Pv de réception signé mais pas eu les clés Résolu

Bonjour,

A vérifier auprès de juristes ou avec l'aamoi, mais le temps risque de jouer contre vous.

- soit la remise des clés est la condition sine qua non pour que la réception ait eu lieu. Dans ce cas, l'huissier peut attester que la réception n'a pas eu lieu, et elle devra être (à nouveau) provoquée par vous dès que le constructeur aura reçu les fonds. Le délai pour émettre des réserves n'aurait donc pas commencé, vous n'avez fait qu'une visite de pré-reception.

- soit le document que vous avez signé fait foi, la réception a eu lieu effectivement. Dans ce cas, vous êtes chez vous, l'huissier peut l'attester, et vous faites venir un serrurier pour ouvrir votre porte et changer le barillet. Vous pourrez donc émettre vos réserves.

Le premier cas vous serait le plus favorable, vous n'êtes pas pris par le temps.
Dans le second cas, il faudra aller vite si vous voulez avoir assez de temps pour émettre vos réserves. De plus, il faut être sûr que la réception soit bien actée pour ne pas que ça soit considéré comme une effraction (encore que c'est toujours curieux de considérer que le chantier ne vous appartient pas, mais bon, le CCMI est fait comme ça.)

Quand a eu lieu cette réception ? L'huissier est-il habitué à ce genre de mission, et qu'en dit-il ?

Je viens de relire, vous avez correctement agit concernant la déduction des pénalités de retard.

Malheureusement, du coup, je pense que le constructeur essaie de faire un chantage aux clés. Le virement a été fait combien de jours ouvrables avant la réception ? Pensez-vous réellement qu'il n'a pas reçu les fonds envoyés, ou qu'il attend juste la totalité des 95% sans pénalités ? Quelle est votre relation avec votre constructeur jusque ici ?

Merci pour votre retour,

La relation avec le constructeur est bonne jusqu'à maintenant, l'huissier à constaté le retard et à noté les réserves qu'on avait puis il est parti.

Le constructeur nous a signalé qu'il n'a pas reçu les 95% réellement sur son compte alors qu'il a eu notre conseiller bancaire qui lui a bien confirmé que l'argent est sorti de notre compte et donc à refusé de nous rendre les clés.

Le lendemain l'argent est apparu sur leur compte mais ils ont remarqué qu'il manquait le montant des pénalités de retard qu'ils ont refusé de payer via un recommandé (avec motif covid et guerre en Ukraine) j'ai répondu au constructeur que je risque de faire venir un serrurier s'il refuse toujours de nous rendre les clés, il a répondu que nous avons été malheureusement très mal conseillé et qu'on est hors la loi et qu'il va faire une réunion avec son juridique pour trouver un arrangement mais il m'a toujours pas répondu.

L'arrangement serait de réduire les pénalités de retard (à 50 ou 60%) que nous faisions un chèque pour compléter les 95% afin de récupérer les clés et qu'on remet à zéro le compteur des 8 jours puisqu'on a jamais eu les clés.

Je n'ai pas eu de retour de sa part et je ne sais pas si c'est une bonne idée :(

NIBACHE ils ont eu les 93% le lendemain de la réception et c'est le constructeur qui nous a convoqué pour la réception.
Nous avons payé en regard parce que l'appel de fond était en anticipé (pas de pac, pas d'équipement sanitaire en place, pas d'isolation extérieur et pas de crépis) nous avons du attendre la fin de ces travaux avant de le verser, le jour de la réception il manquait juste le crépis du garage.

Le motif COVID, hormis le confinement en mars 2020 et encore, n'est pas un motif valable pour un retard de travaux.
De même, il n'y a pas de raison que la guerre en Ukraine ait un impact direct pour votre construction.

De ce que je sais, seules les intempéries (et avec une preuve que les entreprises ne pouvaient pas travailler ce jour-là) peuvent être des motifs de retard.

Les délais (souvent très longs) donnés par les constructeurs servent justement à prendre une marge de sécurité.
Si, comme il le dit, il n'y a pas eu de réception, le retard continue donc à s'allonger. Dites-lui que vous déduirez également les jours jusqu'à la "vraie" réception alors. (À malin, malin et demi )


Si vous voulez être bien conseillé, avec les références juridiques qui vont bien, voyez avec l'aamoi. Malheureusement, je ne connais pas les textes de loi, mais d'après les nombreux conseils que j'ai lu ici, vous avez fait ce qu'il faut et vous êtes dans vos droits.
Continuez et ne vous laissez pas intimider par votre constructeur.

