Taxe de 5€ sur terrain constructible : info ou intox

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DAVID17400 Picto info

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Le 27/10/2014 à 08h59 Membre utile Env. 200 message Saint Jean D'angély (17)

Ce week-end j'ai entendu parlé que l'Etat, afin de liberer du foncier et eviter la spéculation sur le foncier, s'appreteré à taxer à 5€ du m2 tout propriétaire de foncier construclible et non bati et ce jusqu'à mise en vente du bien.

J'avoue être tres, mais alors tres dubitatif sur la véracité d'une telle info.

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jolivie64 Picto info

Le 28/10/2014 à 12h21 Photographe pro Env. 600 message Pau (64)

VRAI

Mais sur certaines communes seulement...
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Julie

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DAVID17400 Picto info

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Le 28/10/2014 à 12h55 Membre utile Env. 200 message Saint Jean D'angély (17)

L'Etat semble vouloir s'attaquer à la spéculation foncière.

Est-ce la bonne solution?

En tout cas y'en a à qui ca va faire mal Crying

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fleurdelys Picto info

Le 24/11/2014 à 13h49 Membre utile Env. 400 message Tarn

J'espère que les personnes concernées recevront un courrier de l'administration leur expliquant ce qui leur pend au nez car tous les propriétaires ne seront pas forcément au courant... Ce sont quand même des chiffres qui font très peur et très mal !

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Odilon44 Picto info

Le 25/11/2014 à 11h41 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

J'ai une question complémentaire :

Dans le cas où la commune a pris en compte cette nouvelle taxe :
Et Dans le cas d'un terrain enclavé (pas constructible, donc), mais situé dans une zone constructible du PLU ?
taxe ou pas taxe ?

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Odilon44 Picto info

Le 25/11/2014 à 11h41 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

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deffrey Picto info

Le 25/11/2014 à 15h07 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Les dispositions de l'article 1396 II A du CGI sont claires:
"...II.A. Dans les communes mentionnées au I de l'article 232, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles..."
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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