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Contrat de maîtrise d'oeuvre invalide ? (Ille Et Vilaine)

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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

J'ai signé un contrat de maîtrise d'oeuvre avec une entreprise.

Il se trouve que cette entreprise a également un marché représentant environ 45% du coût de la construction.

A la lecture du site de l'ANIL, il apparaît qu'un maître d'oeuvre doit être complètement indépendant des entreprises qui interviennent sur le chantier.

Mes questions :
- Est-ce une pratique courante ?
- N'ai-je pas été abusé ?
- Ce manquement entraîne t'il automatiquement la nullité du contrat.

Je me dois quand même de préciser que nos relations avec le MOE sont exécrables du fait à de nombreux manquements à ses obligations.
Pour l'instant, je n'ai pas remarqué de désordre, seulement des erreurs. C'est une somme de problèmes qui entachent nos relations.
Maintenant, comment puis-je être sûr qu'il n'y a pas des malfaçons uniquement visible pas un professionnel ?

Merci d'avance pour vos conseils.

PS : vous comprendrez que pour l'instant je ne le nomme pas. Mais si vraiment je n'arrive pas à faire valoir mes droits auprès de lui, je ne me gênerai pas pour lui faire une contre-publicité.
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Ne vous prenez pas la tête pour une maitrise d'oeuvre en batiment...

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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-2-devis_maitre_d_oeuvre.php
 
Membre utile Env. 1000 message Landes
Effectivement, un MOE ne doit avoir aucun lien ni de près ni de loin (même pas familial) avec les entreprises; c'est illégal.

Un MOE n'est censé faire que de la prestation de service intellectuelle, et rien d'autre.

Ca, c'est une première chose.

Ensuite, un MOE qui te fait en plus 45% du montant des travaux, si ça représente plusieurs corps de métier (maçonnerie + charpente par exemple), ça peut être considéré comme un CCMI déguisé, et ça aussi c'est illégal.

il cumule, ton MOE Biggrin

je ne connais que le "principe", d'autres, plus calé que moi en juridique, seront plus précis.

Mais est-ce bien un MOE, assuré, qui t'a fait signer un contrat de maîtrise d'oeuvre, ou alors un artisan qui se charge de la coordination des autres artisans, comme ça, en lousedé?
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Picto recompense Membre utile
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Merci OME,

Je pense que l'entreprise a plutôt l'habitude de travailler sur la base de CCMI. Comme nous lui avons dit que nous souhaitions une prestation de MOE, ils ont peut-être renommé leur modèle de contrat en "Contrat de Maîtrise d'Oeuvre".
Du coup, je me demande si cette simple mention ne rend pas le contrat inopérant du fait du lien entre la MOE et l'entreprise de batiment (ce sont les mêmes).

Quant à ta question "Mais est-ce bien un MOE, assuré, qui t'a fait signer un contrat de maîtrise d'oeuvre, ou alors un artisan qui se charge de la coordination des autres artisans, comme ça, en lousedé?"
A priori, c'est plutôt l'option 2...Il y a un contrat de MOE et des soumissions de marchés vis à vis des autres entreprises et même vis à vis de son entreprise.
L'assurance d'un MOE est spécifique ?
Il m'a présenté une assurance, mais c'est celle en rapport avec son corps de métier. Il ne semble pas avoir d'assurance spécifique MOE.
Quelles en sont les conséquences ? Notamment en terme de décennale ?
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Env. 60000 message
Je suis effrayé
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Messages : Env. 60000

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Env. 30 message Ille Et Vilaine
@labricotier : "Je suis effrayé"
Est-ce possible d'être plus explicite ?
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Pour la validité de ton contrat de maîtrise d'oeuvre, difficile de te dire comme ça si il est valide ou non, sans le voir (de plus je ne suis pas juriste).

Par contre, ce dont je suis sûr (pour avoir bossé avec des MOE), c'est qu'ils n'ont pas le droit d'avoir de lien, ni de près ni de loin, avec des entreprises intervenantes.

Donc, là, il y a un bug.

Ensuite à ta question: y a t'il une assurance spécifique pour les MOE, la réponse est oui:
Un MOE doit être assuré pour les missions pour lesquelles il est mandaté et rémunéré:
Par exemple, si il t'a fait les plans et qu'il y a une erreur de conception comme on en voit pas mal sur ce forum (pas de dégagement suffisant sous un escalier par exemple, et on ne peut pas monter à l'étage) c'est de sa responsabilité.

Pareil si il a la mission de coordination et qu'il y a un bug suite à des infos non transmises...

le mieux pour être renseigné, c'est que tu ailles à l'ADIL avec ton contrat de MOE, ils te diront exactement ce qu'il en est.

à+
Smile
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
J'ai relu la déclaration d'assurance : il est précisé qu'il sont assurés pour de la "maîtrise d'oeuvre occasionnelle".
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
@ OME : Au fait merci pour tes commentaires
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Wink
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Super bloggeur Env. 200 message Haute Savoie
Attention aux raccourcis ! J'ai l'exemple d'un MO qui impose les artisans et malgré 2 procès les particuliers ont vu leur demande de requalification en CCMI refusé !!!
Pour ce qui est de la validité de la décenale il faut appeler l'organisme d'assurance et leur expliquer en détail sur quoi intervient ton MO afin qu'il te valide ou non la garantie.
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Picto recompense Super bloggeur
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En cache depuis le mardi 02 septembre 2025 à 21h15
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