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Donation terrain ok mais et moi????

Ce sujet comporte 90 messages et a été affiché 19.431 fois
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Env. 50 message
Bonjour,

HELLPP!!! J'ai appelé 2 / 3 notaires, ils ne savent pas vraiment me répondre... Huh

Le père de mon ami va lui donner un terrain sur lequel nous allons construire. Le "HIC" tout ce qui sera sur le terrain (qui sera au nom de mon ami) sera à son nom. Le terrain sera à son nom donc la maison à son nom même si je finance à 50% les frais de donation la construction et l'achat d'une partie du terrain. Le terrain a une valeur de 200000€ le pere de mon ami nous le vend pour 50.000€ et le reste en donation.

Que puis je faire pour me "couvrir" en cas de séparation ? Est-il possible qu'au moment de la donation qqchose soit fait pour que le terrain soit à nos 2 noms? On ne veut pas et peux pas faire une donation a nos 2 noms car je suis "etrangère" à son pere donc le droit de donation serait de 60%!!!

Merci de votre parceque la je sais plus quoi faire... Sad
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Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 1000 message La Suze Sur Sarthe (72)
la maison ne sera pas qu'a son nom puisque vous la financer tous les deux, enfin je veux dire vous allez contracter le credit a deux.

quand au terrain je ne sais pas, mais il ya des personnes qui te repondront mieux que moi.

Les 50000 franc vous allez prendre un credit pour les fournir, ou alors c'est de l'apport, dans le cas d'un credit y a peut etre moyens que ton nom apparaisse? Wink Unsure
compromis terrain signe : 03/01/07
permis accorde le 14/03/07
pret signe le 21/03/2007
achat terrain 28/03/07 a 17h, ça yest on est propriétaire
ça y est on est chez nous depuis 2 semaines
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Env. 50 message
Bonjour et merci de ta réponse!

Mais... C'est le terrain qui prime... Peu importe ce qu'il y a sur le terrain et qui l'a financé, le terrain est à son nom donc ce qui est dessus aussi. Sur ce point tous les notaires sont d'accord et c'est bien la mon pb. Si un jour on se sépare je récupère ce que j'ai mis dans le crédit (je crois)

Quant aux 50.000€ pour l'achat du terrain ils font parti du "crédit total" fait à nos deux noms.
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Env. 1000 message La Suze Sur Sarthe (72)
mais vous allez pas vous separer Unsure Wink

la je peux pas trop t'aider, apres etes vous marier, sous quel regime?
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Env. 3000 message Morbihan
Pas très clair tout cela Sad

La partie du terrain sur laquelle sera édifiée la construction sera donnée par le père de votre ami à votre ami, et le surplus du terrain (sur lequel il n'y aurait pas de construction vous serais vendu à vous deux, c'est ça ?

Si tel est le cas, en cas de séparation ou vente, vous n'aurez aucun droit sur la maison et le terrain qui supportera celle-ci. S'agissant du surplus de terrain, vous aurez des droits à concurrence de la proportion acquise. Pour l'emprunt, vous aurez droit pour la fraction relative à la construction à un remboursement au nominal (montant mis dans les remboursements sans pouvoir profiter de l'augmentation de la valeur de la maison)

Ce montage est tout pourri, si je peux me permettre une opinion personnelle Dry

Il faudrait, si la donation le permet, que votre ami vous vende une partie du terrain à bâtir.
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Env. 1000 message La Suze Sur Sarthe (72)
n'y a t'il pas moyens qu'il vous le vende a tous les deux a un prix tres avantageux.

ce serait peut etre un meilleur solution Wink Unsure
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Env. 3000 message Morbihan
sandy2010 a écrit:Mais... C'est le terrain qui prime... Peu importe ce qu'il y a sur le terrain et qui l'a financé, le terrain est à son nom donc ce qui est dessus aussi. Sur ce point tous les notaires sont d'accord et c'est bien la mon pb. Si un jour on se sépare je récupère ce que j'ai mis dans le crédit (je crois)


C'est bien ça : application de la théorie de l'accession -> le propriétaire du dessous est le propriétaire du dessus.
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Env. 50 message
C'est à peu pres ça, il faudra faire chez le notaire une division pour qu'on puisse acheter 50.000€ du terrain et le reste en donation.
Oui je suis d'accord avec :
poil a écrit:
Il faudrait, si la donation le permet, que votre ami vous vende une partie du terrain à bâtir.


