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Vente terrain (caprice de l’acquereur)

Ce sujet comporte 76 messages et a été affiché 1.005 fois
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Membre utile Env. 1000 message 33 (33)
Bonjour, alors ce n’est pas un problème d’achat, pour ma part c’est un problème sur la revente de mon terrain.
J’ai récemment pu casser un CCMI sans indemnité grâce aux juristes de l’Aamoi, un grand merci à eux.
Par contre il me restait encore le terrain sur les bras.
Je l’ai donc remis en vente et j’ai signé un compromis de vente avec un entrepreneur.
Seule condition suspensive, l’obtention du permis de construire.
Sauf que le delais pour déposer le permis est dépassé et l’acquéreur n’a rien fait et pire, il vient d’annoncer au notaire qu’il souhaitait se dégager de l’achat!
Normalement il me doit donc 10% du prix de vente car c’est un caprice.
Le notaire dit qu’il ne peut rien faire à son niveau, que je dois prendre un avocat pour l’attaquer et espérer obtenir le dédommagement.

Ma question est donc la suivante, est ce qu’un acquéreur qui n’a pas rempli ses obligations et souhaite se retirer d’un achat car il n’a simplement plus envie, peut s’en sortir à l’aide d’un bon avocat ?
Car je n’ai pas envie qu’il s’en sorte aussi simplement que ça!
Normalement il y a la clause pénale qui indique que dans ce cas la il doit 10% du prix de vente.
Savez vous si j’ai de bonnes chances de gagner contre cet entrepreneur malhonnête?
Que feriez vous à ma place?
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonjour,
L'acheteur n'a aucune chance de s'en sortir indemne, mais il faut en effet une décision de justice pour qu'un huissier puisse saisir les comptes...

Benoît
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir


l'acquéreur n'a rien versé au notaire à la signature du compromis ?
dans l'autre sens ça donne : VOTRE notaire n'a pas exigé de versement... aucazou... dans VOTRE intérêt ? 

c'est à peine HS, mais à exiger pour le prochain compromis,
Cdlt.
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Membre utile Env. 1000 message 33 (33)
L'acquéreur n'a rien versé au notaire à la signature, c'est indiqué sur le compromis que c'était vu entre les parties mais pourtant on ne m'a jamais rien demandé!
Pour info on a pris un seul notaire, et vu que l'acquéreur a déjà fait plusieurs transactions avec ce notaire et en fera certainement encore dans le futur, j'ai un peu peur que le notaire protège l'acquéreur.
On a un RDV pour discuter vendredi prochain entre le notaire, l'acquéreur et moi...
J'ai bien peur d'une tentative d'intimidation pour me faire renoncer à ma demande d'indemnisation.
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Bon courage...
aamoi8428
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Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne
Bonjour,

J'ai vu des cas où ça ne s'est pas du tout passé comme escompté...

Effectivement il est probable que le notaire ne soit pas neutre. Chacun son notaire c'est mieux et ça ne coûte pas plus.

L'achat était au nom de la société ? Au nom de monsieur et madame ? Seulement monsieur ?
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Membre utile Env. 1000 message 33 (33)
L'acheteur était pressé, il a mis à son seul nom propre, puis voulait le transférer plus tard sur sa société, mais pour l'instant c'est juste à son nom.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

Marty McFLY a écrit:L'acquéreur n'a rien versé au notaire à la signature, c'est indiqué sur le compromis que c'était vu entre les parties mais pourtant on ne m'a jamais rien demandé!

et oui... on ne dira jamais assez qu'il faut lire avant de signer, ne pas hésiter à reprendre chaque ligne qui pose question... (c'est valable pour tout et c'est écrit je ne sais combien de fois ici et ailleurs )

(ce n'est pas un "reproche" : ceux qui le conseillent en insistant sont souvent ceux... qui se sont fait "avoir" 1 fois )

Citation:
On a un RDV pour discuter vendredi prochain entre le notaire, l'acquéreur et moi...
J'ai bien peur d'une tentative d'intimidation pour me faire renoncer à ma demande d'indemnisation.

