Dépassement de budget avec un constructeur, non CCMI : quel sont nos recours?

miko64 a écrit:

Une petite question: il nous a fais un vide sanitaire qui n’étais pas prévu, du coup la porte d'entrée est très haute. quand on lui dit qu'il faut faire venir de la terre pour mettre a niveau il nous dit que c'est pas a lui de le faire. sur le devis il y a marquer d'un coter: "remise a niveau en périphérie de la maison" et d'un autre: "remblaiement a la charge du maître d'ouvrage".
mais peut il nous livrer une maison avec une porte d’entrée trop haute?

il vous avait expliqué à l'époque de la signature ?
pourquoi d'un côté et pas de l'autre ?
c'est vraiment de la grattouille de magouilloux !

du coup, je dirais que oui, il peut vous livrer la maison comme ça!
mais je peux me tromper!

[img]http://whos.amung.us/widget/francageral.pnh[/img]

Bin je me demande si il peut livrer une maison inaccessible. la porte d'entrée doit être a 80cm du sol quand même.

Voir avec l'avocat.
c'est vrai que c'est un peu invraisemblable pour du ccmi. sous entendu du clef en main.

Oui déjà que la maison avance on verra a la fin ce que nous dit l'avocat

[quote="miko64"
donc ma question est: que doit-on faire et quel sont nos recours?
[/quote]

Ont-ils fourni les plans?

Oui Pierre il nous a tout fourni

Ca sent le contrat d'entreprise(s) a requalifier en CMI.
Cette entreprise (ainsi que son gerant)sont-ils solvables?
Voir en urgence:
- l'ADIL,
- avocat,
- un notaire,
- AMMOI

Eventuellement, envisager la possibilite d'impliquer la banque.

Un notaire? pourquoi un notaire? déja vu adil + avocat. j'attend le rdv avec le constructeur pour voir ce qu'il nous dit.

Parce qu'un notaire, vous en avez déjà un: celui de la vente de votre terrain.
Les notaires sont généralement des gens de bons conseils.

Oki je me renseignerai. Petite question: l'avocat nous a dit que si il nous fournisser le plan mais que si c'était pas ses ouvriers qui travailler sur le chantier. Ce n'est pas un ccmi. Même si on lui paye tout a lui et qu' il prend des artisans à pars. Vous en pensez quoi?

Que ton avocat fait une erreur

La majorité des ccmistes ( les gros en particulier ) font appel à la sous traitance pour construire

miko64 a écrit:

Oki je me renseignerai. Petite question: l'avocat nous a dit que si il nous fournisser le plan mais que si c'était pas ses ouvriers qui travailler sur le chantier. Ce n'est pas un ccmi. Même si on lui paye tout a lui et qu' il prend des artisans à pars. Vous en pensez quoi?

Je pense qu'il te faut un avocat avec un peu plus de bouteille (éviter cependant les bars de nuit).
Ce n'est pas un problème de sous-traitance, mais d'étendue du contrat.

S'il se charge de la Construction (tout ou partie) avec la fourniture des plans, il faut un CCMI.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DD4AA[...]&dateTexte=20140824

S'il se charge de la Construction (hors d'eau + hors d'air) sans la fourniture des plans, il faut un CCMI.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIAR[...]te=LEGITEXT000006074096

stephplr77 a écrit:

Que ton avocat fait une erreur...

+1 et une grosse, ça n'a jamais été un critère .

Et ainsi qu'il serait préférable de ne pas lui confier votre dossier, au moins si vous tentez la requalification.

C'est la dessus que l'avocat ne savais pas. Si il sous traite100% des travaux est-il ccmi? Cad que il nous fourni les plans, nous a fait le devis avec tout ce qu'il doit faire (il a juste mis les quantités a chaque ligne mais pas les prix détaillé, juste le prix final) mais que tout les gens qui sont intervenus dans les travaux sont extérieurs a l'entreprise.( ce que je ne pense pas mais je n'est pas la preuve pour l'instant)
Sur son attestation de décennale il y a marqué qu' il sous traité 100% des travaux.

Bon je reviens me faire lourd ... mais tu as ouvert ton post le 10/08 et tu as eu la solution de suite pour t'adresser à des gens compétents et spécialisés .?

miko64 a écrit:

C'est la dessus que l'avocat ne savais pas. Si il sous traite100% des travaux est-il ccmi? Cad que il nous fourni les plans, nous a fait le devis avec tout ce qu'il doit faire (il a juste mis les quantités a chaque ligne mais pas les prix détaillé, juste le prix final) mais que tout les gens qui sont intervenus dans les travaux sont extérieurs a l'entreprise.( ce que je ne pense pas mais je n'est pas la preuve pour l'instant)
Sur son attestation de décennale il y a marqué qu' il sous traité 100% des travaux.

