Paiement solde maitrise d'oeuvre. (Loire Atlantique)

A mon interprétation, cette loi 71-584 s'applique dans le cadre des travaux cités ds l'article 1779-3 du cc, c'est à dire s'applique aux MOE et artisans...
Et stipule (entre autres choses) les 2 dispositions que j'ai citées :
-soit l'entrepreneur fourni une caution bancaire (tu es avisé dans ce cas), et tu payes tout mais les 5 % sont consignés à la banque
- soit tu gardes 5 % si il reste des réserves
C'est également repris dans la norme afnor cahiers de marchés privés.

c'est ma compagne qui m'avais expliqué tt ça, à l'époque... quand on avait signé les contrats, et quand pour certaines entreprises, on avait reçu le papier de caution bancaire pour certaines (et pas les autres) .
Je m'étais demandé pourquoi c'était pas pareil dans tous les cas... bin parce qu'en fait, il y a donc bien 2 possibilités.