et bien idem : que voulez-vous qu'ils vous fassent "en vrai" ?  ils ne vont pas vous couper 1 doigt, la main...

peut-être monter d'un ton , voir gueuler ensemble ? et après ? si vous n'êtes pas enfermé à double tour, rien ne vous empêche de sortir Smile (là encore, ceux qui le conseillent... )

Citation: L'acheteur était pressé, il a mis à son seul nom propre, puis voulait le transférer plus tard sur sa société, mais pour l'instant c'est juste à son nom.

bonne nouvelle pour vous ! il ne pourra pas fermer la sté ... et en ouvrir 1 autre pour éviter de payer ses dettes...
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Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)
Si vous avez peur d'être mis sous pression, faites vous accompagner par un avocat !
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
picchunet a écrit:Si vous avez peur d'être mis sous pression, faites vous accompagner par un avocat !


+1 
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Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne
Son seul nom propre... Bon bah il lui sera plus facile de prétendre que les banques ne lui prête pas
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Membre utile Env. 1000 message 33 (33)
Il ne pourra pas car il n’a pas eu recours à un prêt bancaire, ce n’est pas une clause suspensive.
Seul le permis de construire était en clause suspensive, mais il ne l’a pas déposé et à fait le mort.

Ma2t a écrit:Son seul nom propre... Bon bah il lui sera plus facile de prétendre que les banques ne lui prête pas
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Franchement je ne lui ferai aucun cadeau... Vous avez une protection juridique ?
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Env. 2000 message Haute Savoie
"une annulation du compromis de vente à la suite d'une carence de celui-ci peut faire l'objet d'une indemnisation lorsque le contrat prévoit une clause de dédit. Il s'agit d'une certaine somme librement fixée, comprise entre 5 % et 10 % du prix du bien, versée à la partie lésée, le vendeur."


Donc si je reprends le "normalement il me doit 10%" de votre premier message, est-ce que cette indemnité est bien mentionnée dans le compromis?

Si c'est le cas, effectivement, je passerais par un avocat.
Un chalet dans les Alpes
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,
Il peut effectivement se désister s'il a déposé une demande de permis dans le temps imparti, et reçu un refus.
Si l'une ou l'autre de ces dispositions n'est pas remplie, alors il ne peut pas se dégager du terrain sans indemnité.
Je ne suis pas juriste mais je pense que tu es plus que dans ton bon droit d'exiger l'indemnité... Ou qu'il finalise l'achat du terrain s'il ne veut pas payer.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Membre super utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Si l acheteur se desiste sans une raison prevue au compromis, alors, une indemnite, si elle est prevue au compromis, peut etre due.

Mais ca n a rien d automatique

Si l acheteur qui se desiste ne paye pas, et fait le mort, il faut aller en justice

Ce sont des frais et du temps, et le juge fixera lui meme l indemnité

L important, c est que l acheteur soit bien evincé de la vente et n ait plus aucun droit sur le terrain, droit qui pourrait bloquer une vente a quelqu un d autre

L urgent n est pas de speculer combien sera payé, mais de s assurer que le terrain devient vendable sans aucune contrainte

Une fois cela garanti, alors vous pouvez eventuellement intenter une action, longue couteuse et incertaine
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Membre utile Env. 300 message Loire Atlantique
Bonsoir.
Perso, je commencerais par contacter un autre notaire pour que vous en avez un qui vous défende, vous et vos intérêts, et lui exposer les faits et documents, et voire ce qu'il en dit. Et si c'est encore possible, qu'il vous accompagne au rdv.

Bon courage
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Membre utile Env. 1000 message 33 (33)
gnangnan1er a écrit:"une annulation du compromis de vente à la suite d'une carence de celui-ci peut faire l'objet d'une indemnisation lorsque le contrat prévoit une clause de dédit. Il s'agit d'une certaine somme librement fixée, comprise entre 5 % et 10 % du prix du bien, versée à la partie lésée, le vendeur."


