expiration du délai de 8 jours et faire directement le virement au constructeur ensuite. Ce à quoi nous avons répondu OK, à condition qu'il n'y ait pas de réserves (et il y en avait !).

Bref, après une visite sur les chapeaux de roue, il a accepté de signer l'accord de consignation. Nous avons émis des réserves le jour de la réception, et quelques autres dans le délai de 8 jours. Il a tout de même tenté de nous faire croire que le montant consigné devait être "proportionnel aux réserves". Nous lui avons répondu que la consignation serait de 5% du montant, point. Il n'a pas insisté (on a vu qu'il n'était pas ravi, mais ce n'est pas notre problème !)

Voilà, nous avons donc eu les clés ! Quelques réserves à lever, mais dans l'ensemble, ça a été.

Merci à celles et ceux qui m'ont conseillée !
Messages : Env. 60
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

Merci pour le retour.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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