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La Reforme du permis de construre

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La réforme du permis de construire est en marche


Ville - Urbanisme - Aménagement - Dépêche
France


Jeudi 19 mai, Gilles de Robien a annoncé à la presse les grands axes de la réforme des permis de construire


Le ministre de l'Equipement, Gilles de Robien, a lancé une série de propositions pour réformer les permis de construire, en simplifiant les procédures et réduisant les délais d'instruction. Pour la première fois pour une réforme de cette ampleur, les Français sont invités à donner leur avis avant que les arbitrages définitifs ne soient rendus.


"Il s'agit de réécrire près du quart du code de l'urbanisme, soit plus de 600 pages d'articles divers qui se sont sédimentés au cours des dernières décennies", a expliqué Gilles de Robien lors d'une conférence de presse.
Cette ambitieuse mais nécessaire réforme avait été annoncée par le ministre le 21 février dernier. A l’époque, Gilles de Robien avait déclaré vouloir étayer ses idées par un regard extérieur sur la relation entre les Français et l’urbanisme. Une "relation tumultueuse" a-t-il rappelé, "partagée entre les espoirs mis dans la construction de sa maison et la réalité souvent austère des procédures administratives du droit des sols".

C’est ainsi que fort d'une enquête qualitative de la Sofres, qui a interrogé particuliers, élus, acteurs de la construction et agents de la Direction départementale de l'équipement (DDE), le ministre a souligné "l'urgence" à faire cette réforme devant les critiques d'un permis de construire, vieux de 60 ans, trop complexe.

Parmi les objectifs de cette ample réforme figurent la réduction du nombre d'autorisations d'urbanisme, la limitation des sources de contentieux, la simplification des procédures, la garantie des délais d'instruction et le développement de la qualité urbanistique et architecturale.

M. de Robien a ainsi annoncé la possibilité de diviser le permis de construire en deux temps: d'abord les grandes lignes du projet puis l'ensemble des détails architecturaux.
"Avec ce nouveau certificat d'urbanisme, vous pouvez vérifier que le volume de la maison, sa hauteur ou son implantation dans la parcelle sont acceptables sans avoir déterminé tous les détails architecturaux de son projet. Cela permet de discuter tout de suite de ce qui pourrait fâcher", a analysé le ministre.
"Une fois le certificat obtenu, les grandes lignes du projet ne peuvent pas être remis en cause pendant 18 mois et je peux me concentrer sur les détails architecturaux: ce sera un gain d'efficacité et donc de temps", a-t-il poursuivi.
Le régime des autorisations d’urbanisme va également changer. Aujourd’hui, "il existe 12 types d’autorisations possibles à demander avant d’engager des travaux. De plus, actuellement, le code est écrit afin que le demandeur soit obligé en général de déposer un permis, le code proposant des exemptions ou des cas particuliers pour les petits travaux" a rappelé le ministre.
L’objectif de la réforme est tout simplement d’inverser la logique. "A priori, les travaux ne sont soumis à aucune formalité préalable. Le code fera la liste exhaustive des petits travaux soumis à une simple déclaration préalable ou des travaux plus importants soumis à permis. Parmi ces derniers, les différents régimes existants sont regroupés en trois catégories : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager" a expliqué Gilles de Robien. La déclaration de travaux est remplacée par une déclaration préalable plus simple au délai de réponse garanti sous un mois et les constructions temporaires (cirques, foires, décors de cinéma...) ne seront plus soumises à permis de construire.

Les délais d'instruction seront en outre revus. L'administration aura un mois pour demander des compléments de dossier. Passé ce mois, aucune pièce complémentaire ne pourra être requise et le demandeur saura "précisément" les délais nécessaires à l'instruction de son dossier.

Enfin, le contrôle de conformité des travaux sera simplifié et responsabilisé a promis Gilles de Robien. "Comme vous le savez, le système actuel du certificat de conformité n’est pas satisfaisant. Je propose donc de le remplacer par un document unique, obligatoire, la Déclaration d’Achèvement des Travaux par laquelle le constructeur ou son architecte s’engage sur la conformité des travaux réalisés avec le permis" a –t-il expliqué.
L’autre nouveauté de cette réforme porte sur la forme. Pour la première fois, les propositions du ministère sont consultables sur Internet. Un forum, ouvert pendant les deux prochains mois, doit recueillir l'avis des Français avant l'arbitrage final.
A la mi-juillet, le ministre fera donc le bilan de la concertation sachant que le délai de mise en oeuvre de cette réforme est fixé au 10 décembre 2005. Les décrets d’application entreront en vigueur courant 2006, pour une généralisation de la réforme d'ici le 31 décembre 2006, a précisé le ministre.