Mais ca va etre horriblement cher non Crying ? Et comment faire Huh ?
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Env. 50 message
sneaker a écrit:n'y a t'il pas moyens qu'il vous le vende a tous les deux a un prix tres avantageux.

ce serait peut etre un meilleur solution Wink Unsure


Moi je suis ok Laugh mais pas le fisc Blush
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Photographe Env. 3000 message Pessac (33)
ahh vive les parents picsou envers leur gendre ou belle fille + la loi qui s'y met
je trouve ça énorme qd meme!! ils n'ont qu'a garder leur patrimoine jusque dans leur tombe!!non mais!!
enfin bon ainsi va la vie
bon courage
maison de ville R+1 avec IGC sur Pessac (33) 110m²
emménagé depuis le 08-05-2008
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Env. 1000 message La Suze Sur Sarthe (72)
quand pense ton homme? parce que c'est vrai que si vous vous separer, tu sera un peu dans le ca.ca Crying
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Env. 50 message
lalet a écrit:ahh vive les parents picsou envers leur gendre ou belle fille + la loi qui s'y met
je trouve ça énorme qd meme!! ils n'ont qu'a garder leur patrimoine jusque dans leur tombe!!non mais!!
enfin bon ainsi va la vie
bon courage


Heeeuu ba non pourquoi Picsou Unsure ?
C'est gentil de nous donner le terrain... C'est l'administration / la loi qui coince pas beau papa...
et pour les 50.000€ bon j'ai arrondie car en réalité c'est 42.000€. En fait le papa de mon ami a encore un crédit (mais PAS d'hypothèque) en cours sur le terrain 84.000€ donc il coupe la poire en 2.
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Env. 50 message
sneaker a écrit:quand pense ton homme? parce que c'est vrai que si vous vous separer, tu sera un peu dans le ca.ca Crying


Ba il comprend mon inquiétude mais ne voit pas comment faire non plus....
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Env. 3000 message Morbihan
Vous vous pacsez et il vous fait donation de la moitié du terrain que papounet lui a donné (si la donation de papounet le permet)

Vous profiterez alors d'un gros abattement (57.000) au niveau de la base taxable pour les droits de mutation.
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Photographe Env. 3000 message Pessac (33)
sandy2010 a écrit:
lalet a écrit:ahh vive les parents picsou envers leur gendre ou belle fille + la loi qui s'y met
je trouve ça énorme qd meme!! ils n'ont qu'a garder leur patrimoine jusque dans leur tombe!!non mais!!
enfin bon ainsi va la vie
bon courage


Heeeuu ba non pourquoi Picsou Unsure ?
C'est gentil de nous donner le terrain... C'est l'administration / la loi qui coince pas beau papa...
et pour les 50.000€ bon j'ai arrondie car en réalité c'est 42.000€. En fait le papa de mon ami a encore un crédit (mais PAS d'hypothèque) en cours sur le terrain 84.000€ donc il coupe la poire en 2.


j'avais lu un peu trop vite en effet et j'avais fait l'amalgame avec ce que j'ai pu connaitre. en effet pour toi ce n'est juste qu'un pb de loi et c'est bien casse tete
bon courage
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Env. 40 message Cournon D'auvergne (63)
bonjour,
suite à mon cas perso , la meilleure solution est le mariage avec contrat de mariage chez le notaire. en effet ton ami apporte le terrain à la communauté, et vous devenez tous les deux propriétaire du terrain, et après tu peux envisagé la construction de la maison.
désolé, mais après avoir tout envisagé, c'est le moins couteux et le plus rassurant !!
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Env. 50 message
fredeval a écrit:bonjour,
suite à mon cas perso , la meilleure solution est le mariage avec contrat de mariage chez le notaire. en effet ton ami apporte le terrain à la communauté, et vous devenez tous les deux propriétaire du terrain, et après tu peux envisagé la construction de la maison.
désolé, mais après avoir tout envisagé, c'est le moins couteux et le plus rassurant !!


Je crois que c'est une excellente solution!! Biggrin
Et avec le PACS ça marche aussi?

J'ai trouvé ça aussi : http://forum.actufinance.fr/non-proprietaire-du-terrain-a-qu[...]ient-la-maison-P112312/
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Env. 40 message Cournon D'auvergne (63)
re,
nous n'avons pas fait de pacs, parce que ca ne résolvait pas le problème, le terrain était toujours à mon futur conjoint, et il aurait fallu que je rachète la moitié du terrain soit des frais de notaires 5 fois plus élévés que le contrat de mariage. on a préféré gardé cette somme pour la maison.
le mariage n'a jamais été pour moi ma priorité, on le fait plus pour régulariser cette situation soit le 05/01/08. et l'on dépose le permis le 07/01/08
bon courage dans tes démarches
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Messages : Env. 40
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Env. 90 message Entre Deux Guiers (38)
Salut, je suis exactement dans ton cas !