Bonjour,
Je viens d'avoir le retour du constructeur qui refuse toute disscusion (l'arrangement proposé) et qui nous envoie un recommandé pour compléter ce qui manque des 95%.

Bonjour,

Avez-vous bien en votre possession un original du PV de réception signé ?

L'huissier a mentionné qu'il manquait des éléments ? si oui, l'appel de fonds est anticipé et ce pourrait être votre contrepoids

pourquoi faire une réception quand le stade des 95 % n'est pas atteint ?

taab a écrit:

Bonjour,

Avez-vous bien en votre possession un original du PV de réception signé ?

Bonjour, oui nous avons insisté pour l'avoir même s'ils ne voulaient pas, donc oui nous avons le pv de réception signé.

stephplr77 a écrit:

L'huissier a mentionné qu'il manquait des éléments ? si oui, l'appel de fonds est anticipé et ce pourrait être votre contrepoids

pourquoi faire une réception quand le stade des 95 % n'est pas atteint ?

Bonjour,

L'huissier a fait son constat mais nous ne l'avons pas encore réceptionné, ils ont pu faire le nécessaire pour atteindre les 95%. Il manquait juste le crépis pour le garage, l'intérieur de la maison etait finit le jour de la réception.

Zaza5490 a écrit:

oui nous avons le pv de réception signé.

Bonjour
La réception à été faite et vous avez la preuve écrite du constructeur....
L'huissier été déjà parti quand le CST n'a pas voulu vous donnez les clés ?
Vous pouvez profiter de votre maison appeler un serrurier pour vous changer la serrure.
Si l'huissier a constaté que le CST refusait de vous donnez les clés malgré la réception prononcée vous pouvez réclamer la facture du serrurier dans les réserves et vous pouvez porter plainte contre le CST pour chantage au clé.
Comme dit plus haut faites vous aider par l'aamoi.

g edo a écrit:

Zaza5490 a écrit:

oui nous avons le pv de réception signé.

Bonjour
La réception à été faite et vous avez la preuve écrite du constructeur....
L'huissier été déjà parti quand le CST n'a pas voulu vous donnez les clés ?
Vous pouvez profiter de votre maison appeler un serrurier pour vous changer la serrure.
Si l'huissier a constaté que le CST refusait de vous donnez les clés malgré la réception prononcée vous pouvez réclamer la facture du serrurier dans les réserves et vous pouvez porter plainte contre le CST pour chantage au clé.

Comme dit plus haut faites vous aider par l'aamoi.

Bonjour,

Devant l'huissier le constructeur avait dit qu'on aura pas les clés vu que les 95% ne sont pas sur le compte.

L'huissier a proposé qu'on fasse une pré-réception mais le constructeur a dit on se fait confiance on fera la réception et ils auront les clés une fois les 95% sont sur le compte.

L'huissier est parti avant la signature du PV de réception.

Je ne sais pas si faire venir un serrurier est légal, nous avons rdv avec notre avocat demain et on verra ce qu'il en pense aussi, j'ai bien envie de consigner le manquant des 95%, prendre possession de ma maison et je les laisse chercher leur argent en justice s'il est vraiment à eux, psk ils ont présenté aucun véritable justif, à suivre...

Pour l'aamoi je pense que c'est trop tard dmg je ne le savais pas avant...

Bonjour,

Zaza5490 a écrit:

g edo a écrit:

Zaza5490 a écrit:

oui nous avons le pv de réception signé.

...

Pour l'aamoi je pense que c'est trop tard dmg je ne le savais pas avant...

1) bien-sur que c'est légal de faire intervenir un serrurier puisque la réception est faite, que vous en avez la preuve, et que vous êtes propriétaire de la maison. Nous ne voyons pas ce qu'il vous faut de plus.
2) vous pouvez faire ouvrir accompagner d'un huissier pour constater que le constructeur n'a pas retiré des équipements depuis la réception, certains le font pour empêcher une prise de possession, à défaut d'huissier gardez bien la facture du serrurier puisque c'est elle qui va déterminer le point de départ des 8 jours pour émettre les réserves complémentaires.
3) si après avoir fait ouvrir vous constatez que les travaux sont faits nous ne voyons pas de raison de retenir les 95%.

