Annulation PRE suite absence dans Permis de Construire

Bonjour,

La réponse est donnée à la fois par les textes (art. L 1331-7 du CSP, A 424-5, L 332-6-1, L 332-9 et L 332-28 CU), et par la jurisprudence constante en la matière (CAA Nantes du 28/04/1999 -syndicat eau et assainnissement de l'anse du cul de loup, req. 97NT01702), (CE du 21/03/2008,n° 294039, commune de Ammerschwihr/SA AGORA)....
Donc, prévenez votre CA que faute de mention sur l'arrêté de PC, la PRE ne peut être exigée. S'ils persistent, et que vous recevez l'avis, provisionnez et TA; votre requête devra mentionner les textes ci-dessus, ainsi que la jurisprudence....et non les cas particuliers des forumers
@+

Merci pour ta réponse rapide. J'ai quand même un doute. Je m'explique :

Le terrain est situé dans un lotissement communal. Lors de l'achat du terrain, dans l'acte de vente est joint un exemplaire de l'autorisation de lotir du lotissement délivré par le maire pour la commune. Dans un des articles est précisée la mention je cite "Le projet est soumis au versement de la participation pour le raccordement au réseau d'égout (PRE) d'un montant de 3000 € ". et un autre article mentionne "En application des dispositions de l'article L 316-3 du CU le présent arrêté d'autorisation et ses annexes seront remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou acte de vente.Ils devront lui avoir été communiqués au préalable. Les Actes mentionneront que ces formalités ont été effectuées."

Le Permis de construire est le fait générateur mais dans mon cas, n'est ce pas l'autorisation de lotir comme le dit l'article332-28

Article L332-28
Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L.332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par lepermis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faitespar l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable oul'acte approuvant un plan de remembrement. Ces actes en constituent lefait générateur. Ils en fixent le montant, la superficie s'il s'agitd'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agitdes travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10.



[/URL][URL=<a]
Article L332-28-1 [URL=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CF5128F2C9FB2C716BC6097FEE0FCFC2.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006815398&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20100312][/URL]
Les déclarations préalables emportent les effets du permis deconstruire pour l'application du titre III du livre III du code del'urbanisme.




De plus,je sais qu'ils ne vont pas me réclamer 3000 € car c'est en fonction de la SHON ???

Bonsoir,

Effectivement, ça change la donne, malheureusement...et ce n'était pas dit en préambule!
Par contre, la shon n'a plus rien à voir, puisque le montant est indiqué en clair: 3 000€
L'article L 332-28 est trés explicite à ce sujet: le fait générateur indique son montant.Celui-ci ne sera donc ni inférieur, ni supérieur.
@+

Re

Je me suis renseigné au près de de la Communauté d'agglo, et ils m'ont que je serais redevable de la PRE à hauteur de 9,45 €/m2 de SHON.
L'autorisation de lotir date de 2007 et je pense qu'ils ont du délibérer depuis....

Voilà

Bonjour,

Le moment venu, vous devrez être attentif, car le code est trés clair!
- Soit la PRE est due sur le montant indiqué à l'arrêté,
- Soit la base légale n'est pas bonne, ce qui peut entraîner l'inéxigibilité.
@+