Donc si je reprends le "normalement il me doit 10%" de votre premier message, est-ce que cette indemnité est bien mentionnée dans le compromis?

Si c'est le cas, effectivement, je passerais par un avocat.

Oui c’est clairement indiqué dans le compromis de vente et même il doit me la verser sous 8 jours sinon ça produit des intérêts!
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Membre utile Env. 1000 message 33 (33)
Woofy a écrit:Bonjour,
Il peut effectivement se désister s'il a déposé une demande de permis dans le temps imparti, et reçu un refus.
Si l'une ou l'autre de ces dispositions n'est pas remplie, alors il ne peut pas se dégager du terrain sans indemnité.
Je ne suis pas juriste mais je pense que tu es plus que dans ton bon droit d'exiger l'indemnité... Ou qu'il finalise l'achat du terrain s'il ne veut pas payer.

C’est exactement ça, cependant j’ai l’impression que la plupart des gens abandonnent simplement l’idée d’attaquer par peur du montant de l’avocat et le risque de ne pas gagner et l’acquéreur malhonnête s’en sort sans aucune pénalité !
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Membre utile Env. 1000 message 33 (33)
CATERHAM a écrit:Si l acheteur se desiste sans une raison prevue au compromis, alors, une indemnite, si elle est prevue au compromis, peut etre due.

Mais ca n a rien d automatique

Si l acheteur qui se desiste ne paye pas, et fait le mort, il faut aller en justice

Ce sont des frais et du temps, et le juge fixera lui meme l indemnité

L important, c est que l acheteur soit bien evincé de la vente et n ait plus aucun droit sur le terrain, droit qui pourrait bloquer une vente a quelqu un d autre

L urgent n est pas de speculer combien sera payé, mais de s assurer que le terrain devient vendable sans aucune contrainte

Une fois cela garanti, alors vous pouvez eventuellement intenter une action, longue couteuse et incertaine

Le notaire m’a confirmé que je pouvais des à présent remettre en vente le terrain puisque l’acquéreur a clairement exprimé son désir de se retirer de l’achat de mon terrain.
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Membre utile Env. 1000 message 33 (33)
Toutouï a écrit:Bonsoir.
Perso, je commencerais par contacter un autre notaire pour que vous en avez un qui vous défende, vous et vos intérêts, et lui exposer les faits et documents,  et voire ce qu'il en dit. Et si c'est encore possible, qu'il vous accompagne au rdv.

Bon courage

J’ai eu le notaire au téléphone aujourd’hui, il va rester neutre et essayer de faire le médiateur, je le sens de bonne fois mais m’a avoué n’avoir jamais été confronté à ce cas.
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Membre utile Env. 1000 message 33 (33)
Woofy a écrit:Je ne suis pas juriste mais je pense que tu es plus que dans ton bon droit d'exiger l'indemnité... Ou qu'il finalise l'achat du terrain s'il ne veut pas payer.

En fait j’aurais aimé trouver des témoignages de personnes comme moi qui ont eu affaire à un acheteur ou vendeur malhonnête et qui sont aller en justice pour savoir si ça vaut la peine que je parte dans cette galère!?
mais je ne trouve aucun témoignage, comme si personne n’osera aller en justice.
En tout cas, j’ai pas envie de laisser cet personne malhonnête s’en sortir aussi bien.

Vendredi il y a la confrontation, j’espère que l’on trouvera un terrain d’entente, si il n’est pas trop con il comprendra qu’il vaudrait mieux qu’il me fasse un dédommagement car si on va en justice, difficile pour lui de gagner, ça lui coûtera plus cher et les frais d’avocats en plus…

C’est histoire de lui faire comprendre que signer un acte chez un notaire, c’est un réel engagement et qu’il y a des règles à respecter.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Il y a un chapitre sur l'indemnité prévue dans ton compromis alors ?
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Membre utile Env. 1000 message 33 (33)
bdevijve a écrit:Il y a un chapitre sur l'indemnité prévue dans ton compromis alors ?