Jean-Philippe Defawe

(19/05/2005)


Les principaux points de la réforme

- Il n'y aura plus que 3 types de permis: le permis de construire, le permis d'aménager et le permis de démolir.
- La déclaration de travaux est remplacée par une déclaration préalable plus simple au délai de réponse garanti sous un mois.
- Constructions de moins de 20 m2 sur un terrain nu: la déclaration remplace le permis (le permis est maintenu pour les constructions de plus de 20 m2 et la déclaration pour celles de moins de 20 m2 sur un terrain bâti).
- Changements de destination de bâtiments existants (par exemple une grange agricole en habitation): la déclaration remplace le permis
- Chapiteaux, décors et constructions temporaires (moins de 3 mois): plus de permis
- Travaux intérieurs dans un secteur sauvegardé: la déclaration remplace l'autorisation
- Lotissements: le permis d'aménager remplace le permis
- Travaux ayant pour effet de modifier un élément de paysage protégé par un PLU ou une carte communale: la déclaration remplace l'autorisation
- Aires de stationnement de plus de 10 places: la déclaration remplace l'autorisation
- Parcs d'attractions, aires de jeux, terrains aménagés pour les sports motorisés: le permis d'aménager remplace l'autorisation
- Affouillements et exhaussements soumis à études d'impact: le permis d'aménager remplace l'autorisation
- Affouillements et exhaussements non soumis à études d'impact: la déclaration remplace l'autorisation
- Coupes et abattages d'arbres: la déclaration remplace l'autorisation
- Démolition dans les communes de plus de 10.000 habitants: suppression du permis, sauf si la commune décide d'imposer un permis.



Le permis de construire en chiffres

- 478.000 demandes de permis de construire par an
- 400.000 permis de construire délivrés par an dont:
200.000 pour la construction de maisons individuelles (140.000 déposés par les particuliers eux-mêmes et 60.000 déposés par un professionnel)
20.000 pour la construction de logements collectifs
70.000 pour la construction des locaux professionnels et d'activité
Les autres permis correspondent à des modifications, agrandissements, changements de destination
- 400.000 déclarations de travaux par an
Environ 800 communes instruisent leur permis, soit 15 à 20% des permis.

Source le Moniteur-Expert

Et le lien vers le site de l'equipement : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/index.html.
Nous avons la parole, alors profitons en !

Romuald
Debut chantier : Janvier 2004 - Reception : Juin 2004
http://www.famille-clave.fr/maison/index.htm
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Env. 900 message Vernouillet (eure Et Loir)
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 4000 message Sud Seine Et Marne (77)
Merci Romu! elle sera appliqué à partir de quand, cette reforme?
AAMOI nr. 707
Chez nous depuis mars 2007!
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Env. 300 message Périgueux (24)
Aux dires de la presse, cette proposition serait mise en place pour fin 2006 Crying Crying Crying
Et là, pas question d'effet rétroactif Tongue
Maison signée le 1er juin 2005
Promesse d'achat du terrain signé le 15 juin
PC déposé le 28 juin 2005
Financement accordé le 1er juillet 2005
PC accordé le 22 octobre 2005
Fondations le 20 decembre 2005
On est dedans depuis le 30 novembre 2006
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Env. 200 message
oui ce ne sera pas pour nous mais c'est vrai qu'une simplification ne fera pas trop de mal.
Duncan
Adhérent AAMOI N°00628
Contrat annulé avec masion pierre
PC déposé avec maison familiale et crédit OK
attente obtention du PC
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Env. 200 message Yvelines
oh oui que çà fera du bien !!!!!
Construction dans le 78 à Jouars Pontchartrain par Maison Lelièvre.
Stade : maison livrée, reste à faire le jardin et l'allée, et les parking...plus quelques pièces à aménager...
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Dept : Yvelines
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Env. 900 message Vernouillet (eure Et Loir)
Il était temps qu'ils se penchent sur le sujet !

Dommage que nous ne puissions pas en profiter pour notre construction qui devrait débuter cette année Sad ,mais qui sait peut être pour la prochaine... on ne sait pas de quoi demain est fait !
Si Dieu existe, c'est probablement par le premier regard d'un nouveau né qu'il nous voit.
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Messages : Env. 900
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