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Constructeur qui refuse la réception avec réserves

Ce sujet comporte 56 messages et a été affiché 3.751 fois
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Gargamolle
Auteur du sujet
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Dept : Nord
Ancienneté : + de 4 mois
Le 10/06/2018 à 22h51
Constructeur qui refuse la réception avec réserves
Bonsoir,
Nous faisons construire une maison avec un CCMI et nous arrivons presque au but. Nous avons payé les 95% la semaine dernière et la date théorique de réception est demain.
Mais le CDT avec lequel j'ai discuté la semaine passée pour lui signaler des défauts ou manquements à corriger, m'a indiqué quand le ton est monté, que la politique du constructeur est de faire des réceptions de travaux sans réserve et que si des réserves se profilaient, il décalerait la date de réception (il risque soi disant de perdre son travail).
Forcément nous avons planifié le peintre, le cuisiniste, le déménagement et nous sommes très tendus sur les délais.
Nous n'avons pas reçu de convocation pour la remise des clés.
J'ai des doutes sur la date de demain. Un CDT peut-il refuser une livraison si nous exigeons de mettre des réserves ? Une réserve visible le jour de la livraison tient-elle la route si nous la notifions dans les 8 jours ?
J'ai lu il me semble que si le CDT refusait la livraison, nous pouvions convoquer le constructeur par LRAR et recourir à l'intervention d'un huissier, voire changer la serrure si le constructeur ne vient pas.
A-t-on intérêt à faire comme si nous étions des clients dociles prêts à se faire tondre pour ensuite agir dans les 8 jours histoire de s'assurer d'avoir les clés ? Ou doit-on oralement signaler tout ce qui ne nous convient pas (certaines choses ont été déjà signalées mais le CDT a répondu par "oui mais c'est trop tard maintenant on ne peut plus changer") quitte à prendre le risque que le CDT ne nous donne pas le PV de livraison et surtout les clés ?
Nous ne sommes pas très satisfaits car beaucoup de promesses du commercial pour nous faire signer il y a 18 mois n'ont pas été tenues (délais, possibilité de commencer les travaux réservés avant la livraison le we, prix sur les options en moins-value...).
D'avance merci si une âme charitable peut me répondre. Bonne soirée
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"Toute douleur qui n'aide personne est absurde" André Malraux
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mistigri34
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Messages : Env. 9000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 4 ans
Le 10/06/2018 à 23h22
Bonjour,
Vous pouvez très bien ne faire aucune réserve le jour de la réception mais le problème n'est pas là. Le problème réside dans le fait que le cst va sans doute exiger les 5%, ce qui est illégal. Et si vous refusez, il va comme par magie transformer cette réception en visite de chantier et vous ne pourrez prouver le contraire vu que pas de convocation écrite.
95% payés, tout est terminé ? Et vous avez reçu le consuel ?
PS : se renseigner alors que le rdvs est demain
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stephplr77
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 10/06/2018 à 23h25
Bonsoir

C'est vous qui prononcez la reception et non le constructeur

En fait ce qui l'intéresse c est de repartir avec les chèque
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De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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stephplr77
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 10/06/2018 à 23h27
La reception est prévue demain et Tout n'est pas conforme ?

Il vous coince car si vous réclamez il vous dira que ce n'est qu'une réunion de chantier
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De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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elisalova
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 10 mois
Le 10/06/2018 à 23h36
Vu que c'est demain Dc l'envoi du recommandé au cst est trop tard...
Du coup je ferais la visite rapidement sans faire de réserve et qd il demande le chèque, je dirais "oui mais on signe le pv avant" , vous prenez un double et une fois le pv en main vous lui demandez les clés. S'il ne veut pas vous faites le forcing en restant ds la maison. S'il ne cède pas, alors vous faites venir un serrurier.

La présence d'un huissier ds votre cas serait un plus.
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mistigri34
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 9000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 4 ans
Le 10/06/2018 à 23h39
elisalova a écrit:Vu que c'est demain Dc l'envoi du recommandé au cst est trop tard...
Du coup je ferais la visite rapidement sans faire de réserve  et qd il demande le chèque, je dirais "oui mais on signe le pv avant" , vous prenez un double et une fois le pv en main vous lui demandez les clés. S'il ne veut pas vous faites le forcing en restant ds la maison. S'il ne cède pas, alors vous faites venir un serrurier.

La présence d'un huissier ds votre cas serait un plus.

Bof, bof.
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elisalova
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 10 mois
Le 10/06/2018 à 23h45
mistigri34 a écrit:
elisalova a écrit:Vu que c'est demain Dc l'envoi du recommandé au cst est trop tard...
Du coup je ferais la visite rapidement sans faire de réserve  et qd il demande le chèque, je dirais "oui mais on signe le pv avant" , vous prenez un double et une fois le pv en main vous lui demandez les clés. S'il ne veut pas vous faites le forcing en restant ds la maison. S'il ne cède pas, alors vous faites venir un serrurier.

La présence d'un huissier ds votre cas serait un plus.

Bof, bof.