Pour l'AAMOI vous pensez à tort et il n'est pas trop tard pour bien faire. Nous savons traiter dans l'urgence.

aamoi a écrit:

Bonjour,

Zaza5490 a écrit:

g edo a écrit:

Zaza5490 a écrit:

oui nous avons le pv de réception signé.

...

Pour l'aamoi je pense que c'est trop tard dmg je ne le savais pas avant...

1) bien-sur que c'est légal de faire intervenir un serrurier puisque la réception est faite, que vous en avez la preuve, et que vous êtes propriétaire de la maison. Nous ne voyons pas ce qu'il vous faut de plus.
2) vous pouvez faire ouvrir accompagner d'un huissier pour constater que le constructeur n'a pas retiré des équipements depuis la réception, certains le font pour empêcher une prise de possession, à défaut d'huissier gardez bien la facture du serrurier puisque c'est elle qui va déterminer le point de départ des 8 jours pour émettre les réserves complémentaires.
3) si après avoir fait ouvrir vous constatez que les travaux sont faits nous ne voyons pas de raison de retenir les 95%.

Pour l'AAMOI vous pensez à tort et il n'est pas trop tard pour bien faire. Nous savons traiter dans l'urgence.

Bonjour et merci pour votre retour,

Nous avons déduit les indemnités de retard (2%) du dernier appel de fond des 95%, donc le constructeur a reçu 93% du prix de la maison et non 95% et c'est pour cette raison qu'il refuse de nous donner les cles.

Pi le constructeur refuse de payer les indemnités de retard et refuse tout arrangement amiable.

A priori l'aamoi est prête à vous aider dans l'urgence donc foncez adhérer. Lors de l'inscription vous pouvez décrire votre situation et vos questions. Indiquez bien que vous êtes dans une situation d'urgence avec une réception qui s'est mal déroulée et un litige sur les pénalités de retard défalquées sur la facture des 95%.
Le fait d'avoir signé le PV de réception sans exiger les clés et sans que le refus des clés soit noté par l'huissier vous met dans une mauvaise posture car vous perdez du temps pour les réserves.
Mais comme le dit l'aamoi le PV est signé la maison est réceptionnée vous pouvez en prendre possession et changer les serrures en faisant constater a l'huissier l'ouverture et l'état des lieux de la maison.
Le terrain est a vous, vous avez payé l'entrepreneur, vous avez signé un procès verbal et réceptionné les travaux encore heureux que vous êtes chez vous. Le conducteur a bien signé le PV??

Patty53 a écrit:

A priori l'aamoi est prête à vous aider dans l'urgence donc foncez adhérer. Lors de l'inscription vous pouvez décrire votre situation et vos questions. Indiquez bien que vous êtes dans une situation d'urgence avec une réception qui s'est mal déroulée et un litige sur les pénalités de retard défalquées sur la facture des 95%.
Le fait d'avoir signé le PV de réception sans exiger les clés et sans que le refus des clés soit noté par l'huissier vous met dans une mauvaise posture car vous perdez du temps pour les réserves.
Mais comme le dit l'aamoi le PV est signé la maison est réceptionnée vous pouvez en prendre possession et changer les serrures en faisant constater a l'huissier l'ouverture et l'état des lieux de la maison.
Le terrain est a vous, vous avez payé l'entrepreneur, vous avez signé un procès verbal et réceptionné les travaux encore heureux que vous êtes chez vous. Le conducteur a bien signé le PV??

Oui le constructeur a également signé le PV de réception.

Bonjour,

Zaza5490 a écrit:

...
Oui le constructeur a également signé le PV de réception.

Alors ou est le problème ?

Il n'y a aucun problème. Serrurier immédiat et vous êtes chez vous !

aamoi a écrit:

Bonjour,

Zaza5490 a écrit:

...
Oui le constructeur a également signé le PV de réception.

Alors ou est le problème ?

Bonjour,

Le problème c'est que le constructeur refuse de payer les indemnités de retard, du coup on les a déduites du dernier appel de fond de 95%, ce qui fait que le constructeur a reçu moins de 95% et par la suite il refuse de rendre les clés. Il nous propose de compléter ce qui manque contre les clés.