Nous c'est le grand père qui a donner le terrain !
DOnc tout ce qui est sur ce terrain appartient a mon ami !
Par contre, en cas de séparations tu peu récupérer les sommes que tu a versé personnellement pour la maison ( 1/2 crédit... )

Pour ce qui est de régularisation, il faut qu'il te vende la moitié du terrain !
Mais après il reste le mariage avec contrat devant chez le notaire, même après la maison faite, je crois !!!!
Voila en tout les cas, c'est bien compliqué, mais d'un côté en début de construction, les finances ne permettent ni de vendre la 1/2, ni de ce marier !!!!!
DOnc il faut attendre un peu et prévoir le mariage dans les années a venir !!!

Bon courage
Constructeur : maison TIPTOP
Permis du 12/04/07
Réception OK le 17/04/08
BLOG : http://www.aufeminin.com/blog/mlmaison
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Messages : Env. 90
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Env. 3000 message Morbihan
fredeval a écrit:re,
nous n'avons pas fait de pacs, parce que ca ne résolvait pas le problème, le terrain était toujours à mon futur conjoint, et il aurait fallu que je rachète la moitié du terrain soit des frais de notaires 5 fois plus élévés que le contrat de mariage.


Pas nécessairement, on peut donner à son partenaire pacsé sans droit jusqu'à 57.00 euros.

mollier-sabet a écrit:Salut, je suis exactement dans ton cas !

Mais après il reste le mariage avec contrat devant chez le notaire, même après la maison faite, je crois !!!!
On parle d'aménagement du régime matrimonial légal. Avant que le régime de communauté soit llimité aux acquêts on parlait de clause d'ameublissement. De nos jours cette terminologie est impropre.

Un obstacle peut s'opposer à cette manière de faire : la clause d'exclusion de la communauté présente ou à venir qui pourrait exister dans l'acte de donation. Par ailleurs, je pense qu'une interdiction d'aliéner figurant dans l'acte de donation doit également faire obstacle à l'apport à la communauté.
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Env. 600 message Meurthe Et Moselle
Cela ne coute rien de se marié. C'est faire la fête à coté qui coute.
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Env. 1000 message La Suze Sur Sarthe (72)
souerette a écrit:Cela ne coute rien de se marié. C'est faire la fête à coté qui coute.


+1 Wink Crying
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Env. 3000 message Morbihan
souerette a écrit:Cela ne coute rien de se marié.

C'est le divorce qui coûte W00t
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Env. 900 message 40 Landes (40)
mollier-sabet a écrit:Salut, je suis exactement dans ton cas !

Nous c'est le grand père qui a donner le terrain !
DOnc tout ce qui est sur ce terrain appartient a mon ami !
Par contre, en cas de séparations tu peu récupérer les sommes que tu a versé personnellement pour la maison ( 1/2 crédit... )

Pour ce qui est de régularisation, il faut qu'il te vende la moitié du terrain !
Mais après il reste le mariage avec contrat devant chez le notaire, même après la maison faite, je crois !!!!
Voila en tout les cas, c'est bien compliqué, mais d'un côté en début de construction, les finances ne permettent ni de vendre la 1/2, ni de ce marier !!!!!
DOnc il faut attendre un peu et prévoir le mariage dans les années a venir !!!

Bon courage


Voilà ... tout est dit ...
Si vous vous séparez, seule la valeur "globale" de la maison sera évaluée et il peut y avoir trois cas :
- vente du bien (dans ce cas, vous récupèrerez la valeur à hauteur de votre participation de financement (40% par exemplee)
- votre conjoint veut garder la maison, idem ...
- vous voulez gardez la maison ... c'est là que parfois tout le monde s'en mêle et qu'on veuille vous faire déduire en plus la valeur du terrain et c'est là que ça peut se compliquer ... c'est tout ... !
Post sur ce forum : http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=45592

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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
le mariage c'est avant la donation qu'il faut le prévoir..
pas après...
la communauté légale dite réduite aux acquets, ne concerne pas les biens acquis AVANT le mariage.. et encore moins les donations Crying

une nièce est passée par là il y a 2 ans... mariage pour cause de donation par BP et construction à 2... mariage AVANT la donation qui à été faite aux 2 noms : M. ET MMe......