Oui la clause d’indemnisation est bien écrite dans le compromis.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,
Alors il n'y a pas à se poser de question. Combien représentent ces 10% ?
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Membre utile Env. 80 message Calvados
Bonsoir,

Je crois qu'assez peu de personnes vont en justice pour obtenir le paiement des 10% car il faut attaquer pour inexécution contractuelle. C'est à dire que vous réclamez à l'acquéreur d'acheter le terrain comme il s'y est engagé lors du compromis OU de payer l'indemnité.

La conséquence c'est que tant qu'un juge n'a pas statué en votre faveur (jusqu'à l'appel si besoin) vous ne pouvez pas remettre en vente votre terrain car l'acheteur conserve le droit de l'acquérir au prix convenu dans le compromis.

Donc sauf à ne pas être pressé ou si les 10% représente une somme vraiment intéressante, voyez si vous arrivez à obtenir quelque chose vendredi et sinon je vous conseille d'obtenir son désistement par écrit et de chercher un autre acquéreur plus sérieux
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Super bloggeur Env. 100 message Bas Rhin
Bonjour,

Quel sujet, en tous cas bravo pour votre ténacité !

Les questions que je me poserai à votre place ne sont pas sur les chances de gagner mais l'engagement que cela représente. Combien représentent ces 10%? Valent-ils le coup de démarrer une action en justice ? Les frais d'avocats à avancer ne seront-ils pas colossaux ? Terrain immobilisé le temps de la procédure ?

une fois ces questions répondues, si tous les feux sont au vert, en avant.

Sur le papier nous vous dirons tous que c'est vous qui avez raison car pour une fois, le sujet est d'une grande simplicité. Votre acquéreur ne peut se délester de l'achat sans raison, point.

Après s'il est dans le milieu il est fort probable qu'il puisse obtenir assez facilement un refus de prêt auprès l'avoir gentiment demandé à l'un de ses banquiers.

Tenez-nous au courant !
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Membre utile Env. 200 message Haute Savoie
Bonjour,

Peut-être qu'il faudrait expliquer à l'acheteur cette partie:
L'article 1304-3 du Code civil prévoit que « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ». Ainsi, lorsque l'acquéreur a, par son propre fait, empêché l'accomplissement de la condition d'obtention du permis de construire ( dans votre cas, il n'a pas déposé de demande de permis de construire, donc il a délibérément empeché l'accomplissement de la condition suspesive), il sera sanctionné et la condition sera considérée comme réalisée.

Source: https://immobilier.avocats-picovschi.com/promesse-de-vente-c[...]rmis-de-construire.html

Bon courage!
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Membre utile Env. 400 message Rhone
Bonjour,

Moi je serais vous je ne chercherai pas à engager de procédure pour récupérer les 10%, j'engagerai plutôt une procédure pour lui forcer la vente du terrain.
Et si il veut se désengager, ca sera moyennant les 10%.
Le site de Thomasb74 vous explique bien les choses, et vous être clairement dans votre bon droit...
Je ne vois pas pourquoi l'acquéreur ne vous paierait pas "le prix du caprice"...
https://www.forumconstruire.com/recits/recit-38334.php
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Membre utile Env. 1000 message 33 (33)
aamoi a écrit:Bonjour,
Alors il n'y a pas à se poser de question. Combien représentent ces 10% ?

30000€ car le terrain vaut 300000€
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Membre utile Env. 1000 message 33 (33)
Yann67205 a écrit:

Après s'il est dans le milieu il est fort probable qu'il puisse obtenir assez facilement un refus de prêt auprès l'avoir gentiment demandé à l'un de ses banquiers.

Tenez-nous au courant !

Sauf qu’il n’a pas eu recours à un prêt, la seule condition suspensive était l’acceptation du permis de construire qu’il n’a même pas déposé!
j’espère effectivement trouver un terrain d’entente vendredi, il ne doit pas s’en sortir comme ça, ce serait complètement injuste!
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Membre utile Env. 1000 message 33 (33)
thomasb74 a écrit:Bonjour,

Peut-être qu'il faudrait expliquer à l'acheteur cette partie:
L'article 1304-3 du Code civil prévoit que « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ». Ainsi, lorsque l'acquéreur a, par son propre fait, empêché l'accomplissement de la condition d'obtention du permis de construire ( dans votre cas, il n'a pas déposé de demande de permis de construire, donc il a délibérément empeché l'accomplissement de la condition suspesive), il sera sanctionné et la condition sera considérée comme réalisée.