Pi : nous avons bien calculé les indemnités de retard jusqu'au jour de la réception qui a bien eu lieu avec la signature des deux parties.

Ps : le constructeur nous signale que le fait de déduire les indemnités de retard de l'appel de fond 95% n'est pas légale.

Aussi le retard est de 54 jours jusqu'au jour de la signature du PV de réception.

Je confirme mon propos, il n'y a aucun problème.

Les 95% ont été payés, et les pénalités déduites comme vous avez le droit de le faire. Donc vous n'avez rien à payer de plus (si ce n'est le solde des 5% bien sûr).

Ps : le constructeur nous signale que le fait de déduire les indemnités de retard de l'appel de fond 95% n'est pas légale.

Eh bien il ferait mieux de connaître la loi celui-là... pour le coup, il s'agit plutôt d'une jurisprudence. Il n'a qu'à aller en justice s'il veut les récupérer et qu'il est si sûr de lui.

Donc encore une fois, les 95% ont été payés et la réception a été prononcée. Donc vous êtes chez vous.

Un peu de lecture pour votre constructeur :

Ça fait cher le jeu de clé. Votre constructeur se croit encore en position de force après avoir livré la maison. Il ne doute de rien. Un coup de tournevis pour changer le barillet et l'affaire est réglée. Si vous avez peur de ne pas être dans votre droit. Adhérez à l'aamoi pour avoir plus de poids. Mais en attendant on vous le répète les clés c'est juste le moyen pour ouvrir une porte. Il suffit de changer le barillet comme le fait le conducteur une fois le PV signé. Vous avez réceptionné les travaux que vous avez sous traité a une entreprise vous pouvez jouir de votre bien. Le constructeur n'est propriétaire de rien du tout dans cette histoire il cherche a vous intimider et vous faire peur et ça fonctionne. Qu'il aille en justice s'il est mécontent vous verrez il n'ira pas.

Patty53 a écrit:

Ça fait cher le jeu de clé. Votre constructeur se croit encore en position de force après avoir livré la maison. Il ne doute de rien. Un coup de tournevis pour changer le barillet et l'affaire est réglée. Si vous avez peur de ne pas être dans votre droit. Adhérez à l'aamoi pour avoir plus de poids. Mais en attendant on vous le répète les clés c'est juste le moyen pour ouvrir une porte. Il suffit de changer le barillet comme le fait le conducteur une fois le PV signé. Vous avez réceptionné les travaux que vous avez sous traité a une entreprise vous pouvez jouir de votre bien. Le constructeur n'est propriétaire de rien du tout dans cette histoire il cherche a vous intimider et vous faire peur et ça fonctionne. Qu'il aille en justice s'il est mécontent vous verrez il n'ira pas.

Bonjour,
C'est pas juste changer le barillet, nous devons forcer la porte qu'il ne claque pas mais il la ferme à clés.

Zaza5490 a écrit:

Bonjour,

Nous avons réceptionné notre maison en signant le pv de réception avec réserve mais sans avoir les clés (faute au virement des 95% qui n'était pas encore visible sur le compte du constructeur) nous étions avec un huissier de justice pour faire le constat de retard puisque le constructeur a eu plus de deux mois de retard et comme il refuse de payer nous avons déduit les pénalités de retard du dernier appel de fond de 95%. (auriez-vous un article qui dit qu'on n'a rien fait d'illégal ?) du coup le constructeur refuse de nous rendre les clés tant qu'il n'a pas réceptionné la totalité du solde de 95%. Du coup nous ne pouvons pas non plus profiter de la période des 8 jours pour relever d'autres réserves. Avez vous des idées ou conseils de ce qu'on peut faire sans être hors loi SVP ? Merci d'avance.

bonjour
vous avez réceptionné => c'est VOTRE habitation
vous n'avez pas les clefs => faites venir un serrurier, et vous aurez les clefs
sans oublier de décompter la facture du serrurier des 5%
Pendant les 8 jours qui suivent la réception, n'oubliez pas de demander à un expert de tout vérifier
PS : une adhésion à l'AAMOI aurait pu vous aider, et risque de vous aider encore.

Zaza5490 a écrit:

...
Bonjour,
C'est pas juste changer le barillet, nous devons forcer la porte qu'il ne claque pas mais il la ferme à clés.