sinon y'avait pas de construction Laugh Laugh Laugh Laugh
pas folle la guêpe Tongue
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Env. 30 message
bonjour,
si je peux me permettre c'est l'acte de vente du terrain qui determine la part de proprieté

tu achetes 50000 euros à toi tout seul ? danx ce cas sur l'acte de propriété du terrain tu as 50000/200000 soit 25 %
et si tu vend tu as 25% de la somme pour la vente de la maison....

si tu te separes et si ton 'ex' copinne veut garder la maison il faudra evaluer le prix de la maion et terrain et elle te devra 25 % de l'evaluation.

en gros c'est l'acte d'achat du terrain et la part d'indivision qui est déterminé à chacun et qui fixe la suite...

quand on mariage ou pacs ca change seulement si tu fais une donation au dernier survivant.....
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Env. 600 message Meurthe Et Moselle
passereau a écrit:quand on mariage ou pacs ca change seulement si tu fais une donation au dernier survivant.....


C'est mieux qu'une donation au premier mort W00t W00t
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
souerette a écrit:
passereau a écrit:quand on mariage ou pacs ca change seulement si tu fais une donation au dernier survivant.....


C'est mieux qu'une donation au premier mort W00t W00t



W00t Laugh Laugh Laugh
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Env. 3000 message Morbihan
kaline a écrit:le mariage c'est avant la donation qu'il faut le prévoir..
pas après...
la communauté légale dite réduite aux acquets, ne concerne pas les biens acquis AVANT le mariage.. et encore moins les donations Crying



Il est possible d'aménager le régime légal par contrat de mariage (voir même par la suite) et d'apporter un bien propre à la communauté. La question est : est-ce que la donation permet au donataire de disposer librement du bien qui lui a été donné.

L'apport à la communauté après mariage était essentiellement utilisé lorsque le bien propre devait faire l'objet d'une donation et avait fait l'objet de frais considérables financés par la communauté. Le but était de profiter de deux abattements (celui de papounet et celui de mamounette).

L'opération était longue et couteuse (avocat car il devait y avoir homologation par le juge de l'aménagement du régime matrimonial).

Avec la nouvelle procédure de changement de régime mat', cette pratique devrait s'intensifier.
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
il vaut TOUT faire avant.... après, c'est cher, long et c*hiant... Biggrin

un visite chez le notaire c'est ce qu'il y a de mieux pour savoir quoi faire selon la situation (et ne pas y laisser des plumes Laugh )
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Env. 3000 message Morbihan
kaline a écrit:il vaut TOUT faire avant.... après, c'est cher, long et c*hiant... Biggrin


Avant
Faire une donation à sa belle-fille ou à son gendre, c'est toujours une donation à un étranger et donc forcément fiscalement cher (droits de 60%).

Après
En donnant à son conjoint c'est profiter d'un abattement de 76.000 euro (entre partenaires pacsés c'est 57.000 euro) et ça permet souvent de donner en franchise de droits.
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Super bloggeur Env. 700 message Vars (05) (5)
Et question peut etre bête, si le terrain est grand, vous pouvez pas la diviser pour que la somme de 50 000€ soit plus en accord avec la surface, pis apres faire la donnation du reste dans quelques année?
ces lois ça fait ch** quand meme, nous on a un terrain qui nous attends depuis 3 ans, mais les lois sur les heritage/donnation sont tellement bien faites Rolleyes ......
L'évolution de notre projet
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
poil a écrit:
kaline a écrit:il vaut TOUT faire avant.... après, c'est cher, long et c*hiant... Biggrin


Avant
Faire une donation à sa belle-fille ou à son gendre, c'est toujours une donation à un étranger et donc forcément fiscalement cher (droits de 60%).

Après
En donnant à son conjoint c'est profiter d'un abattement de 76.000 euro (entre partenaires pacsés c'est 57.000 euro) et ça permet souvent de donner en franchise de droits.


poil à gratter Biggrin (j'ai pas pu m'en empecher Tongue ) quand je dis faire AVANT c'est pour ne pas se creer de noeuds au cerveau en cherchant le pourquoi du comment konvafairepournepasperdredesplumesaucazou... Happy j'ai pas dis donner avant non plus Rolleyes


les notaires sont à même de dire à un couple NON mariées (dans le cas présent) ce qui est le mieux pour eux en cas de séparation s'ils ne veulent pas se marier et en cas de donation de l'un des BP..