Il fournit les plans et tout ou partie des travaux de construction. C'est la seule chose qui importe.
Qu'il sous-traite ou pas a des tiers n'a pas la moindre importance.

Comme je vous l'ai indiqué, qu'il y ait ou non de la sous-traitance n'est pas un critère du CCMI.
S'il a fourni les plans, que vous n'avez pas le choix des intervenants que vous lui réglez les travaux, c'est sans nul doute un CCMI.

Ok merci de vos réponses, on doit le voir demain donc on verra si il nous menace ou pas. Et ensuite on avisera. Notre avocat nous a conseillé de faire un référé si il bloque le chantier, Vous en pensez quoi?

Bon on a eu rdv avec mon constructeur aujourd'hui, après 20 bonne minutes de il nous menace, on lui rappelle qu' il est hors la loi et qu' on hesitera pas à le mettre en justice. Il s'est calmé et s'est engagé à nous finir tous les travaux inscrits sur le devis et nous demande plus rien pour le crépi. Livraison prévu au 30 septembre. Donc on va suivre les travaux de très près et, comme on lui a dit, au moindre souci ça sera direct au tribunal et il n'y aura plus de discussion.en espérant qu'il est compris. En tout cas merci pour vos conseils, sans vous je pense qu' on en serai pas là. Je vous tiendrai informé de la suite si il tient parole ou non.

Espérons que ça aille comme ça pour vous.

Bonjour,
je vous donne quelque nouvelle, le constructeur a repris le chantier et il aurai du nous livrer la semaine dernière sauf que l'entreprise qui devais nous finir l’électricité et la plomberie ne lui donne plus signe de vie. vu que le consuel n'a pas étais déposer, il le dépose lui même lundi et fais intervenir un autre électricien et un autre plombier la semaine prochaine. en attendant il nous a louer un appartement pour nous loger.
en espérant que cette fois soit la bonne.

miko64 a écrit:

J... quand on a fait le prêt, la banquière nous a dit qu'il était ccmi si il faisait la maçonnerie, la charpente et les menuiseries. Mais que si un des 3 c'était un autre qui le faisait ce n'était pas un ccmi.

Sauf S'il vous a fourni les plans!
S'il vous a fourni les plan et exécute meme un seul petit lot, c'est du CCMI.
Si c'est bien le cas, la banque est mouillée. Et la banque, elle, elle est solvable.


Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
Article L231-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.
Cette obligation est également imposée :
a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;
b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.
Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGI[...]&dateTexte=20100115

CCMI / Obligation du prêteur / Garantie livraison
Cass. Civ. III : 17.12.04
________________________________________
En cas de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, il est fait obligation au prêteur, avant d'émettre une offre de prêt, de vérifier que le contrat comporte certaines mentions légales et ne peut débloquer les fonds sans avoir l'attestation de garantie de livraison.
Ces deux dernières années, la Cour de cassation a ajouté des pierres à l'édifice pour déterminer avec plus de précision le rôle du prêteur en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan.
Par cet arrêt, elle rappelle, comme elle l'a déjà retenu (Cass. Com. : 9.7.02), que le Code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis. Mais elle précise que le prêteur n'est pas pour autant dispensé de son obligation de conseil et de renseignement dans le cadre du droit commun (Code civil) à l'égard du maître de l'ouvrage à qui il fait une offre de prêt.
Il doit déterminer avec son client le cadre contractuel du projet qu'il accepte de financer. A ce titre, la Cour de cassation a retenu qu'en s'abstenant de rechercher si la convention passée ne recouvrait pas en réalité un contrat de construction de maison individuelle, la banque a commis une faute et en doit réparation. Elle retient donc, comme elle l'avait déjà envisagé (Cass. Com. : 29.10.03), la possibilité de sanctionner le banquier sur le terrain du droit commun de la responsabilité civile.
En conclusion, un prêteur finançant une opération de construction de maison individuelle a tout intérêt à faire preuve de vigilance et à vérifier la réalité du contrat qui lui est soumis pour ne pas risquer d'être poursuivi sur le terrain du droit civil.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2[...]eur-garantie-livraison/