Les serruriers savent ouvrir les portes fermées à clé.

Ceci-dit, certaines précautions sont à prendre et c'est pour ça que nous vous proposions d'être guidé afin de disposer de toutes les références légales.

Nota : la livraison n'est pas faites puisqu'il a toujours la clé et les pénalités continuent à s'accumuler.

Je me trompe peut être mais je pense que cette tournure de phrase vous aidera peut être pour lancer étape serrurier (ce serait mon cas)

* vous avez payé les 95% * par contre le constructeur a reçu 93%, (comme si il vous avez remboursé le jour J?)  ca serait peut etre plus juste? 

Bonjour,
Pour expliquer la solution aux personnes qui sont peut être dans la même situation que nous, nous avons envoyé un courrier au constructeur pour le mettre en demeure de nous rendre les clés sinon nous ferons intervenir un serrurier en présence d'un huissier de justice et qu'on va leur envoyer la facture de ces dernies le cas échéant le montant sera déduit du solde de 5%, suite à ce recommandé le PDG de l'entreprise a demander de faire un point avec nous et a proposé un arrangement de la situation à l'amiable. Un avenant à été signé et le problème à été résolu. Bonne chance à tous, dommage de devoir se battre pour avoir son droit.

?? Un avenant c'est a dire ?

Patty53 a écrit:

?? Un avenant c'est a dire ?

Ils nous versent 65% du montant des pénalités de retard, suite à cet accord nous avons eu nos clés. Je sais on est perdant mais c'est mieux que de rester dans l'incertain...

Boljemoï

C'est plutôt vous qui lui versez 35% des pénalités qu'il vous doit...
... pour le récompenser de sa lenteur, de sa capacité à mentir et d'être en marge de la légalité.

Bonjour,

Et voila comment se perpétue le chantage au clé...
Alors qu'il n'y avait rien d'incertain.

Greet da danvad ha touz e vi
(Proverbe breton : Faites le mouton et vous serez tondu)

Et oui les constructeurs savent très bien jouer sur la peur des clients et leur faire croire que les conseils donnés par l'aamoi sont illégaux. Je crois que si toutes les personnes souhaitant construire adhéraient à l'aamoi avant de signer leur ccmi les constructeurs ne pourrait plus faire leurs petites magouilles. L'ignorance des clients fait perdurer les mauvaises pratiques des constructeurs.
Et là s'assoir sur un tiers des pénalités de retard pour obtenir les clés c'est clairement de l'extorsion de fond. Les pénalités de retard sont contractuelles et le constructeur n'a pas a modifier les termes du contrat.
Bon courage pour les années a venir a tous ceux qui veulent construire. Il y a 2-3ans c'était déjà très difficile de trouver un constructeur qui respectent les lois, là ça devient vraiment du grand n'importe quoi. Entre les révisions du BT01 imposées alors que la case n'est pas cochée, la révision du prix demandée 2 fois car le contrat a plus d'un an, ou le chantage à la DO ou la GL si le client ne paie pas un supplément. Bref vraiment bon courage aux futurs rêveurs.

Zaza5490 a écrit:

Patty53 a écrit:

?? Un avenant c'est a dire ?

Ils nous versent 65% du montant des pénalités de retard, suite à cet accord nous avons eu nos clés. Je sais on est perdant mais c'est mieux que de rester dans l'incertain...

le certain c'est que le constructeur vous doit 100% des indemnités de retard et 100% du coût du serrurier !
l'incertain, c'est ce que la patron avait parié avec son associé sur ce qu'il économiserait des indemnités de retard.
avec 35%, c'est un bon score. Je pense qu'il va pouvoir se payer un bon p'tit gueuleton avec son associé

Tout est dit.

Celui qui baisse son pantalon défait la ceinture des suivants.

Bonjour

Zaza5490 a écrit:

Patty53 a écrit:

?? Un avenant c'est a dire ?

Ils nous versent 65% du montant des pénalités de retard, suite à cet accord nous avons eu nos clés. Je sais on est perdant mais c'est mieux que de rester dans l'incertain...

Et un pigeon de plus 

C'est un des aspects de ce forum que j'aime bien : les gens qui viennent râler et qui ensuite baissent leur froc ! C'est très divertissant !