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Autorisation tacite à une déclaration préalable.....

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Env. 10 message Cinqueux (60)
Bonsoir,

Nous avons déposer une déclaration préalable de travaux le 19/01/2009 à la mairie de notre commune .

Nous avons reçu un refus à cette déclaration le 23/02/2009 ( date de l' AR à la première présentation de la poste), donc 1 mois et 4 jours après le dépôt.

Pour nous, un droit tacite nous est accordé puisque l' administration n' a pas répondu en temps et en heure, comme spécifié sur le récipissé de dépôt de la déclaration préalable.

Donc nous affichons le panneaux de construction et commençons nos travaux.

Début Août, un adjoint vient nous voir pour les papiers. Nous lui montrons .....

Mais le 17/08/2009 ( presque 6 mois plus tard), nous reçevons une lettre avec AR de la mairie nous dissant de stopper les travaux car nous n' avons pas d' autorisation!! Alors que (toujours spécifié sur le récipissé) un tiers à le droit de contester la non opposition 2 MOIS après l' affichage du panneaux de construction.

Je suis allés ce jour à la mairie ( 17/08/2009) pour avertir que nous avions tous les papier en règle mais la secrétaire n' a rien voulu savoir et m' a dit que ça finirait au contentieux!

Nous avons pris rendez-vous avec le Maire.

Mes questions sont :

On t-il le droit de nous mettre en contentieux alors que la Mairie est totalement hors délai?
Que doit -on faire pour que celà s'arrange?
Doit-on être assiter d' une tièrce personne?

J' avoue être inquiète, même si nous sommes dans la légalité.

Merci pour vos réponse et témoignage.
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Messages : Env. 10
De : Cinqueux (60)
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Env. 3000 message Morbihan
une décision d'opposition postérieure à une autorisation tacite à déclaration préalable s'analyse en un retrait. Or le retrait d'une non opposition est impossible même en respectant la procédure du contradictoire de la loi du 12 avril 2000.

Citation: Art. L 424-5
La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait...


ceci étant, quels sont les motifs de l'opposition ?
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Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 10 message Cinqueux (60)
le motif de l'opposition :

"pour être constructible un parcelle doit avoir :une superficie d'au moins 900m² et une façade de rue d'au moin 18m.

Ces disposition ne sont pas applicables dans le cas de contruction annexes des habitations existantes.

Considérant que le trrain dispose d'une superficie de 380m² et d'une longueur de façade de moin de 18m.

Considérant que le projet de véranda est une extension d'habitation et non une annexe de la construction existante,de ce fait l'article UB5 n'est pas respecté".

Cependant, dans formulaire de déclaration préalable(et même dans celui du permis de construire), la "véranda" est mis dans la rubrique "annexe d'habitaion"!!

De plus, nous sommes allés voir le CAUE avec notre POS et nous nous fait une lettre favorable à notre projet en spécifiant que RIEN dans le POS ne pouvait s'y opposer.
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Messages : Env. 10
De : Cinqueux (60)
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Env. 10 message Cinqueux (60)
je termine...

Rien ne pouvait s'y opposer ( même pas l'article UB5) car la construction existant est antérieur au présent POS.

C 'est la réponse du CAUE de Chantilly.
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Messages : Env. 10
De : Cinqueux (60)
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Env. 10 message Chamouille (2)
Bonsoir a tous, je rencontre le meme probleme a savoir depot d une declaration prealable le 15 09 2011 aucune reponse à ce jour travaux terminés, changement de fentres et porte , or appel ce vendredi de la dde m informant l etablissement d un proces verbal pour realisation sans autorisation car refusée , mais jamais notifié, ensuite transmission au procureur et convocation a la gendarmerie pour audition, on nage en plein delire, qu en pensez vous , j ai mon recepissé signé par l employé communal en date du 15 09 2011 merçi à tous
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Messages : Env. 10
De : Chamouille (2)
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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
Bonsoir

ne pas ceder

c'est eux en plus qui font les textes ...et qui doivent apporter la preuve .. Biggrin

tenez vous en à ce que le recepissé de travaux confirme et qui est signé par ..la mairie qui vous l'a delivré

et tenez nous au courant
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Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

DP ou permis, ils ont un délai pour réagir, un appel téléphonique ne vaut rien, ils doivent communiquer par écrit (et m'étonnerait qu'ils le fassent), il faut attendre le courrier.
peut-être rechercher les réponses de "Deffrey" sur le sujet.

et surtout, bien garder le récépissé de dépot, ne le donner sous aucun pretexte, faire des copies si besoin.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 10 message Chamouille (2)
Merçi à tous pour votre soutien, j ai l impression de rever, la ddt vient mercredi 12 09 pour constater la réalisation du changement de mes fenetres et portes par procès verbal et transmission au procureur,, en effet, j ai transmis la photo du recepissé de depot de l agent communal qui me l a signé et daté, mais n a pas apposé le timbre de la mairie, de ce fait il me soutiennent que mon récépissé ne vaut rien, car bien que signé, il n a pas le cachet mairie, qu en pensez vous on nage toujours en plein délire amitiées encore
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
Courage ... et reste ferme ..

auprès du procureur tu feras une demande de dommage et interet pour procedure abusive et tu porteras plainte aussi .. n'oublie pas de faire citer l'employé qui a signé et daté ton document ..tu n'as pas à assumer les erreurs d'un employé de mairie ..surtout si ça te cause un prejudice .. Biggrin
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Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
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Env. 10 message Chamouille (2)
Bonsoir à tous, je viens , je crois de comprendre enfin le probleme qui me poursuit avec ma déclaration préalable tacite : démonstration le 15 09 2011 je dépose mon dossier auprès de l employé communal qui me signe mon récépissé mais n ayant pas le tampon sur lui ne peut le tamponner, le 17 10 2011 la ddt rédige son arreté
d opposition, et se rend compte que le délai de 30 jours est dépassé, donc la responsabilité de la ddt semble engagée. De ce fait la mairie recevant l arreté après le 30 jours ne juge pas opportun de l envoyer en recommandé car elle se rend bien compte que le délai est dépassé par la faute de la ddt. De fait le seul moyen pour la ddt
a se sortir de ce faux pas est de contester la date de dépot de ma déclaration préalable , mais la mairie n a aucun interet a arranger les choses car si la date reculait de
quelques jours surtout après le 17 09 2011 la responsabilité de la mairie se trouverait engagée du fait de son absence de transmission du fameux arreté en recommandé avec ar comme le prevoit la loi, il est plus simple de s acharner sur le pauvre abruti que je suis cqfd qu en pensez vous
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Messages : Env. 10
De : Chamouille (2)
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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
Bonsoir

que tu ne devrais pas voir de difficultés ? tu as retrouvé l'employé en question ?
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
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En cache depuis le samedi 06 juin 2026 à 17h54
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