Source: https://immobilier.avocats-picovschi.com/promesse-de-vente-c[...]rmis-de-construire.html

Bon courage!

Exactement, j’ai déjà préparé un courrier qui me servira de support vendredi devant le notaire, j’avais relevé également cette phrase.
et comme c’est la seule condition suspensive et qu’elle est désormais réalisée, plus rien n’empêche la vente, donc soit il l’achète, soit il doit 10% du montant.
Mais malheureusement ce n’est pas si simple!
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Membre utile Env. 300 message Marne
Bonjour,

Ne lui serait-il pas possible d'obtenir un refus de PC aussi simplement qu'en demandant de construire n'importe qu'elle édifice facilement incompatible avec les règles d'urbanisme ?
Comment était précisément rédigée la clause ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Si vous souhaitez vendre le terrain à un autre et récupérer les 10% vous devriez contacter le notaire au préalable pour préparer un écrit d'abandon de l'acheteur je suppose... comme ca vous pourrez poursuivre la mise en vente, tout en lancant la procédure contre lui... mais s'il est malin il vous fera ch... en ne signant cet abandon que contre un abandon des 10% de votre part je suppose...
Franchement, là vous devriez peut-être trouver votre propre notaire car c'est pas un bon conseil de n'avoir qu'un seul notaire là...
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Membre utile Env. 1000 message 33 (33)
URBALOVE a écrit:Bonjour,

Ne lui serait-il pas possible d'obtenir un refus de PC aussi simplement qu'en demandant de construire n'importe qu'elle édifice facilement incompatible avec les règles d'urbanisme ?
Comment était précisément rédigée la clause ?

Il aurait pu le faire, mais le délais imparti pour la dépose du permis est déjà écoulé… tant pis pour lui.
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Membre utile Env. 1000 message 33 (33)
bdevijve a écrit:Si vous souhaitez vendre le terrain à un autre et récupérer les 10% vous devriez contacter le notaire au préalable pour préparer un écrit d'abandon de l'acheteur je suppose... comme ca vous pourrez poursuivre la mise en vente, tout en lancant la procédure contre lui... mais s'il est malin il vous fera ch... en ne signant cet abandon que contre un abandon des 10% de votre part je suppose...
Franchement, là vous devriez peut-être trouver votre propre notaire car c'est pas un bon conseil de n'avoir qu'un seul notaire là...

Effectivement on a le même notaire, c’est pas l’idéal!
Le notaire a déjà reçu un mail de l’acquéreur ou c’est clairement écrit qu’il renonçait à l’achat, il me l’a transféré.
Le notaire m’a confirmé que je pouvais le remettre en vente et ça n’empêche pas de le poursuivre pour obtenir les 10% de la clause pénale.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Marty McFLY a écrit:
Le notaire m’a confirmé que je pouvais le remettre en vente et ça n’empêche pas de le poursuivre pour obtenir les 10% de la clause pénale.


Bonne nouvelle
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Env. 30000 message Gironde
Salut

Sinon tu proposes 20k€ de dédommagement tout de suite, sinon tu vas réclamer les 30k€ au tribunal, avec en plus une demande pour les frais au titre de l'article 700 (frais de procédure)
Je penche, donc je suis

Chris
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Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne
Est-ce qu'on peu lui reprocher d'avoir une bonne raison (réelle ou plausible... Une histoire ça s'écrit) de ne pas avoir pu déposer le permis de construire dans les délais ? Il avait combien de temps ?

Si vous partez en procédure, à mon avis c'est au moins 4 ans + 6 d'interjection en appel. Avec un terrain sur les bras et une issue incertaine, il pourra toujours dire qu'il est ok pour l'acheter en fin de procédure, or vous l'aurez déjà revendu.

