Contrat de maîtrise d'oeuvre invalide ? (Ille Et Vilaine)
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Ne vous prenez pas la tête pour une maitrise d'oeuvre en batiment...
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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-2-devis_maitre_d_oeuvre.php
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Effectivement, un MOE ne doit avoir aucun lien ni de près ni de loin (même pas familial) avec les entreprises; c'est illégal.
Un MOE n'est censé faire que de la prestation de service intellectuelle, et rien d'autre.
Ca, c'est une première chose.
Ensuite, un MOE qui te fait en plus 45% du montant des travaux, si ça représente plusieurs corps de métier (maçonnerie + charpente par exemple), ça peut être considéré comme un CCMI déguisé, et ça aussi c'est illégal.
il cumule, ton MOE
je ne connais que le "principe", d'autres, plus calé que moi en juridique, seront plus précis.
Mais est-ce bien un MOE, assuré, qui t'a fait signer un contrat de maîtrise d'oeuvre, ou alors un artisan qui se charge de la coordination des autres artisans, comme ça, en lousedé?
Un MOE n'est censé faire que de la prestation de service intellectuelle, et rien d'autre.
Ca, c'est une première chose.
Ensuite, un MOE qui te fait en plus 45% du montant des travaux, si ça représente plusieurs corps de métier (maçonnerie + charpente par exemple), ça peut être considéré comme un CCMI déguisé, et ça aussi c'est illégal.
il cumule, ton MOE
je ne connais que le "principe", d'autres, plus calé que moi en juridique, seront plus précis.
Mais est-ce bien un MOE, assuré, qui t'a fait signer un contrat de maîtrise d'oeuvre, ou alors un artisan qui se charge de la coordination des autres artisans, comme ça, en lousedé?
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Membre utile 0 0 Pour la validité de ton contrat de maîtrise d'oeuvre, difficile de te dire comme ça si il est valide ou non, sans le voir (de plus je ne suis pas juriste).
Par contre, ce dont je suis sûr (pour avoir bossé avec des MOE), c'est qu'ils n'ont pas le droit d'avoir de lien, ni de près ni de loin, avec des entreprises intervenantes.
Donc, là, il y a un bug.
Ensuite à ta question: y a t'il une assurance spécifique pour les MOE, la réponse est oui:
Un MOE doit être assuré pour les missions pour lesquelles il est mandaté et rémunéré:
Par exemple, si il t'a fait les plans et qu'il y a une erreur de conception comme on en voit pas mal sur ce forum (pas de dégagement suffisant sous un escalier par exemple, et on ne peut pas monter à l'étage) c'est de sa responsabilité.
Pareil si il a la mission de coordination et qu'il y a un bug suite à des infos non transmises...
le mieux pour être renseigné, c'est que tu ailles à l'ADIL avec ton contrat de MOE, ils te diront exactement ce qu'il en est.
à+
Par contre, ce dont je suis sûr (pour avoir bossé avec des MOE), c'est qu'ils n'ont pas le droit d'avoir de lien, ni de près ni de loin, avec des entreprises intervenantes.
Donc, là, il y a un bug.
Ensuite à ta question: y a t'il une assurance spécifique pour les MOE, la réponse est oui:
Un MOE doit être assuré pour les missions pour lesquelles il est mandaté et rémunéré:
Par exemple, si il t'a fait les plans et qu'il y a une erreur de conception comme on en voit pas mal sur ce forum (pas de dégagement suffisant sous un escalier par exemple, et on ne peut pas monter à l'étage) c'est de sa responsabilité.
Pareil si il a la mission de coordination et qu'il y a un bug suite à des infos non transmises...
le mieux pour être renseigné, c'est que tu ailles à l'ADIL avec ton contrat de MOE, ils te diront exactement ce qu'il en est.
à+
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0 Membre utile 0 Super bloggeurEn cache depuis le vendredi 27 juin 2025 à 19h22
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