Certes... Une proposition ?
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Gargamolle
Auteur du sujet
Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : + de 4 mois
Le 10/06/2018 à 23h54
mistigri34 a écrit:Bonjour,
Vous pouvez très bien ne faire aucune réserve le jour de la réception mais le problème n'est pas là. Le problème réside dans le fait que le cst va sans doute exiger les 5%, ce qui est illégal. Et si vous refusez, il va comme par magie transformer cette réception en visite de chantier et vous ne pourrez prouver le contraire vu que pas de convocation écrite.
95% payés, tout est terminé ? Et vous avez reçu le consuel ?
PS : se renseigner alors que le rdvs est demain

Nous ne pourrons payer les 5% que lorsque notre banque aura le PV de réception et qu'elle débloquera les fonds. Nous ne pouvons pas émettre un chèque alors que nous ne disposons pas de l'argent.
Tout n'est pas terminé, il reste des bricoles mais nous n'avons pas envie de céder, par principe. Nous avons déjà eu le consuel puisque le raccordement de la maison fait partie des "surprises" non prévues au contrat (la maison était à plus de 15 m du poteau EDF donc ENEDIS a raccordé en limite de propriété et nous avons dû payer le raccordement du compteur à la maison directement à l'électricien - 900 €).
Nous avions plutôt confiance (CDT et constructeur) jusqu'à présent mais il y a un faisceau d'indices qui nous font craindre une volte face demain. Et puis j'ai longuement hésité avant de poster aussi, même si mes nuits sont devenues courtes et torturées depuis quelques jours.
Nous adjoindre les services d'un huissier si dès le départ le CDT nous indique que c'est une visite de chantier, car il sentira le coup venir et qu'il refusera de toute façon de signer un quelconque document ? 
Merci à tous pour vos conseils avisés et expérimentés.
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"Toute douleur qui n'aide personne est absurde" André Malraux
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elisalova
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 10 mois
Le 11/06/2018 à 00h04
En fait le souci c'est qu'il n'y a pas eu de recommandé ni d'un côté ni de l'autre...


Vous dites ne pas pouvoir payer sans le pv. Votre cdt le sait qu'il aura pas le chèque demain ??
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Gargamolle
Auteur du sujet
Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : + de 4 mois
Le 11/06/2018 à 00h08
elisalova a écrit:En fait le souci c'est qu'il n'y a pas eu de recommandé ni d'un côté ni de l'autre...


Vous dites ne pas pouvoir payer sans le pv. Votre cdt le sait qu'il aura pas le chèque demain ??

Le CDT ne nous a jamais dit qu'il lui faudrait le chèque. Et dans le contrat c'est bien marqué que nous avons 8 jours. Et comme nous n'avons pas eu d'écrit...
Le contrat n'est pas à sens unique : il engage les deux parties, non ?
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"Toute douleur qui n'aide personne est absurde" André Malraux
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elisalova
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 10 mois
Le 11/06/2018 à 00h14
Alors si vous ne craignez pas le chantage aux clés avec le chèque dès 5%. Je vois pas trop le problème.
Vous avez 8j pour relever des réserves par lettre recommandé au cst et au garant.
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jerome34740
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Vendargues (34)
Ancienneté : + de 7 mois
Le 11/06/2018 à 00h39
Bonjour,
L'incidence financière supplémentaire aurait dû être supporté par le constructeur (vos 900 euros).
Pour la réception, peut-être que vous pouvez avancer l'argument que si aucune liste n'est dressée le jour J, d'une part vous demandez une autre date sur le champ et d'autre part indiquez que le constructeur va devoir vous régler les pénalités du contrat (à vérifier quand même au niveau des dates en question) et supporter l'incidence financière de tous les intervenants qui attendent y compris le stockage des matériaux.

Normalement une réception ne se reporte que s'il y a réellement un souci pour habiter dans la maison et cette décision fait l'objet d'un document qui indique les raisons.

PS : ce n'est que mon avis
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Maamon
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Gard
Ancienneté : + de 1 an
Le 11/06/2018 à 06h06
Bonjour, votre cdt vous prépare un chantage au clé n'en doutez pas.
S'il ne vous a pas parlé du chèque c'est pour vous prendre au dépourvu.

Vous avez 2 possibilités suivant le comportement du cdt :

Soit vous voulez la maison sans délai et vous signez un PV sans réserve si le cdt ne vous demande pas le chèque contre remises des clés (mais j'en doute fortement)
Vous notifirez par lrar toutes les réserves dans un délai de 8 jours, elles auront la même valeur juridique que celles notées le jour j.

Si le cst vous fait un chantage aux clés, vous n'avez pas le choix étant donné que la réception n'a pas été annoncé par lrar.
Vous reportez la réception, rentrez chez vous et convoquez le cst à la réception dans un délai raisonnable (une dizaine de jours ouvrés c'est bien) via lrar.

Si vous recherchez dans mes anciens topics, vous trouverez celui de notre réception qui avait aussi été tendu.

Bon courage

Une fois le cdt convoqué par lrar c'est vous qui aurait les cartes en main. Que le cst soit la ou non le jour de la réception, vous prononcez la réception + serrurier suivant vos compétences et vous notifiez par lrar la réception +réserves éventuelles.
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elisalova
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 10 mois
Le 11/06/2018 à 07h28
Dans la dernière situation, faut-il attendre d'avoir fait l'annonce de la réception par lrar et reçu l'accusé réception pour changer les serrures ou ces dernières peuvent être changé le jour de la réception ?

ET un huissier n'est pas forcément obligatoire ?
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Maamon
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Gard
Ancienneté : + de 1 an
Le 11/06/2018 à 07h34
La convocation à réception doit comporter un délai raisonnable. Si la poste fait son travail correctement vous devriez avoir reçu l'ar avant réception. (C'est un impératif si voie judiciaire)

Les serrures sont à changer le jour de la réception.

Un huissier n'est pas une obligation bien que fortement recommandé, son rapport est inattaquable devant un tribunal.
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