Qu'est ce qui se passe si entre temps, on a plus les moyens d'acheter l'objet du contrat ?
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 an.
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Env. 10 message Herault
Marty McFLY a écrit:Bonjour, alors ce n’est pas un problème d’achat, pour ma part c’est un problème sur la revente de mon terrain.
J’ai récemment pu casser un CCMI sans indemnité grâce aux juristes de l’Aamoi, un grand merci à eux.
Par contre il me restait encore le terrain sur les bras.
Je l’ai donc remis en vente et j’ai signé un compromis de vente avec un entrepreneur.
Seule condition suspensive, l’obtention du permis de construire.
Sauf que le delais pour déposer le permis est dépassé et l’acquéreur n’a rien fait et pire, il vient d’annoncer au notaire qu’il souhaitait se dégager de l’achat!
Normalement il me doit donc 10% du prix de vente car c’est un caprice.
Le notaire dit qu’il ne peut rien faire à son niveau, que je dois prendre un avocat pour l’attaquer et espérer obtenir le dédommagement.

Ma question est donc la suivante, est ce qu’un acquéreur qui n’a pas rempli ses obligations et souhaite se retirer d’un achat car il n’a simplement plus envie, peut s’en sortir à l’aide d’un bon avocat ?
Car je n’ai pas envie qu’il s’en sorte aussi simplement que ça!
Normalement il y a la clause pénale qui indique que dans ce cas la il doit 10% du prix de vente.
Savez vous si j’ai de bonnes chances de gagner contre cet entrepreneur malhonnête?
Que feriez vous à ma place?

Les 7 jours de rétractation sont passés ?
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Env. 10 message Herault
Marty McFLY a écrit:L'acquéreur n'a rien versé au notaire à la signature, c'est indiqué sur le compromis que c'était vu entre les parties mais pourtant on ne m'a jamais rien demandé!
Pour info on a pris un seul notaire, et vu que l'acquéreur a déjà fait plusieurs transactions avec ce notaire et en fera certainement encore dans le futur, j'ai un peu peur que le notaire protège l'acquéreur.
On a un RDV pour discuter vendredi prochain entre le notaire, l'acquéreur et moi...
J'ai bien peur d'une tentative d'intimidation pour me faire renoncer à ma demande d'indemnisation.

Grosse erreur tjr prendre SON notaire. Un personne même impartial ne pourra pas défendre des intérêts opposés à ne plus refaire.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
ptitejue a écrit:
Les 7 jours de rétractation sont passés ?


Déjà c'est 10j le délai... Et ensuite comme le délai pour déposer le permis de construire est dépassé on devine sans problème que oui...
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour Chris, 
Chris a écrit:Salut

Sinon tu proposes 20k€ de dédommagement tout de suite, sinon tu vas réclamer les 30k€ au tribunal, avec en plus une demande pour les frais au titre de l'article 700 (frais de procédure)

A 25 k€ s'il est de mauvaise foi.
5 k€ c'est le prix de l'avocat. 
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Membre utile Env. 1000 message 33 (33)
Chris a écrit:Salut

Sinon tu proposes 20k€ de dédommagement tout de suite, sinon tu vas réclamer les 30k€ au tribunal, avec en plus une demande pour les frais au titre de l'article 700 (frais de procédure)

C’est ce que je compte faire, mais comme il est malhonnête, je me fais déjà à l’idée qu’il refusera car il sait très bien que peu de gens vont jusqu’au tribunal.
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Membre utile Env. 1000 message 33 (33)
bdevijve a écrit:
ptitejue a écrit:
Les 7 jours de rétractation sont passés ?


Déjà c'est 10j le délai... Et ensuite comme le délai pour déposer le permis de construire est dépassé on devine sans problème que oui...

Oui ça fait déjà 2 mois et demi que le compromis est signé.
En plus il n’y a pas de délais de rétractation sur l’achat d’un terrain, en tout cas c’est le cas sur ce compromis de vente et c’était également le cas lorsque le l’ai acheté.
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