perso on a passé des heures et des heures chez le notaire pour savoir ce qu'on allait faire.. et on a fini par se marier Laugh c'était le plus simple Laugh pour ne pas que je me retrouve dans la mouise au cazou... Rolleyes

on a tout blindé et on est tranquille...
papiers en règle....
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Env. 3000 message Morbihan
kaline a écrit:poil à gratter Biggrin (j'ai pas pu m'en empecher Tongue )
bravo, mon (pénible) esprit de contradiction est bien à l'origine de mon pseudo Wink
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Env. 40 message Cournon D'auvergne (63)
+1 avec kaline

et pour les frais concernant le mariage , et bien on est pas obligé d'inviter 150 personnes, de mettre une robe blanche ou pire d'acheter des alliances !!
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
fredeval a écrit:+1 avec kaline

et pour les frais concernant le mariage , et bien on est pas obligé d'inviter 150 personnes, de mettre une robe blanche ou pire d'acheter des alliances !!


Laugh on était 4 (nous et les témoins) le matin, après la ceremonie qui a durée 10 mn, on est partis au bistro d'en face pour fêter ça, le Maire est arrivé en TONG W00t PTDR!!!!!!! Laugh et piscine pour tout le monde après la rinçette Biggrin et le repas du soir nous a couté 120 euros....gateau et champ offerts par les témoins W00t


fallait choisir entre construire et mariage.. on a choisi Laugh
pour faire la fête on a le temps Rolleyes et régaler la galerie qui trouve toujours qq chose à redire Laugh

rhoo que je suis vilaine Tongue
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Env. 3000 message Morbihan
Ouaip, mais y'a encore des cas où le mariage n'est pas possible...
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
poil a écrit:Ouaip, mais y'a encore des cas où le mariage n'est pas possible...



Laugh Laugh Laugh Laugh Laugh
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Env. 50 message
Merci de ce débat très instructif Biggrin !

Le mariage on est pas contre mais se marier pour ça (raison administrative) un peu Crying ...
Si on se mari APRES la donation et la construction, est-il toujours possible d'apporter le terrain à la communauté? Si oui pourquoi ça sera plus difficile que de le faire avant?

Merci Smile
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sandy2010 a écrit:
Si on se mari APRES la donation et la construction, est-il toujours possible d'apporter le terrain à la communauté?

Oui
sandy2010 a écrit:
Si oui pourquoi ça sera plus difficile que de le faire avant?

Surtout plus cher car le notaire va probablement prendre des émoluments sur le valeur des biens propres apportés à la communauté et il va être probablement nécessaire de faire une attestation immobilière qui sera publiée au bureau des hypothèques compétent aux fins d'actualisation du fichier immobilier (faire connaître que le bien propre est devenu un bien de communauté)
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Env. 40 message Cournon D'auvergne (63)
d'accord avec poil
pour notre cas les frais concernant le contrat de mariage, ont été calculés sur la valeur estimé du terrain, donc si tu le fais après la construction, la valeur ammenée à la communauté sera bien plus importante, donc des frais plus élevés !!
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Messages : Env. 40
De : Cournon D'auvergne (63)
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Env. 50 message
Merci!

Il y a t-il un moyen d'estimer ces frais? C'est vraiment si cher que ça?
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Messages : Env. 50

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Env. 40 message Cournon D'auvergne (63)
je n'ai pas encore eu le détail de notre notaire mais nous avons versé une provision qui représente 3% de la valeur estimé
j'espère que ça pourra t'aider pour ton chiffrage
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Messages : Env. 40
De : Cournon D'auvergne (63)
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Env. 50 message
Bonjour une autre question se pose aujourd'hui

Le père de mon ami a fait un crédit (SANS hypotheque) pour acheter le terrain. Le crédit fini en 2019. le crédit a commencé en 2004.
La question : il y a t-il un délai à respecter entre l'achat et la donation?
Par exemple le pere de mon ami doit-il attendre un délai de 5 ans pour pouvoir faire la donation? Ou alors il n'y a pas de délai et la donation peut se faire prochainement?

Merci pour vos lumières Wink
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Messages : Env. 50

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Env. 3000 message Morbihan
La réponse doit figurer dans les conditions générales du prêt (voir l'offre de prêt).

J'ai tendance à penser qu'il doit y avoir une clause qui prononce exigibilité anticipéed u prêt pour le cas d'aliénation du bien objet du contrat de prêt.

Dans le cas d'une garantie par cautionnement il est souvent prévu une promesse d'affectation hypothécaire. Si le bien est vendu ou donné cette promesse ne peut être tenue. Il est très probable que l'exixibilité anticipée soit la règle.
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Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
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